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pirate59
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dimanche 4 septembre 2005
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27 décembre 2013
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12 janv. 2008 à 18:09
12 janv. 2008 à 18:09
Bonjour.
Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.
Bonne journée.
Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2008 à 17:24