Certificats pré-nuptiaux

karinou 1 - 12 janv. 2008 à 17:39
karinou1 - 13 janv. 2008 à 17:24

Bonjour, j'ai entendu dire que la loie sur les certificats pré-nuptiaux pour les mariages doit être modifiée est-ce que c'est déjà fait ?

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pirate59 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 9
12 janv. 2008 à 18:09

Bonjour.

Oui, effectivement, cela résulte de la Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 8). Cette Loi est d'application immédiate.

Bonne journée.

karinou1
13 janv. 2008 à 17:24

Bonjour, merci pour l'info !

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