Licenciement et entretien préalable
Résolu/Fermé
Bonjour,
Quand on veut licencier un salarié, peut-on lui préciser oralement la date et l’heure de l’entretien préalable ?
Quand on veut licencier un salarié, peut-on lui préciser oralement la date et l’heure de l’entretien préalable ?
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37 réponses
Bonjour,
Mon employeur a envoyé ma lettre de licenciement pendant mes vacances et comme je n'étais pas là pour la réceptionner, elle a fini à la Poste. J'apprends ce matin que j'ai mon entretien à 14h. Ai-je le droit de le repousser ?
Mon employeur a envoyé ma lettre de licenciement pendant mes vacances et comme je n'étais pas là pour la réceptionner, elle a fini à la Poste. J'apprends ce matin que j'ai mon entretien à 14h. Ai-je le droit de le repousser ?
Bonjour,
Est-ce que vous avez reçu un reponse de votre question ?
Il y a la chance que je vais avoir le meme chose pendant mes vacances. L'entreprise va faire une liquidation totale, et va proposer le CRP (Convention de reclassement personalisé). Normalement il faut accepter ou refuser dans les 14 jours apres la proposition, mais si ça arrive et je ne suis pas là pendant 3 semaines (vacances) qu'est on fait ?
Cordialement,
Phil
Est-ce que vous avez reçu un reponse de votre question ?
Il y a la chance que je vais avoir le meme chose pendant mes vacances. L'entreprise va faire une liquidation totale, et va proposer le CRP (Convention de reclassement personalisé). Normalement il faut accepter ou refuser dans les 14 jours apres la proposition, mais si ça arrive et je ne suis pas là pendant 3 semaines (vacances) qu'est on fait ?
Cordialement,
Phil
Bonjour,
je viens de reçevoir une lettre pour un enttretien prealable à un licenciement,il est ecrit: Compte tenu des faits portés à notre connaissance,je vous informe que nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction allant jusqu'au liceciement.
Sur cette convocation,il y a la date,le lieux et l'heure,mais pour preparer ma defense,le motif,n'est pas detaillé,et en plus,je crois savoir qu'il faut inscrire sur la convocation,la liste des conseillés salaries et leur adresse,ce quin'est pas le cas pour moi.Merçi de me renseigner!
laviestbellequantmeme.
je viens de reçevoir une lettre pour un enttretien prealable à un licenciement,il est ecrit: Compte tenu des faits portés à notre connaissance,je vous informe que nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction allant jusqu'au liceciement.
Sur cette convocation,il y a la date,le lieux et l'heure,mais pour preparer ma defense,le motif,n'est pas detaillé,et en plus,je crois savoir qu'il faut inscrire sur la convocation,la liste des conseillés salaries et leur adresse,ce quin'est pas le cas pour moi.Merçi de me renseigner!
laviestbellequantmeme.
Bonjour,
Je dois être licenciée bientôt car le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste pour des raisons de santé. Mon deuxième rendez-vous était le 15 février 2008. Je sais que mon employeur à 1 mois pour faire les démarches de licenciement. Je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Est-ce normal ?
Quelles sont les suites pour que je sois licenciée dans les "règles" ?
Je dois être licenciée bientôt car le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste pour des raisons de santé. Mon deuxième rendez-vous était le 15 février 2008. Je sais que mon employeur à 1 mois pour faire les démarches de licenciement. Je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Est-ce normal ?
Quelles sont les suites pour que je sois licenciée dans les "règles" ?
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bonjour, peut on être convoqué pour une éventuelle sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie ? ok l'employeur a argumenté que j'avais des horaires de sortie mais qui peut prouver que je suis capable de m'y rendre!!
Salut,
NON !
Obligatoirement en RAR ou remis en main propre contre décharge (signature)
Art 122-14 du code du travail (extrait) :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
[...]
NON !
Obligatoirement en RAR ou remis en main propre contre décharge (signature)
Art 122-14 du code du travail (extrait) :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
[...]
Tout abord merci Blux,
j'avais une autre question concernant l'obligation de ceci :Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
dans mon courrier je n'ai eu aucune liste est ce un vise de procédure?
