Problème nu-propriétaire et usufruitier
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jomeca -
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Bonjour,
je me permets de vous adresser cette question parce que je n'y vois plus bien clair :
je suis nu-propriétaire avec mes trois soeurs d'un local commercial, ma mère est usufruitière. Le bail vient à échéance le 1er juillet prochain.
Le congé avec offre de renouvellement a été fait au nom de l'usufruitière et les nus-propriétaires n'ont pas été informés. D'après les renseignements que j'ai je pensais que l'usufruitier n'avait pas le droit de faire une telle démarche.
Pouvez-vous me dire si la procédure a été faite correctement ou non ?
Si ce n'est pas le cas est-ce que je doit dénoncer cette procédure pour en faire faire une autre ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez me donner.
P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir.
je me permets de vous adresser cette question parce que je n'y vois plus bien clair :
je suis nu-propriétaire avec mes trois soeurs d'un local commercial, ma mère est usufruitière. Le bail vient à échéance le 1er juillet prochain.
Le congé avec offre de renouvellement a été fait au nom de l'usufruitière et les nus-propriétaires n'ont pas été informés. D'après les renseignements que j'ai je pensais que l'usufruitier n'avait pas le droit de faire une telle démarche.
Pouvez-vous me dire si la procédure a été faite correctement ou non ?
Si ce n'est pas le cas est-ce que je doit dénoncer cette procédure pour en faire faire une autre ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez me donner.
P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir.
A voir également:
- Décès du bailleur usufruitier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
27 réponses
Nous vendons une maison à usage d'habitation,je suis nue propriétaire et ma maman usufruituère, en commun accord. comment se répartie la somme acquise et si l'on souhaite racheter un appartement , reste-on dans les mêmes conditions.
Bonjour,
Voici la situation:ma grand-mère étant décédée voici qlques années son compagnon a l'usufruit de la maison.Le voisin de la maison attenante est intéressé par l'achat de la maison de ma grand-mére décédée.Puis-je vendre la maison si l'usufruitier est d'accord?Si oui,l'usufruitier peut-il continuer à vivre dedans avec l'accord du nouveau propriétaire?Aurais-je la totalité de la somme d'argent du bien vendu(l'usufruitier a 80 ans)
Merci
Voici la situation:ma grand-mère étant décédée voici qlques années son compagnon a l'usufruit de la maison.Le voisin de la maison attenante est intéressé par l'achat de la maison de ma grand-mére décédée.Puis-je vendre la maison si l'usufruitier est d'accord?Si oui,l'usufruitier peut-il continuer à vivre dedans avec l'accord du nouveau propriétaire?Aurais-je la totalité de la somme d'argent du bien vendu(l'usufruitier a 80 ans)
Merci
Mon mari m'a laissé à sa mort l'usufruit de la maison que nous occupions et celui d'un appartement. Puis-je demander au nupropriétaire la vente du bien et percevoir les 30% de la somme (J'ai eu 70 ans en mai 2009)?A qui incombe l'évaluation du bien? Y au-rat-il des frais à ma charge? Peu-il refuser la vente? merci de me répondre. Madame litteras
bjr,
ma mère est ususfruit et loue cette maison , et moi je suis nue proprietère suite au décès de mon père en 1964 mais j'ai fait des travaux en 1999 chauffage centrale, doubles garages ,portail automatique ,espace vert ;veranda ect..... avec de l'argent de dedomagement suite a un accident de travaille et suis invalide a 100% , or je n'habite plus dans cette maison , ma mère la loué sans men informé depuis 1999 comment faire pour recupéré mon investisement ,et ma mère laisse degradé cette maison de jour en jour et récupère que le loyé , et aucun dialogue possible , elle prétent même quelle va la vendre ....et que j'ai rien à dire s'est sa maison point bar -....
quesque je peut faire car j'ai des factures des travaux en question, et les permis de construire a mon non a l'appui
ma mère est ususfruit et loue cette maison , et moi je suis nue proprietère suite au décès de mon père en 1964 mais j'ai fait des travaux en 1999 chauffage centrale, doubles garages ,portail automatique ,espace vert ;veranda ect..... avec de l'argent de dedomagement suite a un accident de travaille et suis invalide a 100% , or je n'habite plus dans cette maison , ma mère la loué sans men informé depuis 1999 comment faire pour recupéré mon investisement ,et ma mère laisse degradé cette maison de jour en jour et récupère que le loyé , et aucun dialogue possible , elle prétent même quelle va la vendre ....et que j'ai rien à dire s'est sa maison point bar -....
