licenciement et entretien préalableRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Quand on veut licencier un salarié, peut-on lui préciser oralement la date et l’heure de l’entretien préalable ?

mistouf · Accepted Answer

bonjour j'aimerai connaitre le délai maximum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement par  lettre recommandée
merci

ericRg · Answer

Surtout pas. On ne le dira jamais assez : la procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée par l’employeur et les courriers échangés doivent inclure toutes les mentions exigées par la loi. Exemple : si la lettre de convocation à l’entretien préalable ne précise pas l’heure de l’entretien, la procédure est jugée irrégulière. (Cour de cassation, arrêt du 25 septembre 2007, N°05-45.592)

blux · Answer

Salut,

NON !

Obligatoirement en RAR ou remis en main propre contre décharge (signature)

Art 122-14 du code du travail (extrait) :

 L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
   Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
   Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
[...]

Domdom · Answer

Bonjour,

Est-ce que cette procèdure s'applique à tous les types d'entreprises ? entreprise de production, commerce de vente (vendeuse) etc....

Cordialement

Tio · Answer

Bonjour, 
cela s'applique a toute personne qui a conclue un contrat de travail, qu'il s'agisse d'une personne privée, ou d'une personne morale.

lavieradieuse · Answer

Bonjour,
Je peux vous assurer par expérience que la Loi ne plaisante pas avec ce sujet. J'étais employée dans une association qui n'a pas respecté cette procédure et j'ai eu gain de cause.
lavieradieuse

abdouche · Answer

Bonjour

Je confirme : dans ce cas de figure si l'employeur omet de signifier par lettre avec AR ou contre décharge cela constitue un vice de procédure et donc par conclusion une irrégularité de procédure en vue d'uen sanction à votre égard.

Défenseur syndical abdouche.

Slts

Tio · Answer

Bonjour, 
L'avis de la date et heure de l'entretien peut se faire par tout moyen. Le code de travail ne prescrit aucun procédure particuliere a suivre. Apres le but de l'AR ou de la décharge est de constituer un moyen de preuve. Voilà la réelle réponse à mes yeux!

Tio · Answer

Bonjour, 
Merci, blux, c'est bizzard , c'est pas ce que j'avai dans mon cours, si j'avai su, j'aurai fait comme d'habitude, une petite recherche dans le code! ca me servira de leçon. Toujours vérifier.

al · Answer

bonjour aujourd'hui un chef m'appelle pour me dire  que le responsable après vente (celui qui donne son aval pour l'embauche)voulait me voir pour 14h
il faut dire que j'ai été embauché le 6 novembre 2007 avec période d'essai de trois mois et que le 14 janvier on me faisait signer un avenant d'un mois et demi qui prenait fin le 19 mars or ce matin nous etions le 11 fevrier 
je me rends donc à ce rendez vous pour m'entendre dire que l'on ne me gardait pas dans l 'entreprise :car je ne rentrais pas dans le moule de la société ,mais bien qu'il reconnaisse mes bons résultats
que dois je faire ?
au vu de la lecture du code du travail il semble qu'il y ait vice !!!
merci de vos conseils

blux · Answer

Tu as signé une prolongation pendant ta période d'essai, c'est valide.

Mais il est possible que cela augmente ta période d'essai au-delà des limites prévues, il faut voir avec ta convention collective ou auprès de l'inspection du travail.

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai-977.html

Le renouvellement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif. En tout état de cause, la période totale de l'essai ne peut dépasser la durée maximale éventuellement fixée par la convention collective.

lavieestbelle · Answer

Bonjour,

je viens de reçevoir une lettre pour un enttretien prealable à un licenciement,il est ecrit: Compte tenu des faits portés à notre connaissance,je vous informe que nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction allant jusqu'au liceciement.
Sur cette convocation,il y a la date,le lieux et l'heure,mais pour preparer ma defense,le motif,n'est pas detaillé,et en plus,je crois savoir qu'il faut inscrire sur la convocation,la liste des conseillés salaries et leur adresse,ce quin'est pas le cas pour moi.Merçi de me renseigner!
laviestbellequantmeme.

jihane · Answer

Bonjour à tous;

Il est bien expliqué que l'employeur , lors de l'entretient préalable doit expliquer les motifs qui motivent la sanction  envisagée au sujet de l'employé, mais ce que je n'ai pas tout à fait saisi c'est si l'employeur révèle la sanction le jour de l'entretient, ou s'il a droit à un " delais" pour réfléchir et  donc en informer l'employé par lettre A/R avant un mois passé.

