Dons manuels - divorce
MCGil
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16 févr. 2008 à 12:37
moum - 24 avril 2008 à 08:42
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2 réponses
Mon épouse souhaite donner sa part (bien immobilier estimé à 350000 euros)aux enfants avant divorce(1majeur et 1mineur)exciste-il une procédure encadrée par la loi?si oui quelle-est-elle?
D'avance merci de vos réponses
D'avance merci de vos réponses
alice.catseyes
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dimanche 3 février 2008
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22 mars 2008
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16 févr. 2008 à 13:23
16 févr. 2008 à 13:23
Bonjour MCGil,
Un élément de réponse : dans le cas de dons manuels, ils doivent être déclarés au fisc par le bénéficiaire, dans un délai d'un mois après la perception des fonds par le bénéficiaire.
Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, elle se fait devant notaire. Il est possible que chaque époux ai son propre notaire : ce que je te recommande si tu es en désaccord avec ton ex- mari.
La liquidation des biens de la communauté se fait à 50/50.
Si les époux ne sont pas d'accord, le notaire dressera un procès verbal de difficulté. Le problème sera tranché devant le tribunal de grande instance.
De toutes façons, je te conseille de te rapprocher de ton notaire pour défendre au mieux tes intérêts.
Bonne journée,
Un élément de réponse : dans le cas de dons manuels, ils doivent être déclarés au fisc par le bénéficiaire, dans un délai d'un mois après la perception des fonds par le bénéficiaire.
Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, elle se fait devant notaire. Il est possible que chaque époux ai son propre notaire : ce que je te recommande si tu es en désaccord avec ton ex- mari.
La liquidation des biens de la communauté se fait à 50/50.
Si les époux ne sont pas d'accord, le notaire dressera un procès verbal de difficulté. Le problème sera tranché devant le tribunal de grande instance.
De toutes façons, je te conseille de te rapprocher de ton notaire pour défendre au mieux tes intérêts.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...