quesque je peut faire car j'ai des factures des travaux en question, et les permis de construire a mon non a l'appui
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Bonjour
mes parents ayant fait une donation au dernier vivant, mon père est devenue usufruitier d'une maison à la campagne dont je suis donc nu propriétaire.
je souhaiterai vendre cette nu propriété. Est-ce possible et dans quelles conditions. Mon père va avoir 80 ans.
merci de votre aide
mes parents ayant fait une donation au dernier vivant, mon père est devenue usufruitier d'une maison à la campagne dont je suis donc nu propriétaire.
je souhaiterai vendre cette nu propriété. Est-ce possible et dans quelles conditions. Mon père va avoir 80 ans.
merci de votre aide
Nous (ma soeur,ma belle mère femme de mon père et moi) avons hérité de notre père d'un pavillon d'habitation en indivision. Notre belle mère détient 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit, nous ma soeur et moi avons 3/8ème en nue propriété sous l'usufruit de ma belle mère. Lors de la succession le notaire nous a signifié nos obligations, à savoir participer aux réparations du gros oeuvre et impôts fonciers. Notre belle mère nous réclame proportionnellement à nos 3/8ème en nue propriété une participation financière à la police d'assurances multirisques habitation. Nous passons devant le tribunal le 19 février prochain. Existe t'il une loi m'obligeant à participer au réglement de cette assurances.
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
je suis veuve , et usufruitière de ma maison , mais maintenant propriètaire pour 1 quart les 4 enfants de mon mari étant propriètaire avec moi dois-je payer seule la taxe foncière de la maison et d'un autre immeuble . merci de me répondre
Bonjour,
Définition de l'usufruit : "droit d'utiliser l'immeuble et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer (vendre, hypothéquer, donner)".
Le nu-propriétaire a les droits exactement inverses : il peut disposer du bien, mais pas l'utiliser et en percevoir les fruits.
L'usufruitier peut donc louer le bien et il perçoit les loyers. C'est donc bien à lui que le locataire doit s'adresser pour le congé/renouvellement du bail. Je ne vois pas que vous puissiez faire quoi que ce soit.
Maintenant, que pour information votre mère vous tienne au courant, oui mais elle n'y est pas obligée.
"P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir" : peut-être, mais elle a des droits...
Cordialement.
Définition de l'usufruit : "droit d'utiliser l'immeuble et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer (vendre, hypothéquer, donner)".
Le nu-propriétaire a les droits exactement inverses : il peut disposer du bien, mais pas l'utiliser et en percevoir les fruits.
L'usufruitier peut donc louer le bien et il perçoit les loyers. C'est donc bien à lui que le locataire doit s'adresser pour le congé/renouvellement du bail. Je ne vois pas que vous puissiez faire quoi que ce soit.
Maintenant, que pour information votre mère vous tienne au courant, oui mais elle n'y est pas obligée.
"P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir" : peut-être, mais elle a des droits...
Cordialement.
Bonjour
Ma femme et moi sommes mariés et nous avons fait une donnation entre epoux. Nous avons 2 enfants majeurs. Mon pere est décédé en 2002 et j'ai hérité de la nue propriété d'un local commercial qui appartenait a mon pére et a ma mére. Ma mére etant toujours en vie elle possede donc la moitié de se local et a l'usufruit de l'autre moitié (que je possede) puisque mon pére a donné par testamment l'usufruit de la totalité de ses biens a ma mére car ils etait marié sous le régime de la séparation des biens.
Ma question est la suivante: Si je meurt avant ma mére es ce que ma femme hérite de cette nue propriété et pourra en jouir par l'usufruit que je lui ai donné .Ou bien tout vas a mes enfants.Merci
Ma femme et moi sommes mariés et nous avons fait une donnation entre epoux. Nous avons 2 enfants majeurs. Mon pere est décédé en 2002 et j'ai hérité de la nue propriété d'un local commercial qui appartenait a mon pére et a ma mére. Ma mére etant toujours en vie elle possede donc la moitié de se local et a l'usufruit de l'autre moitié (que je possede) puisque mon pére a donné par testamment l'usufruit de la totalité de ses biens a ma mére car ils etait marié sous le régime de la séparation des biens.
Ma question est la suivante: Si je meurt avant ma mére es ce que ma femme hérite de cette nue propriété et pourra en jouir par l'usufruit que je lui ai donné .Ou bien tout vas a mes enfants.Merci
bonsoir,
petit message pour hesol : vous vous êtes trompé dans l'orientation de votre question. en effet je ne suis pas à même de vous répondre.
il faudrait créer votre propre "dossier".
cdt.
petit message pour hesol : vous vous êtes trompé dans l'orientation de votre question. en effet je ne suis pas à même de vous répondre.
il faudrait créer votre propre "dossier".
cdt.
