Restitution de la caution apres presque 3 ans
gat31
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blux Messages postés 27890 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon beau-père a signé l'état des lieux de sortie avec l'agence immobilière au nom de mon ex-propriétaire, ça fera 3ans en juillet. Lors ce cette sortie, rien ne nécessitant la non restitution de la caution n'y était mentionné. Une semaine après(plus très sure du délai) nous avons reçu un courrier de l'agence, nous signalant que le propriétaire, après visite des lieux avait constaté plusieurs dégradations et par la même nous transmettait un devis d'une société qui nécessitait un cout largement supérieur à notre caution.
J'ai écrit à plusieurs reprises à l'agence en essayant de me battre mais ils ont résistés, le fait que je sois enceinte et déménageant à 800km, j'ai baissé les bras.
J'ai cru entendre dire que j'avais 3 ans pour réagir, quelqu'un peut-il me confirmer ?
Quels sont les démarches à suivre ? je dois envoyer un courrier recommandé à l'agence ? et si celle-ci n'a plus de contact avec mon ex-propriétaire, comment dois-je faire ?
Maintenant, je serai prête à aller directement devant les tribunaux s’il le faut mais comment trois ans après, prouver ma bonne foie ?
Mon beau-père a signé l'état des lieux de sortie avec l'agence immobilière au nom de mon ex-propriétaire, ça fera 3ans en juillet. Lors ce cette sortie, rien ne nécessitant la non restitution de la caution n'y était mentionné. Une semaine après(plus très sure du délai) nous avons reçu un courrier de l'agence, nous signalant que le propriétaire, après visite des lieux avait constaté plusieurs dégradations et par la même nous transmettait un devis d'une société qui nécessitait un cout largement supérieur à notre caution.
J'ai écrit à plusieurs reprises à l'agence en essayant de me battre mais ils ont résistés, le fait que je sois enceinte et déménageant à 800km, j'ai baissé les bras.
J'ai cru entendre dire que j'avais 3 ans pour réagir, quelqu'un peut-il me confirmer ?
Quels sont les démarches à suivre ? je dois envoyer un courrier recommandé à l'agence ? et si celle-ci n'a plus de contact avec mon ex-propriétaire, comment dois-je faire ?
Maintenant, je serai prête à aller directement devant les tribunaux s’il le faut mais comment trois ans après, prouver ma bonne foie ?
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3 réponses
bonjour,
il n'y a absolument aucune difference et de dégradation constatés entre l'etat des lieux de rentré et l'etat des lieux de sortie.
C'est au bout d'une semaine seulement que nous avons recu un courier nous signalant qu'on nous imputait la responsabilité de dommages imaginaires et un reel (j'ai repeind une armoire dans le couloir qui etait là à notre arrivé, qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux et dont j'avais eu l'autorisation de repeindre par l'agence, je sais qu'une autorisation verbale n'a aucune valeure...)mais au pis, ils nous comptent la renovation de l'armoire mais pas 1500€ (montant de notre caution, surtout que dans le devis ils nous reclamaient pratiquement 2500€ donc 1000€ de plus que notre caution.
alors que dois-je faire ?
puis-je encore agir ?
je dois aller directement voir un tribunal ?
je souhaite vraiment récuperer cette caution...
merci de l'aide !!!!
il n'y a absolument aucune difference et de dégradation constatés entre l'etat des lieux de rentré et l'etat des lieux de sortie.
C'est au bout d'une semaine seulement que nous avons recu un courier nous signalant qu'on nous imputait la responsabilité de dommages imaginaires et un reel (j'ai repeind une armoire dans le couloir qui etait là à notre arrivé, qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux et dont j'avais eu l'autorisation de repeindre par l'agence, je sais qu'une autorisation verbale n'a aucune valeure...)mais au pis, ils nous comptent la renovation de l'armoire mais pas 1500€ (montant de notre caution, surtout que dans le devis ils nous reclamaient pratiquement 2500€ donc 1000€ de plus que notre caution.
alors que dois-je faire ?
puis-je encore agir ?
je dois aller directement voir un tribunal ?
je souhaite vraiment récuperer cette caution...
merci de l'aide !!!!
Salut,
qu'était-il indiqué sur l'état des lieux ? C'est le point de départ, pour savoir si les dégradations étaient réelles.
Par ailleurs, un devis ne suffit pas, il faut une facture acquitée qui prouve que les travaux ont été effectués pour les dégradations qui faisaient l'objet d'une mention à l'état des lieux...
qu'était-il indiqué sur l'état des lieux ? C'est le point de départ, pour savoir si les dégradations étaient réelles.
Par ailleurs, un devis ne suffit pas, il faut une facture acquitée qui prouve que les travaux ont été effectués pour les dégradations qui faisaient l'objet d'une mention à l'état des lieux...
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