VEFA Retard de livraison

cf aussi notre fiche

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3

Ce qui est certain, c'est que les retards ne sont pas imputables à l'agence et donc que tout doit se régler avec le constructeur en fonction des clauses du contrat.

déjà vous ne pouvez pas vous retourner contre l'agence...mais contre le constructeur.
ensuite il faut savoir à quoi est du le retard (cas de force majeure? intempéries? pas assez d'argent?....)
ensuite il faut regarder ce qui est mentionné dans l'acte au niveau du retard. il y a peut etre des pénalités prévues? mais c'est rare... si rien n'est indiqué alors les pénalités sont celles prévues par la loi. mais d'abord il faut savoir à quoi est du le retard...

sur lacte de vente il a été établi entre le constructeur et nous mais l'intermediaire étant l' agence immobiliere son nm est également notée et inscrit également leurs frais soit 10000 euros

Tout cela n'est pas clair : vous avez signé quoi exactement : un contrat de reservation, un acte authentique de vente chez le notaire ou un compromis ?que dit votre contrat sur le retard de livraison ?

merci de votre réponse

Bonjour à tous, je voudrais savoir qu'est-ce qu'il faut prendre en compte : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VEFA ou ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ?????

En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007

La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?

Merci à vous tous de votre aide.

il faut voir ce qui est écrit sur le contrat de vente...