Certificats pré-nuptiaux

karinou 1 -  
 karinou1 -
Bonjour, j'ai entendu dire que la loie sur les certificats pré-nuptiaux pour les mariages doit être modifiée est-ce que c'est déjà fait ?

1 réponse

  1.
    pirate59 Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9
     
    Bonjour.

    Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.

    Bonne journée.
    0
    1. karinou1
       
      Bonjour, merci pour l'info !
      0

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