Imputation abusive sur la caution [Résolu]

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13 janvier 2020
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Bonjour,
L'état des lieux de mon ancien appartement a été effectuée par un expert indépendant de l'agence immobilière en ma présence. Il a été agréablement surpris de la propreté des lieux et de la peinture neuve dans la salle de bain. J'ai reçu le double de l'état des lieux ne précisant aucun souci. Cependant, je viens de recevoir le chèque de caution de l'agence imputé de 61.14 euros de frais de nettoyage de l'évier de la cuisine et du lavabo de la salle de bain. Peut-être qu'il subsistait quelques traces blanches de calcaire dues à l'évaporation de l'humidité après nettoyage? Et encore... Je n'ai jamais été prévenue de ce soucis et je me vois enlever cette somme qui me semble disproportionnée pour un simple coup de torchon...
Puis-je faire quelque chose?
Merci beaucoup!

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Salut,

à partir du moment où l'état des lieux ne fait apparaître aucun désordre, rien ne doit être retenu sur la caution.

De plus, la justification des 61,14 € ne peut se faire qu'avec une facture acquittée (un simple devis ou une somme arbitrairement décidée ne suffisent pas).

Tu es donc en droit d'exiger le remboursement des 61,14 € prélevés ABUSIVEMENT sur ta caution.

Fais un courrier RAR à l'agence dans lequel tu les sommes de te rendre l'argent.

C'est bien ce qui me semblait! Vraiment cette agence immobilière abuse de tout, j'ai plein d'autres exemples de leur part, et c'est une agence qui est en train de devenir un monopole, c'est énervant de ne pas pouvoir les griller!
Enfin merci pour cette réponse!
bonsoir, je louais une petite chambre,pleine dhumidite, je devais 280 e charges comprise et ce proprio me deduit plus de 150 pour des factures edf car je n ai pas prevenu l arrivee d un enfant et de mon amie alors que ca aurai du etre a lui de les regler. En a t il le droit car je n ai percu que 68e sur 280...
merci de votre comprehention
Bonjour, J'ai fait mon etat des lieux en bonne et due forme, ou il a été simplement constaté quelques rayures sur le parquet juste devant une fenêtre, et un abbatant de toilette manquant. 3 semaines après mon agence m'appelle pour me demander de refaire un état des lieux suite à la découverte que le parquet est gondolé dans 2 pièces, j aurai apparement laissé stagner de l eau dans le salon et la chambre.... J'ai bien evidement refusé, mais elle m a menacé que je pairai quand même pour ce qui n est pas noté sur l etat des lieux. Aujourd'hui j ai pour 500 euros de reparation de toilettes et de parquet, je ne connais pas les prix et j aurai voulu savoir si ce prix n est pas un peu abusif, sachant que j ai la facture....
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Si tu as donné les clés lors de l'état des lieux initial, rien ne peut plus t'être reproché qui ne soit pas déjà mentionné...

J'ai bien evidement refusé, mais elle m a menacé que je pairai quand même pour ce qui n est pas noté sur l etat des lieux.
Laisse l'agence parler ! C'est totalemnt illégal...

Pour les 500 euros, je trouve ça un peu abusif, tu dis avoir une facture, mais de qui, concernant quoi ?
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c est une facture de l entreprise qui a fait les travaux il y a 66 euros pour un abbatant de toilette, et le reste pour le parquet, elle a remplacé le parquet sous pretexte des quelques rayures.......
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il y a 66 euros pour un abbatant de toilette
Il est en saumon ou en marbre l'abattant à 66 euros ?

elle a remplacé le parquet sous pretexte des quelques rayures.......
Ce n'est pas forcément autorisé, sauf si les rayures sont tellement profondes qu'on ne peut pas les reboucher...
Bonjour à tous,

