certificats pré-nuptiaux

Question

Bonjour, j'ai entendu dire que la loie sur les certificats pré-nuptiaux pour les mariages doit être modifiée est-ce que c'est déjà fait ?

pirate59 · Answer

Bonjour.

Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.

Bonne journée.

Certificats pré-nuptiaux

1 réponse

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