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10 réponses
Bonjour,
nous souhaitons acquérir un terrain et signer un compromis de vente sans passer par un notaire mais directement avec le vendeur. C'est un terrain qui est vendu pour cause de succession ( 4 héritiers).
Que doit comporter ce compromis comme informations,
Peut on emmettre une réserve ( si obtention du permis de construire: conforme à notre projet)
Combien d'exemplaires?
Info: nous ne ferions pas de crédit pour l'acqusition
etc.
Avec mes remerciements pour vos réponses.
kikette
nous souhaitons acquérir un terrain et signer un compromis de vente sans passer par un notaire mais directement avec le vendeur. C'est un terrain qui est vendu pour cause de succession ( 4 héritiers).
Que doit comporter ce compromis comme informations,
Peut on emmettre une réserve ( si obtention du permis de construire: conforme à notre projet)
Combien d'exemplaires?
Info: nous ne ferions pas de crédit pour l'acqusition
etc.
Avec mes remerciements pour vos réponses.
kikette
Bonjour,
Dans un premier temps, il faut connaître les termes précis de la promesse, normalement, le contrat ssp, doit comprendre un chapitre sur les servitudes d'urbanisme, il est fréquent, que la clause concernant l'urbanisme et la voirie, stipule que la configuration des lieux soient susceptibles de déprécier le bien vendu.
Il s'agit normalement d'une condition suspensive, il faut ajouter, que le vendeur à l'obligation de délivrance du bien vendu, et le devoir d'informer l'acquéreur, le problème semble être réel du fait que le projet de route ne touche pas la propriété mais doit être implantée à 150m, il est important dans un premier de temps, de connaître la réalité de ce projet, et que l'implantation de cette voie soit bien définitif.
Il faut éviter de signer aveuglément un compromis dans une agence immobilière, il est préférable de se renseigner au préalable chez votre notaire habituel, qui pourra effectuer toutes les vérifications préalables.
Dans un premier temps, il faut connaître les termes précis de la promesse, normalement, le contrat ssp, doit comprendre un chapitre sur les servitudes d'urbanisme, il est fréquent, que la clause concernant l'urbanisme et la voirie, stipule que la configuration des lieux soient susceptibles de déprécier le bien vendu.
Il s'agit normalement d'une condition suspensive, il faut ajouter, que le vendeur à l'obligation de délivrance du bien vendu, et le devoir d'informer l'acquéreur, le problème semble être réel du fait que le projet de route ne touche pas la propriété mais doit être implantée à 150m, il est important dans un premier de temps, de connaître la réalité de ce projet, et que l'implantation de cette voie soit bien définitif.
Il faut éviter de signer aveuglément un compromis dans une agence immobilière, il est préférable de se renseigner au préalable chez votre notaire habituel, qui pourra effectuer toutes les vérifications préalables.
Bonjour,
Il n'est pas aussi facile de faire annuler la demande de prêt, les compromis d'une manière générale, imposent, que l'acquéreur, dépose une demande de prêt dans les délais les plus brefs, et surtout que l'acquéreur, n'a pas un endettement important, qui empêche, l'accord de principe du crédit.
S'il est exact, que l'acquéreur-emprunteur dispose d'une régime de protection, elle n'est pas sans limite,
Vérifier bien vos obligations découlant de la promesse,
A bientôt,
Il n'est pas aussi facile de faire annuler la demande de prêt, les compromis d'une manière générale, imposent, que l'acquéreur, dépose une demande de prêt dans les délais les plus brefs, et surtout que l'acquéreur, n'a pas un endettement important, qui empêche, l'accord de principe du crédit.
S'il est exact, que l'acquéreur-emprunteur dispose d'une régime de protection, elle n'est pas sans limite,
Vérifier bien vos obligations découlant de la promesse,
A bientôt,
Tou d'abord merci de m'avoir répondu.Il y a bien une clause suspensive sur l'urbanisme : "Que la note de renseignements d'urbanisme ne revele aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible.A ce sujet il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination"
Rien concernant les voieries.Quant au de route il est bien réel car j'ai ete a la mairie et vu le dossier et les plan du tracé de route.
Quelle solution s'offre a moi ?Merci d'avance.
Rien concernant les voieries.Quant au de route il est bien réel car j'ai ete a la mairie et vu le dossier et les plan du tracé de route.
Quelle solution s'offre a moi ?Merci d'avance.
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martinus45
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18 janv. 2008 à 10:43
18 janv. 2008 à 10:43
Bonjour,
Je suis assez pessimiste sur vos chances d'obtenir gain de cause, même si vous avez bel et bien été trompés.
Une route qui passe à 150m n'est pas une "servitude" au sens juridique du terme.
Il aurait fallu aller à la mairie avant de signer le compromis...
Si vous avez une clause suspensive d'obtention d'un prêt, vous pouvez essayer de demander à votre banquier de vous refuser le prêt...
