Fausse facture et refus de rendre caution
popujol
-
23 févr. 2008 à 15:38
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 févr. 2008 à 10:29
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 févr. 2008 à 10:29
A voir également:
- Fausse facture et refus de rendre caution
- Lettre de contestation de facture - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Fausse facture assurance forum - Forum mutuelles
- Amende fausse adresse mais vrai nom ✓ - Forum Justice
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
24 févr. 2008 à 10:29
24 févr. 2008 à 10:29
non, votre bailleur exagère : contactez le juge de proximité au tribunal d'instance
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser