Droit du proprietaire sur le bail
dianouh
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 nov. 2010 à 12:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 nov. 2010 à 12:37
A voir également:
- Droit du proprietaire sur le bail
- Bail de location pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
8 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 21:59
29 janv. 2010 à 21:59
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Il peut être utile dans votre LRAR de préciser au locataire et pour accélérer son départ que votre lettre lui donne le droit de partir sans préavis
Sa seule obligation restant de vous prévenir pour un RDV pour le rendu de clés et l'état des lieux
Vous pouvez aussi faire toute négociations avec lui sous forme de prime ou remise de loyer
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Il peut être utile dans votre LRAR de préciser au locataire et pour accélérer son départ que votre lettre lui donne le droit de partir sans préavis
Sa seule obligation restant de vous prévenir pour un RDV pour le rendu de clés et l'état des lieux
Vous pouvez aussi faire toute négociations avec lui sous forme de prime ou remise de loyer
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 09:52
30 janv. 2010 à 09:52
Bonjour
Comme proprio vous pouvez casser le bail pour 3 motifs avec un préavis de 6 mois
Vente , habiter soi même ou parent très proche , Motif grave :non respect du bail
Mais toute négociations est possible
Comme proprio vous pouvez casser le bail pour 3 motifs avec un préavis de 6 mois
Vente , habiter soi même ou parent très proche , Motif grave :non respect du bail
Mais toute négociations est possible
bonjour je voudrai recuperer mon appartement pour y mette ma belle mere qui vient de perdre son mari mais le syndic a reconduit le bail sans nous en avertir et nous n avons signé aucun document comment doit je faire car il est reconduit jusqu'en 2012 merci
BarbieTM
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2 nov. 2010 à 12:37
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Bonjour,
Merci d'ouvrir un nouveau post : vous aurez alors réponse à votre question.
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Eric Roig
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5 févr. 2008 à 16:50
5 févr. 2008 à 16:50
Il faut lui délivrr un congé pour habiter six mois au moins avant la fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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ai- je le droit de refuser le renouvellement du bail de mon appartement ,le contrat signé est d'une durée d'un an seulement.!! c'est mon seul lieu d'habitation
px10
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28 décembre 2015
29 janv. 2010 à 18:53
29 janv. 2010 à 18:53
Bonjour,
Suite au dossier sur ce lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
j'aimerais savoir si je dois attendre que mon locataire arrive au bout du bail signé pour trois ans (fin du bail mars 2012), pour mettre en vente mon bien. Car, n' ayant pu le vendre en pleine crise suite à un démagement, j'ai du mal à joindre les deux bouts malgré le loyer que je reçois.
Merci d'avance pour vos réponses.
Suite au dossier sur ce lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
j'aimerais savoir si je dois attendre que mon locataire arrive au bout du bail signé pour trois ans (fin du bail mars 2012), pour mettre en vente mon bien. Car, n' ayant pu le vendre en pleine crise suite à un démagement, j'ai du mal à joindre les deux bouts malgré le loyer que je reçois.
Merci d'avance pour vos réponses.
"ai je droit d'expulser le locataire pour me loger moi meme avant la fin du bail? "
Certainement pas, son bail reste valable. Vous avez choisi d'acheter un appartement occupé.
Même réponse que GuillaumeG : un logement se vend loué ou vide. A chacun de choisir et cela ne modifie en rien un bail en cours.
Certainement pas, son bail reste valable. Vous avez choisi d'acheter un appartement occupé.
Même réponse que GuillaumeG : un logement se vend loué ou vide. A chacun de choisir et cela ne modifie en rien un bail en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 09:42
Merci de cette réponse,
Si je comprends bien, le seul motif valable pour casser le bail avant la fin, c'est de vouloir habiter le logement soit même? Si c'est pour le vendre je ne peux pas?
30 janv. 2010 à 10:08