Résilier son bail en 1 mois
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Rico59400
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 sept. 2012 à 20:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 sept. 2012 à 20:56
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9 réponses
j'ai demandé à mon employeur actuel, de faire une formation fongecif, et je pars donc pendant 1 an dans la loire, tout en gardant mon cdi dans mon entreprise actuelle dans la drome. puis je donner un préavis d'un mois, sachant qu'il ne s'agit pas d'une mutation, ni d'une perte d'emploi.
merci de me repondre.
merci de me repondre.
bonjour,
voila ma question
faut il fournir la preuve ecrite professionnelle (dans mon cas affectation de l'education nationale) a mon proprietaire.
il conteste mon preavis et exige une preuve.
dois je lui fournir?
merci de me repondre
voila ma question
faut il fournir la preuve ecrite professionnelle (dans mon cas affectation de l'education nationale) a mon proprietaire.
il conteste mon preavis et exige une preuve.
dois je lui fournir?
merci de me repondre
Bonjour,
Suite à une periode de chômage, j'ai retrouvé un emploi dans une autre région que celle ou je loue mon appartement.
La particularité est que j'ai pris ce travail, depuis plus d'un an maintenant, pendant cette periode j'ai gardé l'appartement que je louais car d'une part j'esperais y revenir et retrouver un travail sur place et d'autre part, j'étais hebrgée gratuitement près de mon boulot, ce qui m'a permis de garder mon appart et d'y revenir chaque we.
Bref, je souhaite quitter cet appartement et résilier le bail afin de prendre un appartement à moi près de mon boulot actuel.
Dans mon cas, la periode de préavis est elle de 1 mois ou de 3mois?
Puis- évoquer mon emploi depuis 1 an dans une autre région pour reduire mon préavis à 1 mois? si oui, quelle raison invoquer?
Merci pour votre aide
Suite à une periode de chômage, j'ai retrouvé un emploi dans une autre région que celle ou je loue mon appartement.
La particularité est que j'ai pris ce travail, depuis plus d'un an maintenant, pendant cette periode j'ai gardé l'appartement que je louais car d'une part j'esperais y revenir et retrouver un travail sur place et d'autre part, j'étais hebrgée gratuitement près de mon boulot, ce qui m'a permis de garder mon appart et d'y revenir chaque we.
Bref, je souhaite quitter cet appartement et résilier le bail afin de prendre un appartement à moi près de mon boulot actuel.
Dans mon cas, la periode de préavis est elle de 1 mois ou de 3mois?
Puis- évoquer mon emploi depuis 1 an dans une autre région pour reduire mon préavis à 1 mois? si oui, quelle raison invoquer?
Merci pour votre aide
Igor1
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17 décembre 2018
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6 juil. 2008 à 12:33
6 juil. 2008 à 12:33
Bonjour, lire le texte ci-dessous
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
je suis locataire d un appartement depuis 2005 or notre famille c agrandi il nous faut déménager.j ai donnée mon préavis mais je voulais savoir vu qu'on viens d apprendre que nous avons de l amiante dans l appartement peut on bénéficier d 1mois de préavis o lieu de 3 sachant kon a un bébé de 5mois si oui comment dois je faire merci
feloxe
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13 avril 2012 à 19:09
13 avril 2012 à 19:09
Non vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit pour cette raison
bonjour je doit prendre un appartement au 1er septembre j'ai déjà signé le contrat mai j'ai trouvé mieux et la propriétaire veux que je lui envoi un courrier pour rompre le contrat mai vu que je n'y vie pas encore je ne c pas quoi lui écrire si quelqu'un pouvait m'aidai se serai très gentil merci d'avance
maylin27
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18 sept. 2012 à 20:56
18 sept. 2012 à 20:56
Bonjour,
non, votre cas n'entre pas dans celui autorisant les préavis réduits.
Cordialement
non, votre cas n'entre pas dans celui autorisant les préavis réduits.
Cordialement
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Igor1
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16 oct. 2008 à 20:14
16 oct. 2008 à 20:14
Bonjour,
si vous êtes muté et que vous vouliez bénéficier du préavis réduit, le plus simple est de fournir le document au bailleur. Pourquoi ? parce que d'une manière ou d'une autre, vous serez amené à lui fournir. IL contestera le préavis de 1 mois et gardera votre dépôt de garantie. Si le DG ne suffit pas, il vous assignera au tribunal et là deux possibilités :
1) vous avez effectivement le document demandé, vous aurez raison mais vous aurez perdu énormément de temps et d'argent (car si réellement vous êtes muté il vous faudra venir au tribunal du lieu ou se trouve le bailleur, au moins une fois)
2) vous n'avez pas le document et là non seulement vous serez condamné à rembourser intégralement le bailleur (qui entre temps demandera des dommages et intérêt pour le temps que vous lui avez fait perdre et vous- même aurez perdu le procès, du temps et de l'argent.
Alors pourquoi vouloir chercher des poux dans la paille ?
Pour répondre à votre question : Non vous n'êtes pas obligé de lui fournir, mais il peut le faire par l'intermédiaire d'un juge en contestant et en vous assignant. Alors si vous êtes procédurière et aimer vous amuser des autres ......
si vous êtes muté et que vous vouliez bénéficier du préavis réduit, le plus simple est de fournir le document au bailleur. Pourquoi ? parce que d'une manière ou d'une autre, vous serez amené à lui fournir. IL contestera le préavis de 1 mois et gardera votre dépôt de garantie. Si le DG ne suffit pas, il vous assignera au tribunal et là deux possibilités :
1) vous avez effectivement le document demandé, vous aurez raison mais vous aurez perdu énormément de temps et d'argent (car si réellement vous êtes muté il vous faudra venir au tribunal du lieu ou se trouve le bailleur, au moins une fois)
2) vous n'avez pas le document et là non seulement vous serez condamné à rembourser intégralement le bailleur (qui entre temps demandera des dommages et intérêt pour le temps que vous lui avez fait perdre et vous- même aurez perdu le procès, du temps et de l'argent.