L'usufruitière (votre mère) a effectivement le droit de donner congé. Il faut savoir que si elle refuse le renouvellement elle devra payer une indemnité d'éviction qui peut se révéler très lourde. Il semble donc plus prudent d'accepter le renouvellement. Une fois le principe du renouvellement accordé, il faudra fixer le nouveau loyer. Votre mère avait effectivement intérêt à donner congé puisque ça lui permet d'augmenter le loyer. C'est donc l'intérêt famiilial bien compris. Il est en effet plus intéressant pour vous que votre mère touche un loyer plus élevé, plutôt que le même loyer si eille n'avait pas donné congé, ou q'elle ait eu à payer une indemnité d'éviction si elle avait donné un congé sans offre de renouvellement.
Donc il me semble que le notaire a bien agi en faisant signifier ce congé avec offre de renouvellement, ce qui est la meilleure solution et le bon sens. Par contre il me semble que vous avez un problème de relation avec votre mère. Avez-vous discutez de tout cela avec elle?
Donc il me semble que le notaire a bien agi en faisant signifier ce congé avec offre de renouvellement, ce qui est la meilleure solution et le bon sens. Par contre il me semble que vous avez un problème de relation avec votre mère. Avez-vous discutez de tout cela avec elle?
Bonjour,
Oui, puisque votre épouse bénéficie d'une donation entre époux, elle bénéficiera de l'usufruit sur les biens de votre succession,
Elle peut opter aussi, pour un/quart en toute propriété et trois/quart en nue propriété, mais il est préférable de choisir l'usufruit sur tous les biens.
Bien à vous,
Oui, puisque votre épouse bénéficie d'une donation entre époux, elle bénéficiera de l'usufruit sur les biens de votre succession,
Elle peut opter aussi, pour un/quart en toute propriété et trois/quart en nue propriété, mais il est préférable de choisir l'usufruit sur tous les biens.
Bien à vous,
Vous me dites que le notaire et l'avocat agisse pour le bien de ma mère et qu'en conséquence il n'ont aucun devoir de m'informer de quoi que ce soit.
Alors, pourquoi à ce jour ont-ils besoin d'un mandat de ma part pour pouvoir continuer leur procédure de déplafonnement?
D'autre part, en ce qui concerne mon héritage rien ne dit qu'il sera plus élevé dans la mesure où elle peut faire ce qu'elle veut de ses revenus, en donner une partie par exemple.
elle a l'intention de prendre une maison de retraite extrèmement chère pour dépenser le plus possible et nous laisser les miettes (se sont ses termes)... que dois-je penser de cela.
Autre question : je suis nu-propriétaire donc responsable des travaux à effectuer ; si je n'ai pas les moyens de les financer que va-t-il se passer???
Merci
Alors, pourquoi à ce jour ont-ils besoin d'un mandat de ma part pour pouvoir continuer leur procédure de déplafonnement?
D'autre part, en ce qui concerne mon héritage rien ne dit qu'il sera plus élevé dans la mesure où elle peut faire ce qu'elle veut de ses revenus, en donner une partie par exemple.
elle a l'intention de prendre une maison de retraite extrèmement chère pour dépenser le plus possible et nous laisser les miettes (se sont ses termes)... que dois-je penser de cela.
Autre question : je suis nu-propriétaire donc responsable des travaux à effectuer ; si je n'ai pas les moyens de les financer que va-t-il se passer???
Merci
j'ajoute que le nu-propriétaire n'est nullement obligé de faire des travaux. C'est son intérêt car si ill laisse l'immeuble se délabrer il ne vaudra plus rien. Mais l'usufuitier n'est pas en droit de lui demander (sauf évidemment clause contraire dans l'acte qui a constitué l'usufruit).
Le seul cas où le nu-propriétaire est obligé de faire des travaux, c'est quand le bâtiment menace ruine et que le maire le met en demeure de faire des travaux.
Par contre le bailleur (votre mère) est obligé de faire les travaux si le locataire lui demande. Donc il peut arriver que le locataire de votre mère lui demande de faire des travaux. Elle sera obligée de les faire, pas vous, vous n'avez aucun contact avec le locataire, qui d'ailleurs n'est pas votre locataire, mais celui de votre mère. C'est la raison pour laquelle en principe votre mère usufruitière n'est pas obligée de vous tenir informer de la location, ça ne vous regarde pas, mais la contrepartie c'est que vous n'êtes pas tenue de répondre aux demandes du locataire que vous ne connaissez pas.
