à propos des jeux concours
Sicedni
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22 janv. 2008 à 22:35
manombolo Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 - 23 janv. 2008 à 13:01
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manombolo
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56
23 janv. 2008 à 13:01
23 janv. 2008 à 13:01
Bonjour,
le code de la consommation indique "aucune dépense"...donc je pense que toutes les communications devraient être remboursées, sauf à ce que le site démontre la mauvaise foi ou un usage manifestement anormal.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
voir aussi
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b07.htm
le code de la consommation indique "aucune dépense"...donc je pense que toutes les communications devraient être remboursées, sauf à ce que le site démontre la mauvaise foi ou un usage manifestement anormal.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
voir aussi
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b07.htm