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4 réponses
Bonjour,
il faudrai préciser, si vous avez visitez le bien immobilier si de l'apparence on pouvvai déterminer l'age du bien. Si la réponse est positive cad si de l'apparence qu'a l'appartement , on ne pouvait pas en déduire son age, cela facilitera la démarche. En effet on pourra agir sur le fondement de 1641 du code civil, pour vice caché. Cet article dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.". Vous l'aurai compris, il s'agit d'agir contre le vendeur, et puisque vous souhaitez acquerir le bien, vous demanderez alors une diminution du prix de vente.
De plus six année sont une assez longue periode qd on sait que les diagnostique des appartement, risque de termite, plomb, amiante, sont devenu obligatoire.
En conclusion envoyez un courier recommandé à l'agence immobiliere, avec accusé de reception, en expliquant les faits (le compromis de vente, l'erreur sur l'age de l'immeuble...) et citer l'article comme je l'ai fait afin de demander une réduction du prix pour vice caché.
Merci de me tenir au courant de la suite en espérant que vore démarche sera fructueuse.
il faudrai préciser, si vous avez visitez le bien immobilier si de l'apparence on pouvvai déterminer l'age du bien. Si la réponse est positive cad si de l'apparence qu'a l'appartement , on ne pouvait pas en déduire son age, cela facilitera la démarche. En effet on pourra agir sur le fondement de 1641 du code civil, pour vice caché. Cet article dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.". Vous l'aurai compris, il s'agit d'agir contre le vendeur, et puisque vous souhaitez acquerir le bien, vous demanderez alors une diminution du prix de vente.
De plus six année sont une assez longue periode qd on sait que les diagnostique des appartement, risque de termite, plomb, amiante, sont devenu obligatoire.
En conclusion envoyez un courier recommandé à l'agence immobiliere, avec accusé de reception, en expliquant les faits (le compromis de vente, l'erreur sur l'age de l'immeuble...) et citer l'article comme je l'ai fait afin de demander une réduction du prix pour vice caché.
Merci de me tenir au courant de la suite en espérant que vore démarche sera fructueuse.
Bonsoir,
Merci Tio pour votre réponse. Avec l'article 1641 du code civil sous la main, nous avons appelé notre notaire qui nous a laissé 3 choix : ne rien faire, écrire un recommandé à l'agence immobilière pour lui demander quel geste elle pouvait faire, apporter l'affaire devant le juge mais il nous a dit que c'était une grosse procédure pour perdre à coup sûr et payer les frais d'avocat et de pocédure.
Nous sommes alors allé prendre conseil aurpès d'une association d'aide au logement qui nous a également précisé que les démarches n'étaient pas conseillées et que le principal - le bien a moins de 20 ans dans les 2 cas ce qui évite un diagnostique supplémentaire à notre charge - reste que nous voulons tout de même acheter l'appartement en question. On nous a précisé que même le recommandé n'engageait pas l'agence immobilière à quelque réparation du préjudice car on ne pouvait pas réelement prouver que, sachant l'âge réel du bien, nous ne l'aurions pas acheté.
Nous sommes un peu perplexe devant l'impossibilité de faire valoir nos droits sur une erreur professionelle d'une agence immobilière...
Nous allons continuer nos démarches pour l'acquisition du bien immobilier en essayant de passer outre ce désagrément.
Merci Tio pour votre réponse. Avec l'article 1641 du code civil sous la main, nous avons appelé notre notaire qui nous a laissé 3 choix : ne rien faire, écrire un recommandé à l'agence immobilière pour lui demander quel geste elle pouvait faire, apporter l'affaire devant le juge mais il nous a dit que c'était une grosse procédure pour perdre à coup sûr et payer les frais d'avocat et de pocédure.
Nous sommes alors allé prendre conseil aurpès d'une association d'aide au logement qui nous a également précisé que les démarches n'étaient pas conseillées et que le principal - le bien a moins de 20 ans dans les 2 cas ce qui évite un diagnostique supplémentaire à notre charge - reste que nous voulons tout de même acheter l'appartement en question. On nous a précisé que même le recommandé n'engageait pas l'agence immobilière à quelque réparation du préjudice car on ne pouvait pas réelement prouver que, sachant l'âge réel du bien, nous ne l'aurions pas acheté.
Nous sommes un peu perplexe devant l'impossibilité de faire valoir nos droits sur une erreur professionelle d'une agence immobilière...
Nous allons continuer nos démarches pour l'acquisition du bien immobilier en essayant de passer outre ce désagrément.
J'ai pris peu de temps pour vous répondre car je suis en plein partiel. J'ai regardé a nouveau mon article1641 ainsi que la jurisprudence. Selon la jurisprudence c'est vous qui devez rapporter la preuve du vice caché. Alors si le recours judiciaire devant les tribunaux ne s'évere pas opportun, est ce qu'un constat d'huissier (eh oui il ne font pas que saisir)ne serait pas efficace? En effet il a pour role de constater et de ne pas interpréter. Ainsi il y aura une trace écrite de l'information consulté sur le web qui est distincte de celle que vous a fourni l'attestation. Aussi, il pourra se rendre sur les lieu de l'immeuble pour lui meme en constater l'apparence et dire ainsi si tout pariculier aurait fait l'erreur. (appréciation in abstracto). Renseignez vous aupres d'un huissier, car peut etre qu'une consatatation d'un auxiliaire de justice peut faire bouger les choses. Mais attention je ne sais pas quels sont les prix pratiqués.
Voilà au revoir.
Voilà au revoir.
bonjour,
j'ai aménagé en Aout 2007 dans une maison avec au rez de chaussée un local bar, dans le but de monter mon café bouquiniste, projet que je travaille depuis plusieurs années.
j'ai acheté ce bien dans une agence immobilière, pour qui juste quelques travaux étaient à faire.
effectivement, il fallait terminer l'isolation des fenêtres, et refaire la salle de bains, mais rien de bien méchant.
puis un jour, j'ai eu un souci d'électricité. Un artisan vient, et là, surprise : l'installation n'est pas aux normes, il n'y a même pas de terre ... la chaudière ne serait pas non plus toute jeune. Dernièrement il y a eu un gros coup de vent sur la région, et le toit a un peu souffert. Là encore un artisan se déplace, et autre surprise : la charpente est en mauvais état, et il y a quasiment tout un côté de la toiture à refaire ...
bien sûr ces dépenses n'étaient pas dans le budget initial, et je me demande si il y a moyen de me retourner contre l'agence immobilière, ou la vendeuse.
merci de me renseigner,
j'ai aménagé en Aout 2007 dans une maison avec au rez de chaussée un local bar, dans le but de monter mon café bouquiniste, projet que je travaille depuis plusieurs années.
j'ai acheté ce bien dans une agence immobilière, pour qui juste quelques travaux étaient à faire.
effectivement, il fallait terminer l'isolation des fenêtres, et refaire la salle de bains, mais rien de bien méchant.
puis un jour, j'ai eu un souci d'électricité. Un artisan vient, et là, surprise : l'installation n'est pas aux normes, il n'y a même pas de terre ... la chaudière ne serait pas non plus toute jeune. Dernièrement il y a eu un gros coup de vent sur la région, et le toit a un peu souffert. Là encore un artisan se déplace, et autre surprise : la charpente est en mauvais état, et il y a quasiment tout un côté de la toiture à refaire ...
bien sûr ces dépenses n'étaient pas dans le budget initial, et je me demande si il y a moyen de me retourner contre l'agence immobilière, ou la vendeuse.
merci de me renseigner,
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