Soulte et Propriété
ploutot
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samedi 16 février 2008
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17 février 2008
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16 févr. 2008 à 11:40
joseph - 22 mars 2008 à 15:15
joseph - 22 mars 2008 à 15:15
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3 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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16 févr. 2008 à 20:20
16 févr. 2008 à 20:20
Bonjour,
Dans votre question, vous posez le principe du remploi des deniers sous un régime de communauté,
S'agissant au départ d'un bien propre à l'épouse, elle a la possibilité de remploi des deniers à l'acquisition d'un bien.
Il faudra aux termes de cet acte, faire une déclaration de remploi, justifiant ainsi l'origine des fonds.
Selon suppose deux conditions remplies - l'existence de deniers propres à l'un des époux - l'acquisition d'un
nouveau bien à l'aide desdits deniers.
Il est nécessaire de justifier dans le second par une déclaration que cette acquisition est faire de deniers personnels
et une autre déclaration pour marquer que la seconde acquisition est faite pour tenir lieu d'emploi. (le second bien sera personnel à l'épouse),
Naturellement, en l'absence de cette déclaration dans l'acte d'achat, le bien sera commun.
Mais à la liquidation de la communauté, elle bénéficiera, d'une récompense à hauteur du prix de vente du prix propre.
Bien à vous,
Dans votre question, vous posez le principe du remploi des deniers sous un régime de communauté,
S'agissant au départ d'un bien propre à l'épouse, elle a la possibilité de remploi des deniers à l'acquisition d'un bien.
Il faudra aux termes de cet acte, faire une déclaration de remploi, justifiant ainsi l'origine des fonds.
Selon suppose deux conditions remplies - l'existence de deniers propres à l'un des époux - l'acquisition d'un
nouveau bien à l'aide desdits deniers.
Il est nécessaire de justifier dans le second par une déclaration que cette acquisition est faire de deniers personnels
et une autre déclaration pour marquer que la seconde acquisition est faite pour tenir lieu d'emploi. (le second bien sera personnel à l'épouse),
Naturellement, en l'absence de cette déclaration dans l'acte d'achat, le bien sera commun.
Mais à la liquidation de la communauté, elle bénéficiera, d'une récompense à hauteur du prix de vente du prix propre.
Bien à vous,
ploutot
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samedi 16 février 2008
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17 février 2008
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17 févr. 2008 à 15:10
17 févr. 2008 à 15:10
Bonjour Dominiquecaen et merci de votre réponse,
dans l'achat initial, pouvons-nous considérer que mon épouse est seule propriétaire du 1/4 de notre maison et la communauté(nous n'avons pas de contrat de mariage) propriétaire du reste c'est à dire les 3/4 par le biais du prêt. Je précise que le prêt bien qu'étant à nos deux noms n'est rembousé que par mes revenus.
Merci
cordialement
dans l'achat initial, pouvons-nous considérer que mon épouse est seule propriétaire du 1/4 de notre maison et la communauté(nous n'avons pas de contrat de mariage) propriétaire du reste c'est à dire les 3/4 par le biais du prêt. Je précise que le prêt bien qu'étant à nos deux noms n'est rembousé que par mes revenus.
Merci
cordialement
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