VEFA Retard de livraison Résolu

Question

Bonjour, 
 j'ai achete une maison par l'intermediaire d'une agence immobiliere. la date de livraison était fixée sur l'acte au 31 DECEMBRE 2007 or il y a un retard de livraison surement pas avant fin janvier vers qui je peux me retourner vers l'agence ou vers le constructeur ? merci

wakeuse74 · Answer

il faut voir ce qui est écrit sur le contrat de vente...

ericRg · Answer

cf aussi notre fiche 

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3

VALPAT · Answer

sur lacte de vente il a été établi entre le constructeur et nous mais l'intermediaire étant l' agence immobiliere son nm est également notée et inscrit également leurs frais soit 10000 euros

ericRg · Answer

Ce qui est certain, c'est que les retards ne sont pas imputables à l'agence et donc que tout doit se régler avec le constructeur en fonction des clauses du contrat.

Zorg · Answer

Tout cela n'est pas clair : vous  avez signé quoi exactement : un contrat de reservation, un acte authentique de vente  chez le notaire ou un compromis ?que dit votre contrat sur le retard de livraison ?

wakeuse74 · Answer

déjà vous ne pouvez pas vous retourner contre l'agence...mais contre le constructeur.
ensuite il faut savoir à quoi est du le retard (cas de force majeure? intempéries? pas assez d'argent?....)
ensuite il faut regarder ce qui est mentionné dans l'acte au niveau du retard. il y a peut etre des pénalités prévues? mais c'est rare... si rien n'est indiqué alors les pénalités sont celles prévues par la loi. mais d'abord il faut savoir à quoi est du le retard...

VALPAT · Answer

merci de votre réponse

LILOUJADE · Answer

Bonjour à tous, je voudrais savoir qu'est-ce qu'il faut prendre en compte : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VEFA ou ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ?????

En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007

La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?

Merci à vous tous de votre aide.

VEFA Retard de livraison

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