Si la loi précise que l'usufruitier ne peux consentir des baux commerciaux sans l'accord du propriétaire, c'est parce que ces baux engageront le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier. Au décès de votre mère vous deviendrez bailleur et alors le locataire pourra vous demander des travaux de gros-oeuvre, pas avant.
Le seul cas où le nu-propriétaire est obligé de faire des travaux, c'est quand le bâtiment menace ruine et que le maire le met en demeure de faire des travaux.
Par contre le bailleur (votre mère) est obligé de faire les travaux si le locataire lui demande. Donc il peut arriver que le locataire de votre mère lui demande de faire des travaux. Elle sera obligée de les faire, pas vous, vous n'avez aucun contact avec le locataire, qui d'ailleurs n'est pas votre locataire, mais celui de votre mère. C'est la raison pour laquelle en principe votre mère usufruitière n'est pas obligée de vous tenir informer de la location, ça ne vous regarde pas, mais la contrepartie c'est que vous n'êtes pas tenue de répondre aux demandes du locataire que vous ne connaissez pas.
Si la loi précise que l'usufruitier ne peux consentir des baux commerciaux sans l'accord du propriétaire, c'est parce que ces baux engageront le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier. Au décès de votre mère vous deviendrez bailleur et alors le locataire pourra vous demander des travaux de gros-oeuvre, pas avant.
bonjour,
je viens de perdre mes parents qui étaient propriétaires d un bâtiment commercial ici en Belgique.
j ai décidé voila déjà '4,5 mois de reprendre ce commerce , mais maintenant je remarque que je n aurais pas le courage de continuer...
j aimerais bien le vendre mais j ai appris que si je le vendais dans les 5 ans j allais être fort taxé sur le bâtiment et sur le fond de commerce donc j hésite un peu .
savez vous de combien je vais être taxe si je le vends.
merci pour votre réponse.
je viens de perdre mes parents qui étaient propriétaires d un bâtiment commercial ici en Belgique.
j ai décidé voila déjà '4,5 mois de reprendre ce commerce , mais maintenant je remarque que je n aurais pas le courage de continuer...
j aimerais bien le vendre mais j ai appris que si je le vendais dans les 5 ans j allais être fort taxé sur le bâtiment et sur le fond de commerce donc j hésite un peu .
savez vous de combien je vais être taxe si je le vends.
merci pour votre réponse.
Merci pour vos réponses.
La réponse que donne dominiquecaen confirme bien ce que j'avais "pioché" sur internet. Toutefois, je voudrais juste une petite précision :
il est dit que l'usufruitier peut donner congé mais lorsqu'il s'agit d'un congé avec offre de renouvellement là je pense que le nu-
propriétaire doit être informé. De plus, il y a apparemment une procédure de déplafonnement du loyer.
a ce jour, je n'ai aucun renseignement, ni même copie des courriers qui ont été faits.
Puis-je réclamer des informations. Merci.
La réponse que donne dominiquecaen confirme bien ce que j'avais "pioché" sur internet. Toutefois, je voudrais juste une petite précision :
il est dit que l'usufruitier peut donner congé mais lorsqu'il s'agit d'un congé avec offre de renouvellement là je pense que le nu-
propriétaire doit être informé. De plus, il y a apparemment une procédure de déplafonnement du loyer.
a ce jour, je n'ai aucun renseignement, ni même copie des courriers qui ont été faits.
Puis-je réclamer des informations. Merci.
bonjour,
Pour répondre à Totor, à ce jour, je n'ai toujours aucune information concernant le congé et le déplafonnement qui est en cours.
Le notaire ainsi que l'avocat qui s'occupe de ce déplafonnement n'ont aucun pouvoir de la part des nu-propriétaires.
Est-ce normal.
Lorsque j'appelle le notaire soit il n'est pas là, soit il ne veut pas me répondre. Pareil pour l'avocat. En ce qui concerne ma Mère elle ne veut plus me parler et lorsqu'il y a des RDV avec le notaire elle précise aux autres nus-propriétaires que ce n'est pas la peine de me prévenir....
La procédure faite ainsi est-elle valable??
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à Totor, à ce jour, je n'ai toujours aucune information concernant le congé et le déplafonnement qui est en cours.
Le notaire ainsi que l'avocat qui s'occupe de ce déplafonnement n'ont aucun pouvoir de la part des nu-propriétaires.
Est-ce normal.
Lorsque j'appelle le notaire soit il n'est pas là, soit il ne veut pas me répondre. Pareil pour l'avocat. En ce qui concerne ma Mère elle ne veut plus me parler et lorsqu'il y a des RDV avec le notaire elle précise aux autres nus-propriétaires que ce n'est pas la peine de me prévenir....