Merci
j'ai RDV Mardi et je veux vraiment pouvoir me defendre
j'avais une autre question concernant l'obligation de ceci :Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
dans mon courrier je n'ai eu aucune liste est ce un vise de procédure?
Merci
j'ai RDV Mardi et je veux vraiment pouvoir me defendre
Ce n'est pas un vice dés l'instant ou votre employeur indique sur votre courrier de date d'entretien,que vous pouvez vous faire accompagner d'un salarié de l'entreprise ou (selon cas échéant société avec DP , DS , ou CE) d'un représentant du personnel.(ou cas echéant société sans DP, CE , vous pourrez vous faire accompagner par un conseiller du salarié dont la liste est à votre disposition à l'inspection du travail de .... ou à votre mairie).
Il y indique ou trouvez cette liste , c'est à vous de vous la procurez.
Il y indique ou trouvez cette liste , c'est à vous de vous la procurez.
Bonjour Blux
Je sors de mon entretien préalable, je suis accusée de faute grave ils ont des temoignages. J'ai reconnu une partie des faits car je n'ai pas commis cette faute en pensant agir mal mais c'est le cas. Que puis je faire et que dois je faire maintenant?
A quoi ai je droit comment cela se passe au niveau des Assedic
merci si tu as des conseils a me donner
Winny
Je sors de mon entretien préalable, je suis accusée de faute grave ils ont des temoignages. J'ai reconnu une partie des faits car je n'ai pas commis cette faute en pensant agir mal mais c'est le cas. Que puis je faire et que dois je faire maintenant?
A quoi ai je droit comment cela se passe au niveau des Assedic
merci si tu as des conseils a me donner
Winny
Salut cwinny,
En 2007, j'ai été dans la même situation que toi et c'est mon ancienne conseillère ANPE qui m'as aider à ce sujet et éffectivement, tu as le droit aux Assedic, car ils ne tiennent pas compte du motif du licenciement. Et pour moi demain , j'ai un entretien pour éventuelle sanction disciplinaire et maintenant, je sais quoi faire niveau juridique grace à cela, d'ailleur, j'éspére que tu t'es fait assister par un représentant du personnel si tu compte te défendre pour garder ta place. Bon courage pour la suite, moi il va m'en falloir pour delain matin.
En 2007, j'ai été dans la même situation que toi et c'est mon ancienne conseillère ANPE qui m'as aider à ce sujet et éffectivement, tu as le droit aux Assedic, car ils ne tiennent pas compte du motif du licenciement. Et pour moi demain , j'ai un entretien pour éventuelle sanction disciplinaire et maintenant, je sais quoi faire niveau juridique grace à cela, d'ailleur, j'éspére que tu t'es fait assister par un représentant du personnel si tu compte te défendre pour garder ta place. Bon courage pour la suite, moi il va m'en falloir pour delain matin.
bonjour
je suis en terminal stg en spécialité cgrh, à la fin de l'année je devrai établir une étude concernant l'information du personnel lors d'un licenciement. Pour avoir plus d'information sur ce sujet il est préférable que je fasses une enquête donc c'est pour cela que je souhaiterai avoir quelques témoignages à propos du déroulement d'un licenciement je souhaiterai vous posez quelques questions si vous me le permettez. merci
je suis en terminal stg en spécialité cgrh, à la fin de l'année je devrai établir une étude concernant l'information du personnel lors d'un licenciement. Pour avoir plus d'information sur ce sujet il est préférable que je fasses une enquête donc c'est pour cela que je souhaiterai avoir quelques témoignages à propos du déroulement d'un licenciement je souhaiterai vous posez quelques questions si vous me le permettez. merci
Pour connaitre les règles légales en matière d'entretien préalable, vous pouvez consulter notre article droit-finances Le licenciement pour faute ou inaptitude (dernier paragraphe). Cordialement.
