Limite entre une propriété privée et la mer
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6 réponses
Bonsoir,
Il semble que maintenant, le problème est réglé par l'article 26 de la loi Littoral et le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, dorénavant le droit des tiers riverains par rapport au domaine public est protégé grâce à une procédure contradictoire, comme en matière d'expropriation.
Le droit des tiers provient de l'application de l'article 9 dudit décret : "le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de mer au droit de leur propriété" cela complète l'article 26 de la loi littoral : "l'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains".
Cet article 26 prévoit un délai de dix ans pour les revendications, contestations de propriété sur les portions de rivages ainsi délimités".
Il semble que maintenant, le problème est réglé par l'article 26 de la loi Littoral et le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, dorénavant le droit des tiers riverains par rapport au domaine public est protégé grâce à une procédure contradictoire, comme en matière d'expropriation.
Le droit des tiers provient de l'application de l'article 9 dudit décret : "le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de mer au droit de leur propriété" cela complète l'article 26 de la loi littoral : "l'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains".
Cet article 26 prévoit un délai de dix ans pour les revendications, contestations de propriété sur les portions de rivages ainsi délimités".
Bonjour Monsieur,
J'aimerais savoir quels sont les critères du domaine public et les règles de la protection de ce domaine.
J'aimerais savoir quels sont les critères du domaine public et les règles de la protection de ce domaine.
dominiquecaen
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11 juin 2008 à 08:06
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Bonjour,
Votre question est beaucoup trop générale pour vous répondre sur ce forum.
Le domaine public a été instauré en France en vertu de l'Edit de Moulins (1566),
Il y a un code général de la propriété des personnes publiques qui est entré en application le 1er juillet 2006.
Cordialement,
Votre question est beaucoup trop générale pour vous répondre sur ce forum.
Le domaine public a été instauré en France en vertu de l'Edit de Moulins (1566),
Il y a un code général de la propriété des personnes publiques qui est entré en application le 1er juillet 2006.
Cordialement,
Bonsoir,
Propriétaire, heureux ou malheureux d'un terrain bord de mer, quelle distance doit on respecter pour construire une maison d'habitation par rapport au bord de mer. On me parle d'une loit "Littoral" ? merci de votre réponse et de vos précisions,
Propriétaire, heureux ou malheureux d'un terrain bord de mer, quelle distance doit on respecter pour construire une maison d'habitation par rapport au bord de mer. On me parle d'une loit "Littoral" ? merci de votre réponse et de vos précisions,
Bonsoir,
La réponse n'est pas simple et d'ailleurs sujette à interprétation..... comme il se doit dans un règlement administratif.
Il faut distinguer, les zones urbaines et les autres....
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur la bande littorale des cent mètres, sauf une exception des faveurs des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Le POS peut élargir la bande littorale.
Cordialement,
La réponse n'est pas simple et d'ailleurs sujette à interprétation..... comme il se doit dans un règlement administratif.
Il faut distinguer, les zones urbaines et les autres....
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur la bande littorale des cent mètres, sauf une exception des faveurs des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Le POS peut élargir la bande littorale.
Cordialement,
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15 févr. 2008 à 23:29
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Bonjour,
La définition du rivage de la mer a été donnée la première fois par l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681, toujours en vigueur, la règle concernant les limites entre le domaine privée et la mer a été définie par l'arrêt Kreittmann du Conseil d'Etat rendu le 9 avril 1975, c'est à dire le plus haut niveau atteint par la mer, (notamment aux plus grandes marées, comme celles d'équinoxes), les modes de calcul ont été modifiés avec la loi littoral,
Pour plus de précisions, vous pouvez aller sur le site internet du Ministère des Transport de l'Equipement du Tourisme et de la mer, (mer.gouv.fr Littoral),
Vous pouvez également télécharger le fichier (format pdf) "La notion du domaine public maritime en france",
Sur le site du Conseil d'Etat, voir les arrêts concernant le problème de limite entre la mer et une propriété privée,
A mon avis, il n'est pas possible de récupérer un terrain conquis par la mer, (sauf pour une concession maritime),
Le seul moyen est de prouver que l'érosion n'est pas un phénomène naturel mais aggravé par les travaux publics, il y a un précédent à
Biarritz.
C'est un vaste sujet, qui dépasse largement, le cadre de ce forum,
Bien à vous,
La définition du rivage de la mer a été donnée la première fois par l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681, toujours en vigueur, la règle concernant les limites entre le domaine privée et la mer a été définie par l'arrêt Kreittmann du Conseil d'Etat rendu le 9 avril 1975, c'est à dire le plus haut niveau atteint par la mer, (notamment aux plus grandes marées, comme celles d'équinoxes), les modes de calcul ont été modifiés avec la loi littoral,
Pour plus de précisions, vous pouvez aller sur le site internet du Ministère des Transport de l'Equipement du Tourisme et de la mer, (mer.gouv.fr Littoral),
Vous pouvez également télécharger le fichier (format pdf) "La notion du domaine public maritime en france",
Sur le site du Conseil d'Etat, voir les arrêts concernant le problème de limite entre la mer et une propriété privée,
A mon avis, il n'est pas possible de récupérer un terrain conquis par la mer, (sauf pour une concession maritime),
Le seul moyen est de prouver que l'érosion n'est pas un phénomène naturel mais aggravé par les travaux publics, il y a un précédent à
Biarritz.