Alors pourquoi vouloir chercher des poux dans la paille ?
Pour répondre à votre question : Non vous n'êtes pas obligé de lui fournir, mais il peut le faire par l'intermédiaire d'un juge en contestant et en vous assignant. Alors si vous êtes procédurière et aimer vous amuser des autres ......
Bonsoir,
Votre propriétaire n'a pas à contester. Ce n'est pas parce que des conditions particulières ne figurent pas sur le bail que la loi ne s'applique pas. Vous pourrez lui faire lire avec profit l'article ci-dessous.
https://www.immodere.com/resiliation-de-bail.php
Cordialement.
Votre propriétaire n'a pas à contester. Ce n'est pas parce que des conditions particulières ne figurent pas sur le bail que la loi ne s'applique pas. Vous pourrez lui faire lire avec profit l'article ci-dessous.
https://www.immodere.com/resiliation-de-bail.php
Cordialement.
Rico59400
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24 février 2008
24 févr. 2008 à 22:32
24 févr. 2008 à 22:32
Merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte dans mon jugement.
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Suite à une periode de chômage, j'ai retrouvé un emploi dans une autre région que celle ou je loue mon appartement.
La particularité est que j'ai pris ce travail, depuis plus d'un an maintenant, pendant cette periode j'ai gardé l'appartement que je louais car d'une part j'esperais y revenir et retrouver un travail sur place et d'autre part, j'étais hebrgée gratuitement près de mon boulot, ce qui m'a permis de garder mon appart et d'y revenir chaque we.
Bref, je souhaite quitter cet appartement et résilier le bail afin de prendre un appartement à moi près de mon boulot actuel.
Dans mon cas, la periode de préavis est elle de 1 mois ou de 3mois?
Puis- je évoquer mon emploi depuis 1 an dans une autre région pour reduire mon préavis à 1 mois? si oui, quelle raison invoquer?
Merci pour votre aide
Suite à une periode de chômage, j'ai retrouvé un emploi dans une autre région que celle ou je loue mon appartement.
La particularité est que j'ai pris ce travail, depuis plus d'un an maintenant, pendant cette periode j'ai gardé l'appartement que je louais car d'une part j'esperais y revenir et retrouver un travail sur place et d'autre part, j'étais hebrgée gratuitement près de mon boulot, ce qui m'a permis de garder mon appart et d'y revenir chaque we.
Bref, je souhaite quitter cet appartement et résilier le bail afin de prendre un appartement à moi près de mon boulot actuel.
Dans mon cas, la periode de préavis est elle de 1 mois ou de 3mois?
Puis- je évoquer mon emploi depuis 1 an dans une autre région pour reduire mon préavis à 1 mois? si oui, quelle raison invoquer?
Merci pour votre aide
Merci beaucoup pour votre aide et vos précieux conseils
:o)
Ma branche est la bioinformatique, il est assez difficile de trouver dans ce domaine où que ce soit en France.
Le travail que j'ai trouvé concerne le domaine l'informatique à niveau bac+ 5 (mon niveau d'études) et ce n'est vraiment pas évident d'en trouver là où j'étais.
La preuve en est que je continue à faire des candidatures spontanées et des réponses à des offres d’emploi et même passer des entretiens, sans grand succès... d'où ma résignation...
Donc, si j'ai bien compris, pour réduire mon préavis à un mois j'évoque dans ma lettre de résiliation de bail, le fait que j'ai trouvé un emploi ailleurs il y'a un an et que depuis, je n'ai toujours pas réussi à trouver d'emploi dans ma branche, dans la région.
Re merci encore!
:o)
:o)
Ma branche est la bioinformatique, il est assez difficile de trouver dans ce domaine où que ce soit en France.
Le travail que j'ai trouvé concerne le domaine l'informatique à niveau bac+ 5 (mon niveau d'études) et ce n'est vraiment pas évident d'en trouver là où j'étais.
La preuve en est que je continue à faire des candidatures spontanées et des réponses à des offres d’emploi et même passer des entretiens, sans grand succès... d'où ma résignation...
Donc, si j'ai bien compris, pour réduire mon préavis à un mois j'évoque dans ma lettre de résiliation de bail, le fait que j'ai trouvé un emploi ailleurs il y'a un an et que depuis, je n'ai toujours pas réussi à trouver d'emploi dans ma branche, dans la région.
Re merci encore!
:o)
Bonjour j'ai été muté officieusement il y a 6mois et mon conjoint vient de trouver un emploi près du mien. Aussi j'aimerai savoir si nous pouvons ramener notre resiliation a un mois cela nous aiderez beaucoup!
De plus il y a une clause dans le nouveau contrat de mon mari stipulant qu'il doit etre present sur son lieu de travail en moins de 15 minutes ce qui n'est variment pas le cas aujourd'hui!
Merci pour vos réponses que j'attend patiemment.
De plus il y a une clause dans le nouveau contrat de mon mari stipulant qu'il doit etre present sur son lieu de travail en moins de 15 minutes ce qui n'est variment pas le cas aujourd'hui!
Merci pour vos réponses que j'attend patiemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...