Pension alimentaire et prestation compensatoi
pititenouette
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Une petite question concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire
Une non conciliation prévoyait une pension alimentaire. En 2003 le juge modifie le montant de la pension alimentaire et ajoute une prestation compensatoire sur 8ans, et fixe un capital de 14000 €
La transmission des documents par l'avoué traine BREF, j'apprends en 2007 les dispositions du jugement de 2003.
Je m'aperçois à la lecture des documents que Mr a reçu signification du jugement en 2006.
La pension alimentaire est saisie sur son salaire suite aux non paiements et je voulais savoir concernant ce jugement
il est applicable à compter de quand?? 2003 date à laquelle il a été rendu ou 2006 date à laquelle il a été signifié à Mr;
je m'y perd un peu !
MERCI de m'apporter vos lumières!!!!
Une petite question concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire
Une non conciliation prévoyait une pension alimentaire. En 2003 le juge modifie le montant de la pension alimentaire et ajoute une prestation compensatoire sur 8ans, et fixe un capital de 14000 €
La transmission des documents par l'avoué traine BREF, j'apprends en 2007 les dispositions du jugement de 2003.
Je m'aperçois à la lecture des documents que Mr a reçu signification du jugement en 2006.
La pension alimentaire est saisie sur son salaire suite aux non paiements et je voulais savoir concernant ce jugement
il est applicable à compter de quand?? 2003 date à laquelle il a été rendu ou 2006 date à laquelle il a été signifié à Mr;
je m'y perd un peu !
MERCI de m'apporter vos lumières!!!!
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2 réponses
Bonjour,
Si le jugement est devenu définitif, le delais pour faire appel est expiré, il a l'autorité de la chose jugé, et devient de suite applicable, sauf si le juge a convenu dans son jugement d'une date ultérieur pour son applicablité. Voilà, le principe, après, j'espere ne pas me trompé.
Si le jugement est devenu définitif, le delais pour faire appel est expiré, il a l'autorité de la chose jugé, et devient de suite applicable, sauf si le juge a convenu dans son jugement d'une date ultérieur pour son applicablité. Voilà, le principe, après, j'espere ne pas me trompé.
le jugement a été rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel, Ili a été signifié à l'avoué le 13 decembre 2005, et à Mr le 9 Janvier 2006.
Avec un délai de pourvoi jusqu'au 9 mars 2006.
Certificat de non pourvoi le 10 avril 2006
le jugement est exécutoire quand??
les dispositions de ce jugement étaient immédiatement applicable le 9 mars 2006,,??
merci !!
Avec un délai de pourvoi jusqu'au 9 mars 2006.
Certificat de non pourvoi le 10 avril 2006
le jugement est exécutoire quand??
les dispositions de ce jugement étaient immédiatement applicable le 9 mars 2006,,??
merci !!
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