Je louais un appartement meublé tout confort depuis 1 an et demi. Le propriétaire m'a demandé de quitter les lieux le plus rapidement possible (1ère erreur de sa part) ... Etant que cette personne semble de mauvaise foi, j'ai préféré faire refaire les peintures dans les pièces où les murs ont été très salis. J'ai d'autre part fait appel à 2 techniciens d'entretien pour tout me remettre en état. J'ai remis toutes les affaires déjà présentes dans l'appartement. Mais malgré tout, je suis morte de peur de ne pas pouvoir récupérer ma caution qui s'élève à 2mois et demi de loyer. Il s'agit d'une location entre particuliers ...
J'aurai voulu savoir quels sont les éléments qui peuvent pousser un propriétaire à ne pas rendre dans sa totalité la caution. Je préfère prendre en compte tous les cas possibles et ne pas avoir de mauvaise surprise.

Merci pour vos réponses.
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13 janvier 2020
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Les éléments sont la dégradation du bien, à l'exclusion de toute autre chose.

Cette dégradation sera constatée lors de l'établissement de l'état de lieux sortant en comparaison avec l'état des lieux entrant...
Bonjour : le dépôt de garantie sert bien sûr à payer les éventuelles dégradations, ainsi que toutes autres sommes dues au titre de la location donc éventuellement loyer et charges impayées, ou régularisation de charges.
Hier j'ai assisté à l'état des lieux d'une copine qui doit quitter Paris aujourd'hui définitivement. La propriétaire a marqué B (donc bon état) pour les murs et le sol de moquette alros que sur le premier état c'était A (état neuf). Elle était dans l'appart depuis deux ans. La prop lui propose un deal de 500 euros pour refaire toutes les peintures et la moquette (9 m2). Pour les murs il y a quelques traces de rebouchage simplement mais pas d'autres problème, tout était très propre. Est-ce que 'bon état' (les choses ne peuvent pas être 'neuf' après deux ans) permet à la propriétaire de prendre de l'argent sur la caution pour faire des simples travaux d'entretien, qu'elle ne va pas faire à mon avis puisque le nouveau locataire est déjà dans les lieux. Nous avons pris des photos des murs etc ...quels sont ses droits, comment contester au cas où elle lui enlève plus de sa caution?
Merci beaucoup

à mon avis cela correspond à une usure "normale" et le propriétaire ne peut rien retenir sur la caution pour ce motif ! seule une "dégradation" permettrait une retenue sur la caution.
> hortensouille
Alors que faut-il faire pour expliquer le principe d'usure normale à la propriétaire: à qui peut je m'adresser?
Bonjour,
j'aurai aimé savoir si le propriétaire a le droit de m'enlever des sous de ma caution (qu'elle ne m'a pas encore rendu) pour des degradations qui n'ont pas été constaté lors de l'état des lieux, et qu'elle a donc remarquer quelques jours aprés?
Merci d'avance
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Non, si dans l'état des lieux (qui a du être signé par les deux parties), ce n'est pas indiqué, alors rien ne dit que ce n'est pas le bailleur qui les a faites !
bonsoir,

il y a 3 ans quand j'ai obtenue une maison par particulier, le propriétaire ne m'a pas fait d'état des lieux et ce matin, en rendant les clés, voila que sa femme me retire de ma caution de l'argent parce que les plaintes et les interrupteurs n'ont pas étés néttoyés.

A t'elle vraiment le droit de faire ça ?

merci d'avance pour vos reponses
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13 janvier 2020
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Non, en l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé avoir reçu le logement en 'bon état de réparation locatatives'...