C'est un vaste sujet, qui dépasse largement, le cadre de ce forum,
Bien à vous,
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19 févr. 2008 à 21:11
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Bonjour,
Pour compléter ma réponse, vous pouvez consulter le cas échéant dans une bibliothèque d'un tribunal administratif ou d'une université, le commentaire suivant "L'érosion marine et le régime juridique des travaux de défense contre la mer" par Robert REZENTHEL, association "Droit, Littoral et Mer"
Le commentaire est contenu dans la Revue Trimestrielle de droit Immobillier - oct-déc. 1985, pages 325 à 334
Bien à vous,
Pour compléter ma réponse, vous pouvez consulter le cas échéant dans une bibliothèque d'un tribunal administratif ou d'une université, le commentaire suivant "L'érosion marine et le régime juridique des travaux de défense contre la mer" par Robert REZENTHEL, association "Droit, Littoral et Mer"
Le commentaire est contenu dans la Revue Trimestrielle de droit Immobillier - oct-déc. 1985, pages 325 à 334
Bien à vous,
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18 mars 2008 à 05:55
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Bonjour,
L'une des possibilités offertes au propriétaire du bord de mer est de demander la délimitation du rivage à l'administration.
Conformément à l'article 26 de la loi littoral, pour garantir dans le temps les droits du propriétaire : les revendications de propriété sur les portions du rivage ainsi délimités se prescrivent par dix ans à dater de la publication.
Le recours devant le tribunal judiciaire suspend ce délai, si l'action en revendication aboutit, le propriétaire est réintégré dans ses droits et la parcelle en cause lui revient.
Cordialement,
L'une des possibilités offertes au propriétaire du bord de mer est de demander la délimitation du rivage à l'administration.
Conformément à l'article 26 de la loi littoral, pour garantir dans le temps les droits du propriétaire : les revendications de propriété sur les portions du rivage ainsi délimités se prescrivent par dix ans à dater de la publication.
Le recours devant le tribunal judiciaire suspend ce délai, si l'action en revendication aboutit, le propriétaire est réintégré dans ses droits et la parcelle en cause lui revient.
Cordialement,
Bucéphale
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14 juin 2016
14 avril 2008 à 21:48
14 avril 2008 à 21:48
Bonjour,
Dans l'hypothèse d'une demande d'endigage sur le domaine public maritime, le bénéficiaire de cette demande est-il toujours le propriétaire riverain, ce propriétaire bénéficie t'il ainsi d'un droit de la terre.
L'etat peut il autoriser une concession maritime touchant une propriété privée à une commune.
Le propriétaire riverain a t'il recours pour contester cette autorisation.
D'avance merci,
Dans l'hypothèse d'une demande d'endigage sur le domaine public maritime, le bénéficiaire de cette demande est-il toujours le propriétaire riverain, ce propriétaire bénéficie t'il ainsi d'un droit de la terre.
L'etat peut il autoriser une concession maritime touchant une propriété privée à une commune.
Le propriétaire riverain a t'il recours pour contester cette autorisation.
D'avance merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2008 à 09:33
La précision de vos réponses m’encourage à vous exposer mon problème :
Je suis propriétaire d’une petite maison implantée sur un petit terrain en bordure de mer. A coté de mon terrain il y avait une descente d’accès à la mer qui était présente lorsque j’ai acheté ma propriété. Mon terrain a subit une première érosion en octobre dernier. La Mairie a disposé, sur le domaine public maritime, quelques blocs de pierre pour bloquer cette érosion. Quelques mois après, la Mairie a démoli la descente avec l’aval de la DDE maritime. Mon terrain a subit à la dernière marée une deuxième vague (très importante) d’érosion.
Description de l’environnement (en vrac):
1) Une ASA a été crée il y a 5 ans et un dossier de défense contre la mer a été transmis au Conseil Général (je fais partie de cette ASA),
2) Un expert a été nommé et a décidé de conseiller au Président du Conseil Général d’écarter ma propriété des réparations car elle n’a pas assez de valeur,
3) J’ai écrit, il y a plus de 2 mois, au Conseil Général en dénonçant une discrimination de fortune (Cf : la chartre des droits fondamentaux du citoyen européen art 11). J’ai demandé une réintégration de ma propriété dans les travaux de l’ASA. A ce jour, aucune réponse du CG. Les travaux de l’ASA doivent commencer cette année.
