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Certificats pré-nuptiaux

karinou 1 -  
 karinou1 -
Bonjour, j'ai entendu dire que la loie sur les certificats pré-nuptiaux pour les mariages doit être modifiée est-ce que c'est déjà fait ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pirate59 Messages postés 40 Statut Membre 9
 
Bonjour.

Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.

Bonne journée.
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karinou1
 
Bonjour, merci pour l'info !
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