Donation dans cadre du PACS

Question

Bonjour,

En cours de séparation dans le cadre d'un PACS je souhaite renoncer à mes droits sur la maison achetée à deux et en cours de remboursement (prêt sur 20 ans que mon ex conjointe souhaite reprendre à 100%).

Je souhaite idéalement faire une donation à mes deux enfants sans pour autant mettre mon ex conjointe dans une situation ou elle puisse se retrouver "à la porte" à leur majorité.

J'ai entendu parler du droit d'usage comme solution possible, qu'en est-il?

Le PACS a été conclu en novembre 2000.

Cordialement,
Ben

ericRg · Accepted Answer

on peut vendre un droit d'usufruit ou mettre le bien en location, avec un droit d'usage et d'habitation, on ne peut que habiter le logement.

pour ce que vous pouvez donner et dans quelles proportions cf, :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

ericRg · Answer

Le mieux, c'est effectivement de lui donner l'usufruit de votre part de la maison. Le droit d'usage est un peu moins sûr que l'usufruit, et moins encadré juridiquement.

ben974 · Answer

Bonjour,

merci de votre réponse.

J'ai cru comprendre qu'il y avait trois solutions possibles:

- donation à 100% à mon ex conjointe
- Donation à 100% à mes enfants
- Donation de l'usufruit à mon ex conjointe et de la NP aux enfants

C'est cette dernière solution que j'ai appelé "Droit d'ussage et d'habitation" je ne maitrise pas la subtilité entre les deux.

Comment sont calculés les droits dans chaque cas?

Cdt

syl · Answer

Jai achete une maison il y a 4 ans avec mon concubin, mon fils et sa femme ( en indiivision, un quart chacun). Séparé depuis 2 ans, je souhaite faire donation de ma part à mon fils sachant qu'il y a un pret en cours, en ai-je le droit ?.

Donation dans cadre du PACS

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