4) Dans la baie voisine, à environ une dizaine de KM de ma propriété, il y a eu il y a une vingtaine d’années des constructions importantes EDF centrale nucléaire, Port pour accueillir de gros navires (surfaces prises sur la mer).
Question : est ce que mon choix juridique de demande de réintégration dans les travaux de l’ASA est bon (discrimination de fortune)?
Ne dois je pas plutôt essayer d’exploiter les travaux d’EDF dans l’autre baie ou ceux du port ou plutôt la démolition de la descente ou encore le fait que la Marie a commencé la construction d'un embryon de défense contre la mer ?
Autres contraintes : je n’ai pas beaucoup de temps car la situation est très très critique (grand risque de voir mon habitation partir à la mer à la prochaine marée) ni beaucoup de moyens pour financer de grandes procédures judiciaires.
Merci d’avance pour votre aide.
JL
25 mai 2008 à 21:20
Il faudra savoir si les derniers travaux ont amplifié, aggravé le phénomène d'érosion marine, aggravé des courants, des études certainement ont du être conduites pour connaître l'incidence des travaux importants (centrale nucléaire - port) pour savoir, déterminer l'incidence des travaux sur le littoral, entraîne t'il un nouveau courant marin.
Malheureusement, c'est que la force des vagues ne créée pas une obligation de protection à la charge de l'Etat, la protection des propriétés privées du littoral n'entraine aucune charge de protection et d'entretien des digues. Sur un autre plan, les riverains du littoral n'ont pas le droit de faire des travaux de protection à leur charge, (ni béton, murs ou bois).
Par contre, il n'est pas acceptable que la DDE, la mairie exécutent ou projettent des travaux, en l'excluant votre propriété, il y a un principe d'égalité, jusqu'à présent vous payez des impôts comme les autres citoyens.....
Dans ce genre de conflit, il s'agit de la compétence du tribunal administratif,
Dans le cas d'une action devant ce tribunal, il sera nommé une expertise (il y a de forte chance que la rénumération soit à votre charge), la démarche est lourde.
25 mai 2008 à 22:30
Pour vous éviter des frais, il y a une possibilité intéressante, c'est de vous documenter vous même, car ce genre de problèmes demande beaucoup de temps et de recherche, devant ce genre de difficultés, il y a deux ouvrages de base : - Le Domaine Public par Jean DUFAU - édition le moniteur en deux tomes,
Droit du Littoral par Norbert Caldéraro - édition le moniteur,
Tous les deux sont régulièrement mis à jour, notamment concernant la jurisprudence administrative, le texte de base, restant la Loi Littoral.
Il y a aussi des sites tenus par des associations dites "Ecolos" le papier ne refuse jamais l'encre, l'écran non plus, mais c'est surtout l'oeuvre d'illuminés, sans intérêt pratique, tenus par des juristes du dimanche, des rebouteux du "Droit".
Le cas échéant, je peux faire des recharges approfondis,
Bon courage,
26 mai 2008 à 06:53
La réponse à votre question et contenue dans un ouvrage concernant le Domaine Public -
Le principe à retenir est que l'Etat n'est pas tenu d'assurer la protection des propriétés riveraines de la mer ou des cours d'eau contre l'action NATURELLE des eaux, cette protection incombe aux propriétaires intéressés.
La même solution s'applique aux collectivités locales.
Cependant une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée "Bonsoir,
La réponse à votre question et contenue dans un ouvrage concernant le Domaine Public -
Le principe à retenir est que l'Etat n'est pas tenu d'assurer la protection des propriétés riveraines de la mer ou des cours d'eau contre l'action NATURELLE des eaux, cette protection incombe aux propriétaires intéressés.
La même solution s'applique aux collectivités locales.
Cependant une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée " Au cas où la seule présence d'ouvrages publics ou leur mauvais fonctionnement peuvent être regardés comme ayant provoqué ou aggravé des dommages subis par les propriétés riveraines" (cf. CE 29 avril 1983 - Ministère des Transports c/Sté des Maiseries du Nord et CE 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l'Huveaume"
La responsabilité administration ne peut être engagée qu'à la condition que les travaux publics ouvrages ont provoqué ou aggravé le phénomène d'érosion marine - notamment par la création ou l'aggravation de courants marins", - Le défaut d'entretien engage aussi la responsabilité administrative.
De même l'article 5 de la loi du 4 juillet 1973 impose l'obligation des dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages de protection contre les eaux exécutés par les départements, les communes ou les groupements de communes.
Si des travaux de défense sont entrepris, en vertu de cette loi, il n'est pas possible d'écarter votre propriété des ouvrages de défense, l'obligation concerne tous les usagers et pas certains.
Voilà, il est trés inquiétant de voir des administrations ou assimilés opposer de tels arguments qui est contraire au principe même de service public, nous sommes des contribuables, donc tous égaux devant le service public.
Sur un autre plan, en cas de conflit, faites bien attention aux délais de recours devant la juridiction administrative.
Cordialement,