La procédure faite ainsi est-elle valable??
Merci pour votre réponse.
Comme je vous l'ai dit le notaire et l'avocat de votre mère ont agi dans l'intérêt familial il est en effet de l'intérêt de tous (vous, vos soeurs et votre mère) que votre mère n'ait pas à payer l'indemnité d'éviction et que le loyer soit le plus élevé possible, donc déplafonné.
Le notaire et l'avocat sont les mandataires de votre mère et non pas de vous. Ils agissent au mieux dans l'intérêt de votre mère et non pas de droit de vous informer, ils sont tenus au secret professionnel. D'ailleurs lors des RDV avec le notaire votre mère dit qu'il ne faut pas vous prévenir. Le notaire est prudent s'il rompait le secret professionnel votre mère pourrait lui reprocher
Je pense que le problème est entre vous et votre mère. Apparemment votre mère et vos soeurs se parlent toujours, puisque votre mère dit à vos soeurs de ne pas vous prévenir. Peut-être vous entendez vous mieux avec vos soeurs qu'avec votre mère, et vous devriez essayer de leur parler. Le problème est avec votre mère et non pas avec les juristes, donc essayez de résoudre le pb avec votre mère en passant par vos soeurs ou un médecin, ou des amis de la famille ....
Le notaire et l'avocat sont les mandataires de votre mère et non pas de vous. Ils agissent au mieux dans l'intérêt de votre mère et non pas de droit de vous informer, ils sont tenus au secret professionnel. D'ailleurs lors des RDV avec le notaire votre mère dit qu'il ne faut pas vous prévenir. Le notaire est prudent s'il rompait le secret professionnel votre mère pourrait lui reprocher
Je pense que le problème est entre vous et votre mère. Apparemment votre mère et vos soeurs se parlent toujours, puisque votre mère dit à vos soeurs de ne pas vous prévenir. Peut-être vous entendez vous mieux avec vos soeurs qu'avec votre mère, et vous devriez essayer de leur parler. Le problème est avec votre mère et non pas avec les juristes, donc essayez de résoudre le pb avec votre mère en passant par vos soeurs ou un médecin, ou des amis de la famille ....
Totor,
je viens de lire votre réponse. Vous parlez d'intérêt familial ; qu'entent-on par là ?
en effet, les loyers sont versés à ma Mère (ce qui est tout à fait normal), ceux-ci s'ajoutent à sa retraite.
Elle fait ce qu'elle veut de ce pécule. D'autre part, dans la donation qui a été faite elle a fait mention que l'intégralité des impôts et taxes en tout genre ainsi que tous les travaux devaient être supportés par les nus-propriétaires!!!
jusqu'à maintenant cela n'a pas été le cas, mais si elle le désire les termes de la donation peuvent être exécutés :
à savoir qu'elle touche les loyers et moi qui a des enfants à élever je dois régler ses factures.
Excusez-moi mais je trouve cela injuste surtout vu l'importance de ces impôts.
Merci.
je viens de lire votre réponse. Vous parlez d'intérêt familial ; qu'entent-on par là ?
en effet, les loyers sont versés à ma Mère (ce qui est tout à fait normal), ceux-ci s'ajoutent à sa retraite.
Elle fait ce qu'elle veut de ce pécule. D'autre part, dans la donation qui a été faite elle a fait mention que l'intégralité des impôts et taxes en tout genre ainsi que tous les travaux devaient être supportés par les nus-propriétaires!!!
jusqu'à maintenant cela n'a pas été le cas, mais si elle le désire les termes de la donation peuvent être exécutés :
à savoir qu'elle touche les loyers et moi qui a des enfants à élever je dois régler ses factures.
Excusez-moi mais je trouve cela injuste surtout vu l'importance de ces impôts.
Merci.
Perfide
Par intérêt familial j'entends en fait votre propre intérêt à vous Perfide. Vous avez en fait intérêt à ce que votre mère vous laisse l'hértage le plus élevé pour cela vous avez intérêt à ce que votre mère ne soit pas condamnée à payer une indemnité d'éviction qui peut être très lourde et pourrait la mettre sur la paille (il s'agit de quel commerce?) et à ce que les loyers soient élevés donc déplafonnés. D'ailleurs si elle était sur la paille vous seriez dans l'obligation de lui verser une pension alimentaire.
Vous parlez de donation? votre mère vous a fait une donation avec réserve d'usufruit? Si c'est bien le cas vous l'avez accepté cette donation librement vous n'étiez pas obligée, vous avez accepté qu'en contrepartie vous étiez obligée de payer les impôts en "tout genre" ainsi que les travaux. Sachez que normalement les nus-propriétaires paient la taxe foncière et les travaux de gros-oeuvre et vous en retirez un avantage à la mort de votre mère vous serez propriétaire sans payer de droits de succession. Essayez de viyus réconciliez avec votre mère et vos soeurs.