Article 1731 du code civil.
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Je fais moi même des états des lieux comme indépendant .Le plus gros probléme est que lors de l'état des lieux d'entrée qui est à mon avis le plus important les locataires sont souvent inatentifs plus occupé à voir si l'armoire rentrera à cette place ou le canapé ira ici.Moi personnellement ( n'étant pas garde chiourme ) je les rappelle à l'ordre 2 fois en leur disant de faire attention car il peut arriver que je ne vois pas quelque chose surtout aprés une journée chargée et que ce document doit être contradictoire ( je dis tout haut ce que je note ) et qu'il signerons un document rempli selon la loi . Malgré tout ca , j'ai beaucoup de probléme sur les états des lieux de sortie et surtout sur la propreté. L e logement loué à l'entrée , je ne sais pas quand le dernier occupant est parti , est quelque foi poussiereux ( temps d' innocupation quelque foi long et je ne crois pas que l'on puisse empêcher la poussiere ) . A 70% les logements sont rendus sâles et la refléxion favorites est " C'etait comme ca à l'entrée "
C'est une reflexion que j'ai du mal à supporter car quand vous leur demander si il on vécu ans la crasse suivant x année la réponse étant non on a nettoyé mais on la laissé sale exprés pour la sortie .Mon oeil , j'ai plus de considération pour quelqu'un qui me répond " je m'en fout de vivre dans la merde " au moins il est honnête plutot que de faire les gens exemplaires et de rendre un appartement sale .et je le répete , 70 % des dépots de garanti et non caution sont emputés cause " saleté " et la moitié de mes états des lieux se font alors que le locataire n'ont pas fini de déménagé donc la propreté n'est jamais faite correctement.
Le jour ou le locataire prendra une journée d'avance afin de nettoyer son appartement correctement les dépots de garanti seront rendu .
J'ai été long ( pas assez à mon avis ) mais j'espere que ca servira.
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> ben
Ben je suis désolé mais certains propriétaires abusent aussi de cette excuse. J'ai quitté mon logement le 10 janvier 2015 , l'état des lieux se faisant le 18 j'ai passer 3 jours à récurer sol et plafond. Par contre le sol était un lino de mauvaise qualité qui marque très facilement , ( je dis marque , j'entends par la que même en marchants avec des chaussons , il devenait plus foncé). J'ai passé 3 fois l'aspirateur, j'ai fais les vitres, le dessus des meubles, la cabine de douche, les toilettes , la hotte et même les traces de moisie suite à une infiltration d'eau pas réparé. Notre ancienne propriétaire ose nous dire qu'elle a du repasser derrière moi pendant "des heures" alors que j'avais juste oublié de nettoyer derrière l'évier.

Donc merci de pas mettre tout le monde dans le même panier
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@locataireparmistantdautre :
Notre ancienne propriétaire ose nous dire qu'elle a du repasser derrière moi pendant "des heures" alors que j'avais juste oublié de nettoyer derrière l'évier.
Si rien n'a été précisé en ce sens lors de l'état des lieux de sortie alors ce n'est qu'une interprétation qui ne doit pas conduire à retenue sur le dépôt de garantie...
on n'est pas tous des porcs et un état des lieux signé des 2 parties on se doit de le respecter !! les locataires ne sont pas tous mauvais et les proprio tous bons ! Je suis les deux et je fais l'apprentissage d'un proprio peu honnête ! et pourtant je loue un studio à un étudiant je ne suis pas de cette race je sais être honnête et correcte avec et je refais les peintures tous les 3 ans sans rien demander !!
moi voila ma mere etait locataire hlm 20 ans....riensauf que voila elle est entrer dans les lieux et il yavait des dalles sur le plafond

rien n etai ecrit sur l etat des lieux !!!!

la on c casser la tete a refaire a neuf afin de recuyperer la caution sauf que surprise il oint rien rendu (cause : dalle o plafond.... usure des vieuw wc kona nettoyer javeliser detatrer et changer de lunette et calcaire sur la baignoire

comment pouvons nous reclamer ceci en prouvant que c abuser....
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5 juillet 2016
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Bonjour
Faites vos réclamations au propriétaire et pas à une agence
Le proprio à choisi son agence et c'est bien lui qui possède légalement votre dépôt de garantie
En général il choisit une agence pour se "planquer" mais c'est bien lui le responsable et même et surtout si vous l'envoyer s'expliquer à un juge pour dépôt non rendu
Son nom et adresse est obligatoire sur votre bail
Conformément à la loi 89-462, article 3