Radiation des listes electorales
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21 janv. 2008 à 18:39
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 30 avril 2012 à 17:23
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A voir également:
- Radiation des listes electorales
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4 réponses
Matthieu Blanc
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30 avril 2012 à 17:23
30 avril 2012 à 17:23
Bonjour, pour connaitre les recours possibles en cas de radiation des listes, vous pouvez consulter cette fiche : Radiation des listes électorales : les recours pour pouvoir voter. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Bonjour,
Cass, 2ème Chambre civile, 9 mars 2001 (Bull. n° 49)
La radiation d'un électeur de la liste électorale emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.
Une demande d'inscription est néanmoins nécessaire et il sera observé qu'en l'espèce, en cas de radiation, une demande reconventionnelle expresse d'inscription sur la liste électorale adéquate avait été préalablement formée par l'électeur contesté, auprès du juge compétent pour y donner suite.
En d'autres termes, lors de votre audition, déposez une "demande reconventionnelle expresse d'inscription" (n'oubliez pas les documents prouvant votre domiciliation dans la commune). Vous serez inscrit "en express".
Cordialement.
Cass, 2ème Chambre civile, 9 mars 2001 (Bull. n° 49)
La radiation d'un électeur de la liste électorale emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.
Une demande d'inscription est néanmoins nécessaire et il sera observé qu'en l'espèce, en cas de radiation, une demande reconventionnelle expresse d'inscription sur la liste électorale adéquate avait été préalablement formée par l'électeur contesté, auprès du juge compétent pour y donner suite.
En d'autres termes, lors de votre audition, déposez une "demande reconventionnelle expresse d'inscription" (n'oubliez pas les documents prouvant votre domiciliation dans la commune). Vous serez inscrit "en express".
Cordialement.
J'ai été convoqué avec mes frères et soeurs au TI parce qu'il semblerait que nous n'ayons pas le droit de voter sur note commune de naissance, malgré que nous soyons en mutation civile immobilière. Il se trouve que le maire du village nous a toujours donné l'info contraire .. et nous nous retrouvons aujourd'hui mis en défaut .. quels ont nos recours ?
je suis dans ce cas
A ce jour cette affaire est règlée pour nous. Nous avons effectivement été radié des listes électorales de notre village d'enfance sans rien pouvoir faire. Mais nous avons pu faire des démarches au tribunal de notre circonscription pour nous faire réinscrire là ou l'on devait voter et nous venons de recevoir confirmation de notre droit de vote. Pour ne pas etre radié la condition est de payer des impots c'est tout!!! et oui l'affectif n'a aucune valeur.
Bon courage
Bon courage
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