Dons manuels - divorce
MCGil
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moum -
moum -
Bonjour,
Mes beaux-parents nous ont donné 58.000 € sur plusieurs années pour financer l'acquisition de notre maison qui fait partie de la communauté; les versements ont été faits sur le compte commun; il n'y a eu ni pièces contractuelles, ni déclaration.
J'ai divorcé et le jugement du divorce ne mentionne pas ces dons. Nous engageons la liquidation de la communauté et mon ex-mari souhaite faire valoir ces dons.
Quelle sera la position de l'administration relative à ces dons faits à la communauté ?
Mon ex-mari peut-il les faire valoir sans nouveau jugement ?
Merci pour votre éclairage
Mes beaux-parents nous ont donné 58.000 € sur plusieurs années pour financer l'acquisition de notre maison qui fait partie de la communauté; les versements ont été faits sur le compte commun; il n'y a eu ni pièces contractuelles, ni déclaration.
J'ai divorcé et le jugement du divorce ne mentionne pas ces dons. Nous engageons la liquidation de la communauté et mon ex-mari souhaite faire valoir ces dons.
Quelle sera la position de l'administration relative à ces dons faits à la communauté ?
Mon ex-mari peut-il les faire valoir sans nouveau jugement ?
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2 réponses
Mon épouse souhaite donner sa part (bien immobilier estimé à 350000 euros)aux enfants avant divorce(1majeur et 1mineur)exciste-il une procédure encadrée par la loi?si oui quelle-est-elle?
D'avance merci de vos réponses
D'avance merci de vos réponses
Bonjour MCGil,
Un élément de réponse : dans le cas de dons manuels, ils doivent être déclarés au fisc par le bénéficiaire, dans un délai d'un mois après la perception des fonds par le bénéficiaire.
Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, elle se fait devant notaire. Il est possible que chaque époux ai son propre notaire : ce que je te recommande si tu es en désaccord avec ton ex- mari.
La liquidation des biens de la communauté se fait à 50/50.
Si les époux ne sont pas d'accord, le notaire dressera un procès verbal de difficulté. Le problème sera tranché devant le tribunal de grande instance.
De toutes façons, je te conseille de te rapprocher de ton notaire pour défendre au mieux tes intérêts.
Bonne journée,
Un élément de réponse : dans le cas de dons manuels, ils doivent être déclarés au fisc par le bénéficiaire, dans un délai d'un mois après la perception des fonds par le bénéficiaire.
Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, elle se fait devant notaire. Il est possible que chaque époux ai son propre notaire : ce que je te recommande si tu es en désaccord avec ton ex- mari.
La liquidation des biens de la communauté se fait à 50/50.
Si les époux ne sont pas d'accord, le notaire dressera un procès verbal de difficulté. Le problème sera tranché devant le tribunal de grande instance.
De toutes façons, je te conseille de te rapprocher de ton notaire pour défendre au mieux tes intérêts.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...