Lever d'une clause de non-concurrence
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brunnaux
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samedi 26 janvier 2008
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26 janv. 2008 à 09:28
conseilmoi - 28 déc. 2009 à 15:17
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16 réponses
J'ai beaucoup travaillé ce sujet et gagné mes procédures.
Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contre partie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle. Il doit le faire constater par les juges, donc, après démission ou licenciement, il doit respecter la clause tant que les juges ne se sont pas prononcé.
Toutefois, l'employeur ne peut jamais décréter qu'une clause est nulle pour éviter de payer la contre partie. Seul le salarier peut faire cette demande en nullité. (s'il veut éxercer dchez un concurrent par exemple)
Si le contrat de travail ou la CC le prévoit, l'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial, ça peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause (par exemple 2 ans).
La contrepartie nettement insuffisante (genre 1 # par mois ...) peut facilement être contestée.
Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la CC et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du préavis ...), l'employeur ne doit rien verser mais le salarier peut librement exercer chez un concurrent. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus lever la clause et doit obligatoirement payer l'ensemble initialement prévu, tant que le salarier respect la clause.
Si l'employé exerce chez un concurrent avant que la clause ne soit levée, l'employeur peut demander des dommages et intérêts.
Si la clause est reconnue étant nulle par les juges (et que l'employé préfère qu'elle soit reconnue nulle pour éxercer chez un concurrent), il peut aussi demander un dédommagement à son ancien employeur pour avoir respecter une clause qui était finalement nulle.
voilà en vrac, suite à une multitude de jurisprudences.
cordialement
Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contre partie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle. Il doit le faire constater par les juges, donc, après démission ou licenciement, il doit respecter la clause tant que les juges ne se sont pas prononcé.
Toutefois, l'employeur ne peut jamais décréter qu'une clause est nulle pour éviter de payer la contre partie. Seul le salarier peut faire cette demande en nullité. (s'il veut éxercer dchez un concurrent par exemple)
Si le contrat de travail ou la CC le prévoit, l'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial, ça peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause (par exemple 2 ans).
La contrepartie nettement insuffisante (genre 1 # par mois ...) peut facilement être contestée.
Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la CC et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du préavis ...), l'employeur ne doit rien verser mais le salarier peut librement exercer chez un concurrent. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus lever la clause et doit obligatoirement payer l'ensemble initialement prévu, tant que le salarier respect la clause.
Si l'employé exerce chez un concurrent avant que la clause ne soit levée, l'employeur peut demander des dommages et intérêts.
Si la clause est reconnue étant nulle par les juges (et que l'employé préfère qu'elle soit reconnue nulle pour éxercer chez un concurrent), il peut aussi demander un dédommagement à son ancien employeur pour avoir respecter une clause qui était finalement nulle.
voilà en vrac, suite à une multitude de jurisprudences.
cordialement
14 oct. 2009 à 17:14
Je me permets de vous écrire car vous semblez bien renseigné, et qu'en dépit du fait que j'ai lu une bonne partie des messages postés sur ce forum ou d'autres, et que j'ai effectué de multiples recherches quant à mon problème, je ne parviens pas à le résoudre, car il s'agit d'un cas précis qui visiblement n'a pas posé de problèmes aux autres !!
En fait, il se trouve que j'ai demissionné en mai 2009 et ai donc quitté en juin mon précédent poste, préavis pendant lequel ma clause de non concurrence n'a pas été levée. Celle-ci est de 18 mois et s'applique en france, et il est dit dans mon contrat de travail que le versement de la contrepartie financière s'arrete à partir du moment où l'employé retrouve du travail et n'est plus au chomage. J'ai donc reçu pour la fin de mois du juin, et les mois de juillet et aout, la contrepartie financière de ma clause de NC, soit 1/3 de mon ancien salaire par mois.
Or, au mois d'aout, un des anciens employés de la société a fait joué un contact personnel à lui travaillant à l'ursaff afin de me retrouver et de savoir dans quelle entreprise je travaillais désormais. Il se trouve donc que je ne suis plus au chomage, et j'ai de surcroit respecté la clause de NC, et qu'il ne peuvent donc pas m'attaquer pour non respect de la clause.
Mais j'ai néanmoins quelques questions auxquelles je souhaiterais que vous m'aidiez à répondre :
1- un employeur a t'il le droit de faire jouer un contact personnel de l'ursaff (ami) pour connaitre l'entreprise dans laquelle travaille un ancien salarié (car en outre, j'ai cru comprendre que si jamais il y avait non respect de la clause de NC, c'était à l'employeur de prouver qu'il y avait eu non respect de la clause et non pas à l'employé de prouver qu'il la respectait bien)... Pour résumer, je me demande si cette pratique est légale.
2- un employeur a t'il le droit d'arreter le versement de la clause de NC à partir du moment où l'employé retrouve un travail ?? rappelons que ceci était inscrit sur mon contrat de travail (arret du versement de la contrepartie financière dès que l'employé aura retrouvé un travail)...
3- peut-on considérer que la clause devient donc non valable puisque les 4 conditions simultanées ne sont plus respectées (pas de versement de contrepartie financière) ?
4- puis-je écrire à mon ancien employeur pour lui faire savoir que la clause n'est plus valable puisqu'il ne verse plus de contrepartie et qu'il n'a pas fait levé la clause dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de ma lettre de démission ??
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider à résoudre mon problème, et vous remercie beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
19 oct. 2009 à 17:21
Je souhaiterai savoir si vous êtes bien sur que la levée de la clause de non concurrence par l'employeur pour ne pas avoir à verser les indemnités est valide si elle est envoyée dans le temps prévus à compté de la remise de la lettre de démission et non de la fin du préavis ?
Cela changerait la donne pour moi car je suis dans ce cas là. Mon employeur a attendu d'être sur que je n'allais pas chez un concurrent pour la lever ( 1 mois et 10 jours après la réception de ma lettre de démission et 10 jours après la fin de mon préavis).
Si oui, dois je obligatoirement passer par un avocat pour le faire valoir ?