Radiation des listes electorales
Résolu
Je reçois ce jour un courrier du tribunal d'instance me convoquant pour une audition propos de mon inscription sur la liste électorale de mon village d'enfance làu je jouis de mes droits civiques depuis mes 18 ans.
Aucune radiation n'étant prévue ce jour et dans l'expectative de devenir un jour propriétaire dans ce meme village, je me demande comment à ce jour on puisse m'imposer une telle convocation alors que si je suis radié de cette liste je ne pourrais voter aux prochaines élections de mars car je ne pourrais pas m'inscrire dans ma nouvelle commune.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agr饲, monsieur madame mes sinc貥s salutations.
Aucune radiation n'étant prévue ce jour et dans l'expectative de devenir un jour propriétaire dans ce meme village, je me demande comment à ce jour on puisse m'imposer une telle convocation alors que si je suis radié de cette liste je ne pourrais voter aux prochaines élections de mars car je ne pourrais pas m'inscrire dans ma nouvelle commune.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agr饲, monsieur madame mes sinc貥s salutations.
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4 réponses
Bonjour, pour connaitre les recours possibles en cas de radiation des listes, vous pouvez consulter cette fiche : Radiation des listes électorales : les recours pour pouvoir voter. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Bonjour,
Cass, 2ème Chambre civile, 9 mars 2001 (Bull. n° 49)
La radiation d'un électeur de la liste électorale emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.
Une demande d'inscription est néanmoins nécessaire et il sera observé qu'en l'espèce, en cas de radiation, une demande reconventionnelle expresse d'inscription sur la liste électorale adéquate avait été préalablement formée par l'électeur contesté, auprès du juge compétent pour y donner suite.
En d'autres termes, lors de votre audition, déposez une "demande reconventionnelle expresse d'inscription" (n'oubliez pas les documents prouvant votre domiciliation dans la commune). Vous serez inscrit "en express".
Cordialement.
Cass, 2ème Chambre civile, 9 mars 2001 (Bull. n° 49)
La radiation d'un électeur de la liste électorale emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.
Une demande d'inscription est néanmoins nécessaire et il sera observé qu'en l'espèce, en cas de radiation, une demande reconventionnelle expresse d'inscription sur la liste électorale adéquate avait été préalablement formée par l'électeur contesté, auprès du juge compétent pour y donner suite.
En d'autres termes, lors de votre audition, déposez une "demande reconventionnelle expresse d'inscription" (n'oubliez pas les documents prouvant votre domiciliation dans la commune). Vous serez inscrit "en express".
Cordialement.
J'ai été convoqué avec mes frères et soeurs au TI parce qu'il semblerait que nous n'ayons pas le droit de voter sur note commune de naissance, malgré que nous soyons en mutation civile immobilière. Il se trouve que le maire du village nous a toujours donné l'info contraire .. et nous nous retrouvons aujourd'hui mis en défaut .. quels ont nos recours ?
A ce jour cette affaire est règlée pour nous. Nous avons effectivement été radié des listes électorales de notre village d'enfance sans rien pouvoir faire. Mais nous avons pu faire des démarches au tribunal de notre circonscription pour nous faire réinscrire là ou l'on devait voter et nous venons de recevoir confirmation de notre droit de vote. Pour ne pas etre radié la condition est de payer des impots c'est tout!!! et oui l'affectif n'a aucune valeur.
Bon courage
Bon courage
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