erreur de l'office hlm sur les régularisation Résolu

Question

Bonjour, j'ai donné congé d'un appartement le 13 juillet 2007. j' aurai du recevoir 2 mois plus tard le décompte définitif, seulement je ne l'ai pas reçu.

Courant octobre, l'office hlm m'a envoyé un courrier m'annonçant que je pouvais récupérer 374.63 E (la caution) + 23.8E (régularisation d'eau). J'ai donc perçu cette somme (374.63+23.8= 398.43E). Ceci devait être le décompte définitif, du moins je le présume car ce n'était pas spécifié sur le courrier.

Puis, je reçois le 04 décembre ( pratiquement 2 mois plus tard) une lettre m'informant qu'ils ont commis une erreur sur le décompte définitif concernant la consommation notifiée de la régularisation d'eau. 
Ils disent que j'ai reçu la somme de 433.58E en tout alors que j'aurai du avoir la somme de 84.58E.
 
Ils m'annoncent par conséquent que je dois leur rembourser la somme de 349E.
 
Suite à ce courrier, je les appelle et leur demande de m'envoyer le décompte définitif (celui là même que j'aurai du recevoir quelques mois auparavant). le décompte définitif comprend la caution+ la régularisation des charges+ les réparations diverses.

Il apparaît sur ce dernier la somme de 150E correspondant aux réparations locatives diverses.

Je tiens à préciser que sur de l'état des lieux de sortie, l'agent de l'office hlm avait noté une participation financière pour la peinture de la salle de bain (l'appartement est un F2 avec une salle de bain de 4 m2). Il n'avait d'ailleurs pas l'état des lieux d'entrée lors de la visite et  il m'avait dit que la participation financière serait minime.

 Je n'ai reçu aucune facture pour les réparations, qui je l'ai appris ,concernées bien et seulement la participation financière pour la peinture. J'estime que 150E de peinture pour une salle de bain de 4 m2, cela fait beaucoup.

j'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de régler la somme de 349E qui me réclame tout en sachant que les 150E de réparation font partis des 433.58E du départ. Et que l'erreur a été commise par eux qui plus est !!!

j'ai téléphoné à une association de consommateurs qui m' a dit que je n'étais pas dans l'obligation de payer du fait que j' ai eté averti plus de 2 mois après avoir reçu la caution. Ont ils raison?
 
j'espère avoir été assez clair dans mes explications et vous remercie par avance de vos réponses.

manombolo · Answer

Bonsoir Happywill,
sur le site ci-dessous des HLM , il est bien précisé que le délai maximum pour  recevoir le décompte est de 2 mois.
Je pense que la première chose à faire est donc d'envoyer une lettre recommandée en indiquant que vous contestez la demande car ils avaient l'obligation de vous fournir le décompte "définitif" dans le délai de 2 mois et qu'à défaut de l'avoir fait, vous pouviez légitimement considéré que le courrier du mois de novembre vous libérait de tous vos engagements.Il est probable que les choses en reste là , sinon ils devront vous notifier par écrit les arguments juridiques sur les quels ils s'appuient. Dans ce dernier cas revenez nous donner les éléments sur ce forum.

"C'est quoi le décompte définitif ?

Quand vais-je recevoir le décompte définitif ?
Au plus tard, dans les deux mois suivant votre départ."
http://www.nlest-hlm.fr/pagediv.asp?ID=67&visuPortail=1

mamina · Answer

Bonjour 
je dois quitter mon logement HLM 1 ami m'a dit que je ne recupererais pas ma caution et que en plus j'aurais 1 participation financiere a verser car j'ai posee des dalles en polystyrene a mes plafonds et que cela est interdit 
est ce que mon ami a raison et combien peuvent il me demander?
Merci a tous ceux qui pourront me renseigner

rosalie · Answer

J'ai perdu ma mère qui occupait un hlm depuis 1973. Les hlms me demandent de faire un état des lieux, dois-je accepter où refuser.

Erreur de l'office hlm sur les régularisation

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