Bon courage.
Je suis assez pessimiste sur vos chances d'obtenir gain de cause, même si vous avez bel et bien été trompés.
Une route qui passe à 150m n'est pas une "servitude" au sens juridique du terme.
Il aurait fallu aller à la mairie avant de signer le compromis...
Si vous avez une clause suspensive d'obtention d'un prêt, vous pouvez essayer de demander à votre banquier de vous refuser le prêt...
Bon courage.
Bonjour
Je viens de signé un compromis de vente mais je n'ai pas mis de clause :
Exemple : sur acceptation du crédit ou validation de l’emprunt.
Ma question : si mon prêt n’est pas accepté je peux avoir des frais à payer
Merci d'avance
A bientôt
Je viens de signé un compromis de vente mais je n'ai pas mis de clause :
Exemple : sur acceptation du crédit ou validation de l’emprunt.
Ma question : si mon prêt n’est pas accepté je peux avoir des frais à payer
Merci d'avance
A bientôt
dominiquecaen
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21 mars 2008 à 22:35
21 mars 2008 à 22:35
Bonjour,
La loi du 13 juillet 1979 ne concerne que le financement et les acquisitions de biens destinés à l'habitation principal, par exemple, si vous achetez les murs d'un commerce ou d'une entreprise, celle loi ne s'applique pas.
Dans le cas d'un financement pour une maison d'habitation, obligatoirement, la loi du 13 juillet 1979, s'applique, même en l'absence de clause spécifique. La promesse est donc censé être faite sous la conditiion suspensive de l'obtention du crédit destiné au financement de l'acquisition.
Aucun frais n'est exigible, en dehors des frais de rédaction de la promesse.
Bien à vous,
La loi du 13 juillet 1979 ne concerne que le financement et les acquisitions de biens destinés à l'habitation principal, par exemple, si vous achetez les murs d'un commerce ou d'une entreprise, celle loi ne s'applique pas.
Dans le cas d'un financement pour une maison d'habitation, obligatoirement, la loi du 13 juillet 1979, s'applique, même en l'absence de clause spécifique. La promesse est donc censé être faite sous la conditiion suspensive de l'obtention du crédit destiné au financement de l'acquisition.
Aucun frais n'est exigible, en dehors des frais de rédaction de la promesse.
Bien à vous,
Bonjour,
Suite a une recherche de bien. Mon amie et moi meme avons signé un compromis de vente dans une agence en tant qu'acquereur. a une date donnée.
Les vendeurs ne se situant pas dans la regions. n'ont donc pas signé ce meme document. L'agence aussi n'a pas signée ce document.
Cette derniere nous a fait comprendre que le compromis vas etre envoyé aux vendeurs, puis retourné a l'agence.
Une fois cela fait, chacun des parties vas recevoir un commandé avec AR du compromis finalisé. Ce sera donc a une date futur.
Si nous voulons annuler le compromis avec les 7 jours legaux. Quel est la date a prendre en compte ?
la date inscrite sur le compromis, signée le jour du compromis, ou la date de la reception de la lettre ? ( la date de la lettre n'etant pas "physiquement ecrite et donc pas liée au compromi)
Cordialement
Suite a une recherche de bien. Mon amie et moi meme avons signé un compromis de vente dans une agence en tant qu'acquereur. a une date donnée.
Les vendeurs ne se situant pas dans la regions. n'ont donc pas signé ce meme document. L'agence aussi n'a pas signée ce document.
Cette derniere nous a fait comprendre que le compromis vas etre envoyé aux vendeurs, puis retourné a l'agence.
Une fois cela fait, chacun des parties vas recevoir un commandé avec AR du compromis finalisé. Ce sera donc a une date futur.
Si nous voulons annuler le compromis avec les 7 jours legaux. Quel est la date a prendre en compte ?
la date inscrite sur le compromis, signée le jour du compromis, ou la date de la reception de la lettre ? ( la date de la lettre n'etant pas "physiquement ecrite et donc pas liée au compromi)
Cordialement
dominiquecaen
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14 juin 2016
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16 juil. 2008 à 21:41
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Bonjour,
A mon sens, le délai de rétracation, va partir du jour ou le compromis est signé par toutes les parties, mais dans votre cas, c'est le petit chien qui se mord la queue..... il suffisait, que l'agence transmettre une procuration pour représenter les vendeurs.
Cela n'a rien de sorcier.
A mon sens, le délai de rétracation, va partir du jour ou le compromis est signé par toutes les parties, mais dans votre cas, c'est le petit chien qui se mord la queue..... il suffisait, que l'agence transmettre une procuration pour représenter les vendeurs.
Cela n'a rien de sorcier.
Bonjour,
Nous venons acquérir un appartement au 13/06/08.
Au 1er juillet 2008, nous venons de recevoir notre premier appel de fonds de charges.