Surtout pas. On ne le dira jamais assez : la procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée par l’employeur et les courriers échangés doivent inclure toutes les mentions exigées par la loi. Exemple : si la lettre de convocation à l’entretien préalable ne précise pas l’heure de l’entretien, la procédure est jugée irrégulière. (Cour de cassation, arrêt du 25 septembre 2007, N°05-45.592)
Bonjour,
comme je vois que tu t'y connais pas mal... bah j'en profite....
après notification de mise à pied conservatoire remise en main propre contre décharge en date du 30.12
et expédition en AR de la lettre de convocation avec date et heure (14.01 pendant les heures de travail) + Précisions quant à la présence possible d'une tierce personne interne ou externe à l'entreprise (+ adresse du prud'homme pour trouver liste des personnes etc etc etc....)
je recois le 2.01 en AR un arrêt maladie de la salariée, et ce jusqu'au 17.01 soit APRES la date de convocation a l'entretien préalable....
et là.... çà se passe comment ?
comme je vois que tu t'y connais pas mal... bah j'en profite....
après notification de mise à pied conservatoire remise en main propre contre décharge en date du 30.12
et expédition en AR de la lettre de convocation avec date et heure (14.01 pendant les heures de travail) + Précisions quant à la présence possible d'une tierce personne interne ou externe à l'entreprise (+ adresse du prud'homme pour trouver liste des personnes etc etc etc....)
je recois le 2.01 en AR un arrêt maladie de la salariée, et ce jusqu'au 17.01 soit APRES la date de convocation a l'entretien préalable....
et là.... çà se passe comment ?
Bonjour
J'était en CDD dans une boutique de pret à porter et quand je suis revenu le mercredi 21 janvier après mon jour de congé hebdomadaire on m'a remis un courrier en main propre daté du 19 janvier me signifiant que la société souhaitais mettre fin a mon CDD il m'ont donné un RDV le 27 janvier à 16heures. Je souhaitais me faire representer par une collegue de travail mais on m'a dit qu'ils refuseraient mon delegué car il n'est pas syndiqué. Est ce vrai?
J'était en CDD dans une boutique de pret à porter et quand je suis revenu le mercredi 21 janvier après mon jour de congé hebdomadaire on m'a remis un courrier en main propre daté du 19 janvier me signifiant que la société souhaitais mettre fin a mon CDD il m'ont donné un RDV le 27 janvier à 16heures. Je souhaitais me faire representer par une collegue de travail mais on m'a dit qu'ils refuseraient mon delegué car il n'est pas syndiqué. Est ce vrai?
bonsoir
j'ai étais licencie pour faute grave
mais j'ai déjà payer pour cette affaire 1 jour de mise a pied .
puis la société a déposer plainte donc je vais encore payer au tribunal
je trouve que cela fait beaucoup pour une seule et même affaire.
pouvez vous me dire si cela et légal .....
merci d'avance
j'ai étais licencie pour faute grave
mais j'ai déjà payer pour cette affaire 1 jour de mise a pied .
puis la société a déposer plainte donc je vais encore payer au tribunal
je trouve que cela fait beaucoup pour une seule et même affaire.
pouvez vous me dire si cela et légal .....
merci d'avance
bonjour aujourd'hui un chef m'appelle pour me dire que le responsable après vente (celui qui donne son aval pour l'embauche)voulait me voir pour 14h
il faut dire que j'ai été embauché le 6 novembre 2007 avec période d'essai de trois mois et que le 14 janvier on me faisait signer un avenant d'un mois et demi qui prenait fin le 19 mars or ce matin nous etions le 11 fevrier
je me rends donc à ce rendez vous pour m'entendre dire que l'on ne me gardait pas dans l 'entreprise :car je ne rentrais pas dans le moule de la société ,mais bien qu'il reconnaisse mes bons résultats
que dois je faire ?
au vu de la lecture du code du travail il semble qu'il y ait vice !!!
merci de vos conseils
il faut dire que j'ai été embauché le 6 novembre 2007 avec période d'essai de trois mois et que le 14 janvier on me faisait signer un avenant d'un mois et demi qui prenait fin le 19 mars or ce matin nous etions le 11 fevrier
je me rends donc à ce rendez vous pour m'entendre dire que l'on ne me gardait pas dans l 'entreprise :car je ne rentrais pas dans le moule de la société ,mais bien qu'il reconnaisse mes bons résultats
que dois je faire ?
au vu de la lecture du code du travail il semble qu'il y ait vice !!!
merci de vos conseils
Bonjour,
Hier j'ai été mis a pied pour des raisons qui me semble étrange.
J'ai quitté l'entrepot pendant ma pose dejeuné et pendant ce temps mon employeur c'est apperçu qu'un colis que j'avais mois même dechargée avait disparu...ensuite il a été retrouvé un peu plus tard dans la matinée et apres cela il a decidé de me renvoyé chez moi, pour vol.
Il ne m'a remis aucune lettre en main propre, que dois je faire?
Comment je peux prouver qu'il s'agit d'un abus?
Dois-je retourner au travail jusqu'a recuperation ou reception de cette lettre?
Hier j'ai été mis a pied pour des raisons qui me semble étrange.
J'ai quitté l'entrepot pendant ma pose dejeuné et pendant ce temps mon employeur c'est apperçu qu'un colis que j'avais mois même dechargée avait disparu...ensuite il a été retrouvé un peu plus tard dans la matinée et apres cela il a decidé de me renvoyé chez moi, pour vol.
Il ne m'a remis aucune lettre en main propre, que dois je faire?
Comment je peux prouver qu'il s'agit d'un abus?
Dois-je retourner au travail jusqu'a recuperation ou reception de cette lettre?
Bonjour,
Je peux vous assurer par expérience que la Loi ne plaisante pas avec ce sujet. J'étais employée dans une association qui n'a pas respecté cette procédure et j'ai eu gain de cause.
lavieradieuse
Je peux vous assurer par expérience que la Loi ne plaisante pas avec ce sujet. J'étais employée dans une association qui n'a pas respecté cette procédure et j'ai eu gain de cause.
lavieradieuse
Bonjour
Je confirme : dans ce cas de figure si l'employeur omet de signifier par lettre avec AR ou contre décharge cela constitue un vice de procédure et donc par conclusion une irrégularité de procédure en vue d'uen sanction à votre égard.
Défenseur syndical abdouche.
Slts
Je confirme : dans ce cas de figure si l'employeur omet de signifier par lettre avec AR ou contre décharge cela constitue un vice de procédure et donc par conclusion une irrégularité de procédure en vue d'uen sanction à votre égard.
Défenseur syndical abdouche.
Slts
bonjour, je viens vers vous car je me pose beaucoup de questions..
apres un retour de congés payés je me suis rendu a mon travail et ma patronne a refusé de me faire travailler pretextant une panne informatique..mon travail na rien a voir avec sa puisque je suis assistante menagere..
donc j ai tous de suite saisie l inspection du travail par telephone et par courrier et ecris a mon employeur avec accuse de reception..a la suite de sa elle ma envoyé un courrier pour un licenciment prealable et je me suis rendue accompagné d'in conseiller salarié..depuis j aurais dut reprendre le travail mais pas de nouvelles j ai donc fais une main courante et renvoyé a ma patronne un courrier en lui disant ke j attendais sa decision et ke je me tenais a son entiere disposition...j attend donc mon planning puisque ke je suis sensé travailler en attendant mon licenciment...merci de m aider
apres un retour de congés payés je me suis rendu a mon travail et ma patronne a refusé de me faire travailler pretextant une panne informatique..mon travail na rien a voir avec sa puisque je suis assistante menagere..
donc j ai tous de suite saisie l inspection du travail par telephone et par courrier et ecris a mon employeur avec accuse de reception..a la suite de sa elle ma envoyé un courrier pour un licenciment prealable et je me suis rendue accompagné d'in conseiller salarié..depuis j aurais dut reprendre le travail mais pas de nouvelles j ai donc fais une main courante et renvoyé a ma patronne un courrier en lui disant ke j attendais sa decision et ke je me tenais a son entiere disposition...j attend donc mon planning puisque ke je suis sensé travailler en attendant mon licenciment...merci de m aider
bonjour
nous avons été informé récément de la liquidation a l'amiable de la societé dans laquelle nous sommes 6 salaries
j aimerai savoir apres les délais a respecter lors d un licenciement économique de moins de 10 salaries
quel délai faut il respecteur entre la notification de licenciement pour motif économique (avec CRP ou pas) la date effective du licenciement en jours ouvrables
ex convocation a entretien préalable 20 mai 2008 + 7 jours ouvrables après notification de licenciement ME avec CRP
et après quels sont les délais ...............
merci pour vos réponses
cm
nous avons été informé récément de la liquidation a l'amiable de la societé dans laquelle nous sommes 6 salaries
j aimerai savoir apres les délais a respecter lors d un licenciement économique de moins de 10 salaries
quel délai faut il respecteur entre la notification de licenciement pour motif économique (avec CRP ou pas) la date effective du licenciement en jours ouvrables
ex convocation a entretien préalable 20 mai 2008 + 7 jours ouvrables après notification de licenciement ME avec CRP
et après quels sont les délais ...............
merci pour vos réponses
cm
Bonjour,
L'avis de la date et heure de l'entretien peut se faire par tout moyen. Le code de travail ne prescrit aucun procédure particuliere a suivre. Apres le but de l'AR ou de la décharge est de constituer un moyen de preuve. Voilà la réelle réponse à mes yeux!
L'avis de la date et heure de l'entretien peut se faire par tout moyen. Le code de travail ne prescrit aucun procédure particuliere a suivre. Apres le but de l'AR ou de la décharge est de constituer un moyen de preuve. Voilà la réelle réponse à mes yeux!
Pas vraiment d'accord avec toi.
Extrait de l'article L-122-14 du code du travail (déjà cité dans le message <2>) :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.[...]
Voilà la réelle réponse à mes yeux!
Voilà la réponse aux yeux de la loi :-)
Extrait de l'article L-122-14 du code du travail (déjà cité dans le message <2>) :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.[...]
Voilà la réelle réponse à mes yeux!
Voilà la réponse aux yeux de la loi :-)
Bonjour,
Merci, blux, c'est bizzard , c'est pas ce que j'avai dans mon cours, si j'avai su, j'aurai fait comme d'habitude, une petite recherche dans le code! ca me servira de leçon. Toujours vérifier.
Merci, blux, c'est bizzard , c'est pas ce que j'avai dans mon cours, si j'avai su, j'aurai fait comme d'habitude, une petite recherche dans le code! ca me servira de leçon. Toujours vérifier.
Bonjour à tous;
Il est bien expliqué que l'employeur , lors de l'entretient préalable doit expliquer les motifs qui motivent la sanction envisagée au sujet de l'employé, mais ce que je n'ai pas tout à fait saisi c'est si l'employeur révèle la sanction le jour de l'entretient, ou s'il a droit à un " delais" pour réfléchir et donc en informer l'employé par lettre A/R avant un mois passé.
Je me suis faite représentée ce vendredi 15 fevrier dernier par une conseillere CGT tres compétente. Il semblerait que mon boss n'avait pas tout bien étudié et semblait déstabilisé face à cette conseillère " requin".
( il me faisait travailler, depuis deux ans et en plus e mes autres journée de travail, une journée de 14h consécutives avec 30 min seulement de pause autorisée. le motif 1er qui a motivé cet entretient , est selon lui " l'abadon de mon poste sur le temps de la pose dejeuner de 30 min ce qui en resulte d'une vacuité totale du poste et d'un dysfonctionnement total du service").
Il ne m'a donc pas dit qu'elle serait la sanction appliquée à mon égard pretextant une ultime consertation avec ses associés.
Vice depocèdure ou pas?
je m'interroge encore. j'ai déjà un 1er avis mais souhaite une confirmation .
merci et bonne journée à vous.
Jihane
Il est bien expliqué que l'employeur , lors de l'entretient préalable doit expliquer les motifs qui motivent la sanction envisagée au sujet de l'employé, mais ce que je n'ai pas tout à fait saisi c'est si l'employeur révèle la sanction le jour de l'entretient, ou s'il a droit à un " delais" pour réfléchir et donc en informer l'employé par lettre A/R avant un mois passé.
Je me suis faite représentée ce vendredi 15 fevrier dernier par une conseillere CGT tres compétente. Il semblerait que mon boss n'avait pas tout bien étudié et semblait déstabilisé face à cette conseillère " requin".
( il me faisait travailler, depuis deux ans et en plus e mes autres journée de travail, une journée de 14h consécutives avec 30 min seulement de pause autorisée. le motif 1er qui a motivé cet entretient , est selon lui " l'abadon de mon poste sur le temps de la pose dejeuner de 30 min ce qui en resulte d'une vacuité totale du poste et d'un dysfonctionnement total du service").
Il ne m'a donc pas dit qu'elle serait la sanction appliquée à mon égard pretextant une ultime consertation avec ses associés.
Vice depocèdure ou pas?
je m'interroge encore. j'ai déjà un 1er avis mais souhaite une confirmation .
merci et bonne journée à vous.
Jihane
Bonjour,
Est-ce que cette procèdure s'applique à tous les types d'entreprises ? entreprise de production, commerce de vente (vendeuse) etc....
Cordialement
Est-ce que cette procèdure s'applique à tous les types d'entreprises ? entreprise de production, commerce de vente (vendeuse) etc....
Cordialement
Bonjour,
cela s'applique a toute personne qui a conclue un contrat de travail, qu'il s'agisse d'une personne privée, ou d'une personne morale.
cela s'applique a toute personne qui a conclue un contrat de travail, qu'il s'agisse d'une personne privée, ou d'une personne morale.
Tu as signé une prolongation pendant ta période d'essai, c'est valide.
Mais il est possible que cela augmente ta période d'essai au-delà des limites prévues, il faut voir avec ta convention collective ou auprès de l'inspection du travail.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai-977.html
Le renouvellement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif. En tout état de cause, la période totale de l'essai ne peut dépasser la durée maximale éventuellement fixée par la convention collective.
Mais il est possible que cela augmente ta période d'essai au-delà des limites prévues, il faut voir avec ta convention collective ou auprès de l'inspection du travail.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai-977.html
Le renouvellement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif. En tout état de cause, la période totale de l'essai ne peut dépasser la durée maximale éventuellement fixée par la convention collective.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma soeur est sans nouvelle suite à un entretien préalable à un licenciement (12/01/09), suite à 3 retards consécutifs, ils ne savent pas s'ils l'affectent chez un autre client (elle ets hotesse) ou s'ils la licencient.
Pendant ce temps elle est chez elle à leur demande.
1. Je suppose qu'elle ne sera pas rémunérée ??
2. comment les faire bouger rapidement pour débloquer la situation. Elle a signé un bail au 1er février et il faut à tout prix qu'elle ait un job.
Merci pour vos réponses
Sinon , elle aurait du reprendre son travail .
La loi n'oblige pas l'employeur à avoir un délai de signification de licenciement maximum , il imose juste un délai de reflexion.
En concret , les juges ont condamné en constance les employeurs qui prenaient un délai supérieur à 1 mois pour prendre une décision lorsque l'employé incriminé était en mise a pied.
Dans sa situation , pour trois retard , je ne vois pas pourquoi elle aurait une mise a pied ???
Quand à son bail , e pense que c'etait prématuré de sa part tant que la décison final n'est pas tombée.
En effet, pour le bail cela est prématuré.
Alors pour répondr eà vos questions elle n'a pas été mise à pied. De ce fait je lui ai demandé d'écrire ceci :
"Je fais suite à notre entretien préalable du 12 janvier dernier en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave dû à mes trois retards.
Lors de cet entretien, vous m'avez demandé de quitter mon poste et de ne plus m'y représenter dans l'attente de votre décision. Or vous ne m'avez pas prononcé de mise à pied disciplinaire.
J'estime donc devoir vous informer par cette lettre que je ne suis pas en abandon de poste mais bien en attente de votre décision comme demandé et que je me tiens à votre disposition pour reprendre le travail."
J'aimerais par contre savoir si puisqu'il n'y a pas eu de mise à pied et qu'elle doit rester à dispo de l'employeur si sa rémunération lui est due ?
Je vous ferais part de toute mes remarques , et qui n'ont pas à s'étaler sur un forum.
Cordialement