Par intérêt familial j'entends en fait votre propre intérêt à vous Perfide. Vous avez en fait intérêt à ce que votre mère vous laisse l'hértage le plus élevé pour cela vous avez intérêt à ce que votre mère ne soit pas condamnée à payer une indemnité d'éviction qui peut être très lourde et pourrait la mettre sur la paille (il s'agit de quel commerce?) et à ce que les loyers soient élevés donc déplafonnés. D'ailleurs si elle était sur la paille vous seriez dans l'obligation de lui verser une pension alimentaire.
Vous parlez de donation? votre mère vous a fait une donation avec réserve d'usufruit? Si c'est bien le cas vous l'avez accepté cette donation librement vous n'étiez pas obligée, vous avez accepté qu'en contrepartie vous étiez obligée de payer les impôts en "tout genre" ainsi que les travaux. Sachez que normalement les nus-propriétaires paient la taxe foncière et les travaux de gros-oeuvre et vous en retirez un avantage à la mort de votre mère vous serez propriétaire sans payer de droits de succession. Essayez de viyus réconciliez avec votre mère et vos soeurs.
Perfide,
Vous ne m'aviez pas dit que le notaire et l'avocat vous avaient demandé un mandat. Il faut tout dire à son conseil, ou si on ne lui fait pas confiance il ne faut rien lui demander. Sachez qu'un mandat est révocable sans délai. Vous n'avez qu'à leur envoyer une LR disant que vous révoquez le mandat, ou si vous voulez, un exploit d'huissier.
Ceci dit vous avez intérêt à ce que le loyer soit déplafonné, c'est l'intérêt de tt le monde, vos soeurs, vous et votre mère. Donc vous pouvez renégotier votre mandat pour suivre la procédure de déplafonnement, ainsi que renégotier les termes de la donation. Je vous conseiilerai de prendre votre propre avocat. Et vous pouvez exiger que votre propre avocat suive la procédure de déplafonnement
Ceci dit, petite cachotière, vous ne m'avez pas dit comment avez été constitué cet usufriuit? donation de qui? de votre mère? succession? et que pensent vos soeurs de tout cela? Merci de répondre à toutes les question si vous voulez des réponses pertinentes.
Si votre mère est trop dépensière (et donc ruine le famille), il vous est possible faire prendre en justice (tribunal d'instance) une mesure de sauvegarde.
Enfin pour les travaux vous êtes plusieurs à les assumer. C'est vous qui les maîtrisez avec vos soeurs. Vous avez le choix de l'architecte et c'est vous (et vos soeurs) qui dirigez les travaux, pas votre mère. Mais ces travaux sont-ils vraiment nécessaires?
Vous pouvez aussi emprunter, et si vraiment vous êtes sur la paille, votre mère est tenue à l'obliqation alimentaire à votre égard. Enfin vous pouvez revendre votre part d'usufruit à vos soeurs. Si elles ne veulent pas les acheter vous pouvez d'un commun accord les vendre à qqn d'extérieur à la famille.
Enfin nul n'est tenu de rester dans l'indivision, ce qui veut dire que vous pouvez demander la vente de la totalité de la nue-propriété en justice, ce que je ne vous conseille pas, ça serait vendu des clopinettes et il y aurait aussi des frais de justice.
Voilà
Vous ne m'aviez pas dit que le notaire et l'avocat vous avaient demandé un mandat. Il faut tout dire à son conseil, ou si on ne lui fait pas confiance il ne faut rien lui demander. Sachez qu'un mandat est révocable sans délai. Vous n'avez qu'à leur envoyer une LR disant que vous révoquez le mandat, ou si vous voulez, un exploit d'huissier.
Ceci dit vous avez intérêt à ce que le loyer soit déplafonné, c'est l'intérêt de tt le monde, vos soeurs, vous et votre mère. Donc vous pouvez renégotier votre mandat pour suivre la procédure de déplafonnement, ainsi que renégotier les termes de la donation. Je vous conseiilerai de prendre votre propre avocat. Et vous pouvez exiger que votre propre avocat suive la procédure de déplafonnement
Ceci dit, petite cachotière, vous ne m'avez pas dit comment avez été constitué cet usufriuit? donation de qui? de votre mère? succession? et que pensent vos soeurs de tout cela? Merci de répondre à toutes les question si vous voulez des réponses pertinentes.
Si votre mère est trop dépensière (et donc ruine le famille), il vous est possible faire prendre en justice (tribunal d'instance) une mesure de sauvegarde.
Enfin pour les travaux vous êtes plusieurs à les assumer. C'est vous qui les maîtrisez avec vos soeurs. Vous avez le choix de l'architecte et c'est vous (et vos soeurs) qui dirigez les travaux, pas votre mère. Mais ces travaux sont-ils vraiment nécessaires?
Vous pouvez aussi emprunter, et si vraiment vous êtes sur la paille, votre mère est tenue à l'obliqation alimentaire à votre égard. Enfin vous pouvez revendre votre part d'usufruit à vos soeurs. Si elles ne veulent pas les acheter vous pouvez d'un commun accord les vendre à qqn d'extérieur à la famille.
Enfin nul n'est tenu de rester dans l'indivision, ce qui veut dire que vous pouvez demander la vente de la totalité de la nue-propriété en justice, ce que je ne vous conseille pas, ça serait vendu des clopinettes et il y aurait aussi des frais de justice.
Voilà
Merci pour votre réponse.
Si je n'ai pas tout dit ce n'est pas parce que je veux cacher certaines choses, c'est simplement que mon premier est relativement ancien et que jusqu'à ce jour aucun réponse pertinante ne m'avait été donnée.
ma mère et mon père (aujourd'hui décédé) avait un commerce. Au décés de celui-ci ma mère n'a pu le garder et l'a donc mis en location. Il y a un peu plus de 20 ans elle a fait à moi-même et mes soeurs une donation avec réserve d'usufruit.
Jusqu'en aout dernier tout allait bien. Là elle m'a demandé si j'était d'accord pour la vente pour qu'elle puisse récupérer l'intégralité de la vente.
N'ayant jamais eu en main la donation et n'étant pas au courant des baux en cours (elle n'a jamais voulu en parler) j'ai contacté son notaire pour qu'il m'envoit ces documents. Ce qui fut fait.
Suite à cela ma mère a déclaré qu'elle n'avait dit qu'elle voulait vendre. Je lui ai demandé une réunion de famille qu'elle m'a refusé me disant "c'est bien comme c'est, vous vous débrouillerez quand je ne serais plus là". J'en ai informé une de mes soeurs qui elle a obtenu une réunion (où je n'ai pu me rendre). Elles ont décidé de garder le commerce et de demander un déplafonnement
Le congé avec offre de renouvellement a été envoyé au locataire ainsi que la demande de déplafonnement. Celle-ci a été refusée ; il va y avoir une réunion de conciliation.
Le loyer a -semble-t-il- été multiplié par 3 sous prétexte qu'il y a eu des aménagements dans le commerce. Aménagements qui ont été effectués par le locataire et réglés par lui.
Dans la mesure où je pense que ce n'est pas justifié je l'ai fait savoir au notaire, mais à aucun moment il ne m'a répondu. Il n'a jamais voulu me communiquer copie de la demande de déplafonnement ni aucun renseignement.
Mes soeurs ont été contactées par l'avocat chargé du déplafonnement pour avoir un mandat pour poursuivre. Je n'ai rien reçu, ma soeur m'a demandé d'établir ce mandat et de l'envoyer.
Le locataire (qui est un grand groupe industriel) ne cèdera sûrement pas. Je pense que ma mère va engager une procédure et payer des frais pour rien. Mais que faire ?
En ce qui concerne la donation, comment la renégocier. Si je prends un avocat y-a-t-il des termes précis à employer
pour faire cette demande.
Merci beaucoup pour votre aide.
Si je n'ai pas tout dit ce n'est pas parce que je veux cacher certaines choses, c'est simplement que mon premier est relativement ancien et que jusqu'à ce jour aucun réponse pertinante ne m'avait été donnée.
ma mère et mon père (aujourd'hui décédé) avait un commerce. Au décés de celui-ci ma mère n'a pu le garder et l'a donc mis en location. Il y a un peu plus de 20 ans elle a fait à moi-même et mes soeurs une donation avec réserve d'usufruit.
Jusqu'en aout dernier tout allait bien. Là elle m'a demandé si j'était d'accord pour la vente pour qu'elle puisse récupérer l'intégralité de la vente.
N'ayant jamais eu en main la donation et n'étant pas au courant des baux en cours (elle n'a jamais voulu en parler) j'ai contacté son notaire pour qu'il m'envoit ces documents. Ce qui fut fait.