Dans l'appel de fonds, on nous demande de payer un apurement des charges 2007.
Nous sommes évidemment pas d'accord de payer l'apurement des charges du vendeur.
Nous avons contacté le syndic qui nous a stipulé que c'était à nous de régler, suite à la loi SRU;
Pourriez vous nous donner plus d'indication dur cette loi et Qui doit payer l'apurement des charges de 2007.
Nous venons acquérir un appartement au 13/06/08.
Au 1er juillet 2008, nous venons de recevoir notre premier appel de fonds de charges.
Dans l'appel de fonds, on nous demande de payer un apurement des charges 2007.
Nous sommes évidemment pas d'accord de payer l'apurement des charges du vendeur.
Nous avons contacté le syndic qui nous a stipulé que c'était à nous de régler, suite à la loi SRU;
Pourriez vous nous donner plus d'indication dur cette loi et Qui doit payer l'apurement des charges de 2007.
Bonjour,
Normalement lors de la signature notariale le notaire c'est renseigné des charges impayées et vous avez du payer le prorata de la taxe foncière et des charges. Il aurait du vous parler des fonds de travaux etc... Si il ne la pas fait il faut voir avec le notaire si c'est à vous ou au propriétaire de payer. Car pour le syndic se sera forcément à vous de le payer puisque aujourd'hui il ne connait que vous. C'est au notaire de dire qui doit payer et si c'est au vendeur il leur communiquera par l'intermédiaire de leur notaire.
Cordialement
Normalement lors de la signature notariale le notaire c'est renseigné des charges impayées et vous avez du payer le prorata de la taxe foncière et des charges. Il aurait du vous parler des fonds de travaux etc... Si il ne la pas fait il faut voir avec le notaire si c'est à vous ou au propriétaire de payer. Car pour le syndic se sera forcément à vous de le payer puisque aujourd'hui il ne connait que vous. C'est au notaire de dire qui doit payer et si c'est au vendeur il leur communiquera par l'intermédiaire de leur notaire.
Cordialement
Le jour de la signature de l'acte authentique le notaire vous a t il fait signer le document stipulant si les charges du vendeur étaient apurées si non il a commis une faute donc retournez vous contre le notaire. Dans ces cas là faites prévaloir que ce sont des professionnels et que vous pas ! le notaire comme les agences ont un devoir de conseil auprès des non-professionnels c'est pour cela que ces métiers sont régis par une loi
Bonjour à tous.
Nous avons un bien immobilier a hériter au Portugal. Etant tous français les lois de succession française peuvent être appliiquer d'après le notaire portugais .Comme héritiers il y a des frères des soeurs des neveux et nièces ,au total 10 heritiers .Seulement voila le bien à hériter n'a pas de dettes mais n'a pas beaucoup de valeur .Tout juste quelques centaines d'euros s'il ni'y a pas de surprises. Aussi certains neveux ne veulent pas aller signer chez notaire ( consulat portugais) . IIs ne veulent même pas entendre parler de cet heritage .Le processus est bloqué . Y at-il un moyen dans le droit français pour ressoudre ce problème . iIl y a maintenant parait -il 5 millions de portugais dans le monde d'enfants d'émigrés et de nationalité du pays d'accueil
Mon problème doit se retrouver ailleurs . je souhaiterai avoir un début de solution
merci pour votre aide
Nous avons un bien immobilier a hériter au Portugal. Etant tous français les lois de succession française peuvent être appliiquer d'après le notaire portugais .Comme héritiers il y a des frères des soeurs des neveux et nièces ,au total 10 heritiers .Seulement voila le bien à hériter n'a pas de dettes mais n'a pas beaucoup de valeur .Tout juste quelques centaines d'euros s'il ni'y a pas de surprises. Aussi certains neveux ne veulent pas aller signer chez notaire ( consulat portugais) . IIs ne veulent même pas entendre parler de cet heritage .Le processus est bloqué . Y at-il un moyen dans le droit français pour ressoudre ce problème . iIl y a maintenant parait -il 5 millions de portugais dans le monde d'enfants d'émigrés et de nationalité du pays d'accueil
Mon problème doit se retrouver ailleurs . je souhaiterai avoir un début de solution
merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2008 à 06:18
Vous serez bien obligé de passer par un notaire pour l'acte authentique définitif,
Un compromis n'est jamais un acte anodin, outre les conditions suspensives ayant trait au crédit immobilier, il y a de nombreux problèmes, droit de préemption, urbanisme, capacité civil des vendeurs et acquéreurs, l'existence de sûretés
hypothécaires sur le bien cédé, la fiscalité de l'opération, la vérification des titres de propriété, un pacte de préférence,
une clause d'inalinéabilité, ce n'est jamais une bonne économie de se passer d'un conseil d'un professionnel,
il y a bien les rebouteux du droit, mais ce n'est pas une bonne solution, ou du moins à mon avis,
Bien à vous,