Je me suis faite représentée ce vendredi 15 fevrier dernier par une conseillere CGT tres compétente. Il semblerait que mon boss n'avait pas tout bien  étudié et semblait déstabilisé face à cette conseillère " requin".

( il me faisait travailler, depuis deux ans et en plus e mes autres journée de travail, une journée de 14h consécutives avec 30 min seulement de pause autorisée. le motif 1er qui a motivé cet entretient , est selon lui " l'abadon de mon poste sur le temps de la pose dejeuner de 30 min ce qui en resulte d'une vacuité totale du poste et d'un dysfonctionnement total du service").

Il ne m'a donc pas dit qu'elle serait la sanction appliquée à mon égard pretextant une ultime consertation avec ses associés.

Vice depocèdure ou pas?

je m'interroge encore. j'ai déjà un 1er avis mais souhaite une confirmation .

merci et bonne journée à vous.

Jihane

blux · Answer

Le maximum pour une journée (hors cadre au forfait) est de 10 heures...

Alors laisse-le venir avec un abandon de poste :-)

pomme · Answer

Bonjour, 

Je dois être licenciée bientôt car le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste pour des raisons de santé. Mon deuxième rendez-vous était le 15 février 2008. Je sais que mon employeur à 1 mois pour faire les démarches de licenciement. Je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Est-ce normal ? 
Quelles sont les suites pour que je sois licenciée dans les "règles" ?

teccyn51 · Answer

bonjour
nous avons été informé récément de la liquidation a l'amiable de la societé dans laquelle nous sommes 6 salaries
j aimerai savoir apres les délais a respecter lors d un licenciement économique de moins de 10 salaries
quel délai faut il respecteur entre la notification de licenciement pour motif économique (avec CRP ou pas)  la date effective du licenciement en jours ouvrables
ex convocation a entretien préalable 20 mai 2008 + 7 jours ouvrables après notification de licenciement ME avec CRP
et après quels sont les délais ...............

merci pour vos réponses
cm

yoplait · Answer

Bonjour,
Mon employeur a envoyé ma lettre de licenciement pendant mes vacances et comme je n'étais pas là pour la réceptionner, elle a fini à la Poste. J'apprends ce matin que j'ai mon entretien à 14h. Ai-je le droit de le repousser ?

scheg · Answer

Bonjour,
Hier j'ai été mis a pied pour des raisons qui me semble étrange.
J'ai quitté l'entrepot pendant ma pose dejeuné et pendant ce temps mon employeur c'est apperçu qu'un colis que j'avais mois même dechargée avait disparu...ensuite il a été retrouvé un peu plus tard dans la matinée et apres cela il a decidé de me renvoyé chez moi, pour vol.
Il ne m'a remis aucune lettre en main propre, que dois je faire?
Comment je peux prouver qu'il s'agit d'un abus?
Dois-je retourner au travail jusqu'a recuperation ou reception de cette lettre?

belphegor2 · Answer

bonjour, peut on être convoqué pour une éventuelle sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie ? ok l'employeur a argumenté que j'avais des horaires de sortie mais qui peut prouver que je suis capable de m'y rendre!!

Matthieu-B · Answer

Pour connaitre les règles légales en matière d'entretien préalable, vous pouvez consulter notre article droit-finances Le licenciement pour faute ou inaptitude (dernier paragraphe). Cordialement.

Licenciement et entretien préalable

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