Suite à cela ma mère a déclaré qu'elle n'avait dit qu'elle voulait vendre. Je lui ai demandé une réunion de famille qu'elle m'a refusé me disant "c'est bien comme c'est, vous vous débrouillerez quand je ne serais plus là". J'en ai informé une de mes soeurs qui elle a obtenu une réunion (où je n'ai pu me rendre). Elles ont décidé de garder le commerce et de demander un déplafonnement
Le congé avec offre de renouvellement a été envoyé au locataire ainsi que la demande de déplafonnement. Celle-ci a été refusée ; il va y avoir une réunion de conciliation.
Le loyer a -semble-t-il- été multiplié par 3 sous prétexte qu'il y a eu des aménagements dans le commerce. Aménagements qui ont été effectués par le locataire et réglés par lui.
Dans la mesure où je pense que ce n'est pas justifié je l'ai fait savoir au notaire, mais à aucun moment il ne m'a répondu. Il n'a jamais voulu me communiquer copie de la demande de déplafonnement ni aucun renseignement.
Mes soeurs ont été contactées par l'avocat chargé du déplafonnement pour avoir un mandat pour poursuivre. Je n'ai rien reçu, ma soeur m'a demandé d'établir ce mandat et de l'envoyer.
Le locataire (qui est un grand groupe industriel) ne cèdera sûrement pas. Je pense que ma mère va engager une procédure et payer des frais pour rien. Mais que faire ?
En ce qui concerne la donation, comment la renégocier. Si je prends un avocat y-a-t-il des termes précis à employer
pour faire cette demande.
Merci beaucoup pour votre aide.
les choses sont un peu plus précises. Donc vos parents étaient propriétaires des murs d'une boutique qu'ils exploitaient eux-mêmes. A la mort de votre père qui a hérité des murs? Votre mère? ou les enfants. car normalement ce sont les enfaits qui héritent de leur père, le conjoint n'ayant que l'usufruit. Vous dites que votre mère vous a fait donation de la nue-propriété, ça m'étonne car normalement les enfants héritent de la nue-propriété, pas le conjoint.
Ensuite cette boutique a été mise en location?
Ensuite cette boutique a été mise en location?
Perfide,
Je pense qu'avant toute chose il faudrait refaire l'historique, donc relire 1° les paipiers faits à la succession de votre père pour voir qui effectivement a hérité 2° relire la donation. Vous avez un exemplaire de tous ces papiers? Sinon ils sont chez le notaire et vous avez le droit d'en demander une ciopie. Ces papiers sont aussi à la conservation des hypothèques (adresse à la mairie ou aux impôts) à laquelle vous pouvez aussi demander copie.
Je pense qu'avant toute chose il faudrait refaire l'historique, donc relire 1° les paipiers faits à la succession de votre père pour voir qui effectivement a hérité 2° relire la donation. Vous avez un exemplaire de tous ces papiers? Sinon ils sont chez le notaire et vous avez le droit d'en demander une ciopie. Ces papiers sont aussi à la conservation des hypothèques (adresse à la mairie ou aux impôts) à laquelle vous pouvez aussi demander copie.
Bonjour,
En matière de bail commercial et aussi pour un bail rural, du fait que le locataire dispose d'un régime de protection (droit au renouvellement), l'usufruitier ne peut louer, sans le concours du nu-propriétaire, un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufrutier peut être autorisé par justice à passé seul l'acte, ( 595 alinéa 4 art. civ)
La conclusion d'un bail commercial, excède donc les pouvoirs d'un usufruitier, mais il peut poursuivre seul la résiliation du bail, comme c'est lui qui touche les loyers. Pour le renouvellement, l'autorisation du nu propriétaire est nécessaire, car les tribunaux, ne font pas la distinction entre renouvellement et conclusions d'un nouveau bail.
De la même manière, un bail commercial, consenti par le tuteur d'un mineur, n'ouvre pas le droit au renouvellement de la location commercial, (art. 456 du Code Civil),
Espèrant avoir répondu à votre question.
En matière de bail commercial et aussi pour un bail rural, du fait que le locataire dispose d'un régime de protection (droit au renouvellement), l'usufruitier ne peut louer, sans le concours du nu-propriétaire, un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufrutier peut être autorisé par justice à passé seul l'acte, ( 595 alinéa 4 art. civ)
La conclusion d'un bail commercial, excède donc les pouvoirs d'un usufruitier, mais il peut poursuivre seul la résiliation du bail, comme c'est lui qui touche les loyers. Pour le renouvellement, l'autorisation du nu propriétaire est nécessaire, car les tribunaux, ne font pas la distinction entre renouvellement et conclusions d'un nouveau bail.
De la même manière, un bail commercial, consenti par le tuteur d'un mineur, n'ouvre pas le droit au renouvellement de la location commercial, (art. 456 du Code Civil),
Espèrant avoir répondu à votre question.
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