limite séparative naturelle entre 2 terrains

Question

Bonjour,
J’ai hérité de mes parents d’un terrain qui n’a jamais été borné ; il est délimité d’un coté par un fossé naturel ; un nouveau voisin de l’autre coté de ce fossé demande le bornage, ce que je ne conteste pas, mais revendique qu’une partie de son terrain se situe sur mon terrain ; il m’a dit dans la confidence qu’il s’était fait avoir dans l’achat de son terrain et qu’il se tourne vers moi puisque c’est la seule propriété qui n’est pas bornée  et donc vers laquelle il peut récupérer de la surface ; j’ai contesté ;
Un géomètre expert a été nommé,  et dans son rapport il coupe la poire en deux, à savoir que sur les 600 m2 revendiqués par le voisin il en prend 300 sur mon terrain
J’avais lu dans une revue qu’une limite séparative naturelle qui n’a jamais fait l’objet de contestation  depuis au moins 30 ans (ce qui est le cas) devenait de ce fait une limite de référence, et donc si c’était le cas éviterait que je perde cette surface
Existe t il un texte officiel sur le sujet sur lequel je pourrai m’appuyer ?

MITOU77 · Accepted Answer

les terrains du secteur sont partagés en lots; çà semble un peu compliqué mais toujours est il que mon terrain a 3 lots de forme et surfaces différentes;
mon voisin a 7 lots dont un qui porte le n° B340 qui fait l'objet du litige; il a un autre lot qui correspond à un chemin; je pense qu'à l'origine ces différents lots avaient été déterminés par des limites naturelles; bois fossés etc,
et les paysans du coin ont vendu par lots leurs propriétés (des propriétés qui devaient faire plusieurs hectares) c'est ce qui figure encore dans le cadastre; les 7 lots du voisin doivent faire au total 5000 M2; nous sommes en pleine campagne au pied de la chaîne des Pyrénées; les surfaces de champs sont très grandes et bien sûr ces 600 M2 en litiges paraissent sont c 'est le cas de le dire "noyés" dans la masse, et si il y a 30 ans çà valait pas grand chose, aujourd'hui le prix du M2 a flambé dans le secteur;

donc l'expert géomètre qui a bien constaté le Pb entre ce que le cadastre indique et la réalité terrain; c'est pourquoi il propose de répartir cette surface entre les 2 voisins

blux · Answer

Salut,

il faudrait voir ce que le voisin a acheté, et ce qui est mentionné au cadastre. N'a-t'il pas eu un extrait du cadastre annexé à son acte de vente ?

MITOU77 · Answer

le cadastre fait bien apparaitre les 600 m2 mais ne précise pas la position par rapport au fossé; c'est bien une erreur qui daterait de plus de 30 ans dont nous serions tous 2 victimes; disons que pour faire simple on lui a vendu 4000 M2 dans lesquels il a 600 M2 de "virtuel" puisqu'il n'arrive pas à les "caser"; tous les voisins à l'entour on fait borner leur terrain (peut être pressentaient ils le coup tordu)
toujours est il qu'au final 2 voisins ont en "commun" 600 M2

blux · Answer

Je suis étonné d'une part par ce que tu me dis : "le cadastre fait bien apparaître les 600 m²", car le cadastre indique habituellement la surface totale d'une parcelle, d'autre part, 600 m² représentent quand même une bonne surface, je suis surpris qu'on ne les voie pas si simplement...

De plus, quand on fait borner un terrain (les voisins), c'est par rapport au cadastre et non par rapport à ce qu'on estime avoir.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Le cadastre en aucune manière est un titre de propriété, il s'agit à la base d'un document fiscal, les indications de ce service n'ont qu'une valeur probatoire limitée lorsqu'on veut s'en prévaloir dans un litige de droit privé, la jurisprudence a dégagé une hiérarchie pour les peuves en matière de propriété immobilière.

1ent - La preuve résultant de l'occupation, qui en réalité prime toutes les autres, car elle a une valeur acquisitive,

2ent - La preuve par la possession de l'immeuble,

3ent - La preuve par titre,

4ent - La preuve par présomptions judiciaires,

Il faut donc, dans le cas présent s'attacher aux conditions de l'usucapion, si cette occupation, dépasse 30 ans, il y a prescription, et "l'usurpateur éventuel" est devenu le propriétaire définitif. Ce qui sera déterminant ce sont les actes de possession, notamment par le témoignage de personnes agées qui ont gardé le souvenir de la possession depuis une longue durée, ou de faire établir un acte de notoriété constatant la prescription sur une période trentenaire.

L'élément déterminant est donc l'occupation matérielle sur une trés longue période, ce qui est sanctionné, par la loi, c'est la négligence du propriétaire, qui n'a rien fait sur le terrain, pendant une longue période.

Bien à vous,

Wim · Answer

bonjour,

Je ne souhaite pas apporter de l'eau au moulin du Droit, en ce qu'il amène de désir de règlement "administratif",
mais n'avez vous pas essayé de négocier cette parcelle qui vous "tombe du ciel" ?
Revenez qq temps au préalable, et envisagez l'héritage d'une parcelle assez conséquente (autour de 2500m² ?)
et voyez ce que le voisin peut vous offrir pour ces 300m² qu'il souhaite recouvrer !
Aprés tout, c'est sa négligence initiale (l'absence de bornage ou de métrage) qui aboutit à sa situation ... Vous n'y êtes pour rien, sauf à lui proposer qq m² à bon prix.
N'oubliez jamais que de bons rapports de voisinage, ou au moins l'absence de discordes, valent cher !!
Le m² est à 100 € ? Faites lui une proposition à 50€ ...
J'ai connu une personne qui n'a jamais pu faire construire sa maison, son voisin cumulant les recours administratifs et autres découvertes de vestiges ... Et d'autres qui s'insultent en permanence ...

Parlez, négociez ...

chaumiere · Answer

Bonjour 
 J'ai le même problème.
Comment cela s'est il terminé .

Contre-expertise ?

Limite séparative naturelle entre 2 terrains

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters