Problème nu-propriétaire et usufruitier

Totor,
je viens de lire votre réponse. Vous parlez d'intérêt familial ; qu'entent-on par là ?

en effet, les loyers sont versés à ma Mère (ce qui est tout à fait normal), ceux-ci s'ajoutent à sa retraite.
Elle fait ce qu'elle veut de ce pécule. D'autre part, dans la donation qui a été faite elle a fait mention que l'intégralité des impôts et taxes en tout genre ainsi que tous les travaux devaient être supportés par les nus-propriétaires!!!

jusqu'à maintenant cela n'a pas été le cas, mais si elle le désire les termes de la donation peuvent être exécutés :
à savoir qu'elle touche les loyers et moi qui a des enfants à élever je dois régler ses factures.
Excusez-moi mais je trouve cela injuste surtout vu l'importance de ces impôts.

Merci.

Perfide

Par intérêt familial j'entends en fait votre propre intérêt à vous Perfide. Vous avez en fait intérêt à ce que votre mère vous laisse l'hértage le plus élevé pour cela vous avez intérêt à ce que votre mère ne soit pas condamnée à payer une indemnité d'éviction qui peut être très lourde et pourrait la mettre sur la paille (il s'agit de quel commerce?) et à ce que les loyers soient élevés donc déplafonnés. D'ailleurs si elle était sur la paille vous seriez dans l'obligation de lui verser une pension alimentaire.

Vous parlez de donation? votre mère vous a fait une donation avec réserve d'usufruit? Si c'est bien le cas vous l'avez accepté cette donation librement vous n'étiez pas obligée, vous avez accepté qu'en contrepartie vous étiez obligée de payer les impôts en "tout genre" ainsi que les travaux. Sachez que normalement les nus-propriétaires paient la taxe foncière et les travaux de gros-oeuvre et vous en retirez un avantage à la mort de votre mère vous serez propriétaire sans payer de droits de succession. Essayez de viyus réconciliez avec votre mère et vos soeurs.

Perfide,

Vous ne m'aviez pas dit que le notaire et l'avocat vous avaient demandé un mandat. Il faut tout dire à son conseil, ou si on ne lui fait pas confiance il ne faut rien lui demander. Sachez qu'un mandat est révocable sans délai. Vous n'avez qu'à leur envoyer une LR disant que vous révoquez le mandat, ou si vous voulez, un exploit d'huissier.

Ceci dit vous avez intérêt à ce que le loyer soit déplafonné, c'est l'intérêt de tt le monde, vos soeurs, vous et votre mère. Donc vous pouvez renégotier votre mandat pour suivre la procédure de déplafonnement, ainsi que renégotier les termes de la donation. Je vous conseiilerai de prendre votre propre avocat. Et vous pouvez exiger que votre propre avocat suive la procédure de déplafonnement

Ceci dit, petite cachotière, vous ne m'avez pas dit comment avez été constitué cet usufriuit? donation de qui? de votre mère? succession? et que pensent vos soeurs de tout cela? Merci de répondre à toutes les question si vous voulez des réponses pertinentes.

Si votre mère est trop dépensière (et donc ruine le famille), il vous est possible faire prendre en justice (tribunal d'instance) une mesure de sauvegarde.

Enfin pour les travaux vous êtes plusieurs à les assumer. C'est vous qui les maîtrisez avec vos soeurs. Vous avez le choix de l'architecte et c'est vous (et vos soeurs) qui dirigez les travaux, pas votre mère. Mais ces travaux sont-ils vraiment nécessaires?

Vous pouvez aussi emprunter, et si vraiment vous êtes sur la paille, votre mère est tenue à l'obliqation alimentaire à votre égard. Enfin vous pouvez revendre votre part d'usufruit à vos soeurs. Si elles ne veulent pas les acheter vous pouvez d'un commun accord les vendre à qqn d'extérieur à la famille.

Enfin nul n'est tenu de rester dans l'indivision, ce qui veut dire que vous pouvez demander la vente de la totalité de la nue-propriété en justice, ce que je ne vous conseille pas, ça serait vendu des clopinettes et il y aurait aussi des frais de justice.

Voilà

Merci pour votre réponse.
Si je n'ai pas tout dit ce n'est pas parce que je veux cacher certaines choses, c'est simplement que mon premier est relativement ancien et que jusqu'à ce jour aucun réponse pertinante ne m'avait été donnée.

ma mère et mon père (aujourd'hui décédé) avait un commerce. Au décés de celui-ci ma mère n'a pu le garder et l'a donc mis en location. Il y a un peu plus de 20 ans elle a fait à moi-même et mes soeurs une donation avec réserve d'usufruit.
Jusqu'en aout dernier tout allait bien. Là elle m'a demandé si j'était d'accord pour la vente pour qu'elle puisse récupérer l'intégralité de la vente.
N'ayant jamais eu en main la donation et n'étant pas au courant des baux en cours (elle n'a jamais voulu en parler) j'ai contacté son notaire pour qu'il m'envoit ces documents. Ce qui fut fait.
Suite à cela ma mère a déclaré qu'elle n'avait dit qu'elle voulait vendre. Je lui ai demandé une réunion de famille qu'elle m'a refusé me disant "c'est bien comme c'est, vous vous débrouillerez quand je ne serais plus là". J'en ai informé une de mes soeurs qui elle a obtenu une réunion (où je n'ai pu me rendre). Elles ont décidé de garder le commerce et de demander un déplafonnement

Le congé avec offre de renouvellement a été envoyé au locataire ainsi que la demande de déplafonnement. Celle-ci a été refusée ; il va y avoir une réunion de conciliation.
Le loyer a -semble-t-il- été multiplié par 3 sous prétexte qu'il y a eu des aménagements dans le commerce. Aménagements qui ont été effectués par le locataire et réglés par lui.
Dans la mesure où je pense que ce n'est pas justifié je l'ai fait savoir au notaire, mais à aucun moment il ne m'a répondu. Il n'a jamais voulu me communiquer copie de la demande de déplafonnement ni aucun renseignement.

Mes soeurs ont été contactées par l'avocat chargé du déplafonnement pour avoir un mandat pour poursuivre. Je n'ai rien reçu, ma soeur m'a demandé d'établir ce mandat et de l'envoyer.

Le locataire (qui est un grand groupe industriel) ne cèdera sûrement pas. Je pense que ma mère va engager une procédure et payer des frais pour rien. Mais que faire ?

En ce qui concerne la donation, comment la renégocier. Si je prends un avocat y-a-t-il des termes précis à employer
pour faire cette demande.

Merci beaucoup pour votre aide.

Perfide,

Je pense qu'avant toute chose il faudrait refaire l'historique, donc relire 1° les paipiers faits à la succession de votre père pour voir qui effectivement a hérité 2° relire la donation. Vous avez un exemplaire de tous ces papiers? Sinon ils sont chez le notaire et vous avez le droit d'en demander une ciopie. Ces papiers sont aussi à la conservation des hypothèques (adresse à la mairie ou aux impôts) à laquelle vous pouvez aussi demander copie.

pour ce qui est de la donation, j'en ai une copie. Je vais demander une copie du testament.

en ce qui concerne le pas de porte, s'il a été vendu par ma mère, dans la mesure ou je suis nu-propriétaire ai-je droit à ma part sur cette vente? si oui, qui doit me la reverser ?

Merci pour votre réponse.