A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Malheureusement, si vous avez, dans votre contrat de travail avec votre employeur actuel, une clause de non concurrence votre projet est en contradiction avec cette dernière. Toutefois, vous pouvez demander à votre employeur de lever cette clause de non concurrence au jour de votre départ de l'entreprise, ce qu'il peut refuser, biensur.
Enfin, vérifiez que votre clause de non concurrence possède bien les conditions suivantes pour être dûment licite. Trois conditions doivent être réunies sous peine de nullité de cette clause :
La clause doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- limitée dans le temps (durée maximum de 1 à 3 ans en générale) et dans l'espace (sur la région, le département, etc...),
- elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (expertise particulière, etc...)
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (justifiant par son montant la non concurrence).
Attention, ces conditions étant cumulatives. Donc, s'il manque une de ces conditions, votre clause est nulle et vous pouvez partir travailler à la concurrence.
Bon courage,
Spountz44
Enfin, vérifiez que votre clause de non concurrence possède bien les conditions suivantes pour être dûment licite. Trois conditions doivent être réunies sous peine de nullité de cette clause :
La clause doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- limitée dans le temps (durée maximum de 1 à 3 ans en générale) et dans l'espace (sur la région, le département, etc...),
- elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (expertise particulière, etc...)
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (justifiant par son montant la non concurrence).
Attention, ces conditions étant cumulatives. Donc, s'il manque une de ces conditions, votre clause est nulle et vous pouvez partir travailler à la concurrence.
Bon courage,
Spountz44
Bonjour,
je souhaite changer d'entreprise tout en restant dans le meme domaine d'activite, j ai dans mon contrat de travail une clause de non concurrence qui est limitée dans le temps et géographiquement par contre il est bien stipulé qu aucune contrepartie financuére sera versée par la société et je ne perçois pas de compeansation mensuelle pour cette clause est elle donc valable?
Merci pour votre réponse
je souhaite changer d'entreprise tout en restant dans le meme domaine d'activite, j ai dans mon contrat de travail une clause de non concurrence qui est limitée dans le temps et géographiquement par contre il est bien stipulé qu aucune contrepartie financuére sera versée par la société et je ne perçois pas de compeansation mensuelle pour cette clause est elle donc valable?
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...