Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment je fais

patricksavoie24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2008 - 5 févr. 2008 à 15:37
blux Messages postés 26030 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 févr. 2008 à 16:27
Bonjour, je crois que j'ai un vice caché dans la maison que j'ai acheter comment je fait pour avoir recourt contre le vendeur
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26030 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 2 163
5 févr. 2008 à 16:27
Salut,

établir la véracité du vice caché via le concours d'un architecte, d'un expert en bâtiment...

Informer le vendeur du vice caché et lui demander ce qu'il compte faire.

Ensuite agir en action rédhibitoire (annulation de la vente) ou en action estimatoire (dédommagement financier).
1