Est-ce un vice caché
DenisF11
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2008
-
24 févr. 2008 à 21:21
Berna65 - 24 févr. 2008 à 21:57
Berna65 - 24 févr. 2008 à 21:57
A voir également:
- Est-ce un vice caché
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
A la lecture de l'article ci-dessous,
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/immobilier-ancien-les-recours-en-cas-de-vices-caches-i271
le recours, théoriquement possible dans votre cas, sera rendu difficile en raison des délais.
"Pour que cette action [en garantie des vices cachés] soit recevable, deux conditions doivent être réunies:
- D'une part, le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- D'autre part, l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition."
Cordialement.
A la lecture de l'article ci-dessous,
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/immobilier-ancien-les-recours-en-cas-de-vices-caches-i271
le recours, théoriquement possible dans votre cas, sera rendu difficile en raison des délais.
"Pour que cette action [en garantie des vices cachés] soit recevable, deux conditions doivent être réunies:
- D'une part, le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- D'autre part, l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition."
Cordialement.