Licenciement permis de conduire infraction
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marievall
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blux Messages postés 27908 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27908 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le fait d’être condamné pour infraction au code de la route peut-il justifier un licenciement ?
Le fait d’être condamné pour infraction au code de la route peut-il justifier un licenciement ?
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10 réponses
je suis chauffeur livreur
samedi soir à la sortie d'un restaurant j'ai ete controle positif et j'ai une suspension de 4 mois de mon permis de conduire
mon patron peut eventuellement me reclasser au depot mais peut il me licencier,?
puis je prendre des vacances pendant cette periode ou un conge sans solde,?
ensuite peut il me reprendre?
je suis desepere ,j'ai besoin de travailler
merci de vos reponses
samedi soir à la sortie d'un restaurant j'ai ete controle positif et j'ai une suspension de 4 mois de mon permis de conduire
mon patron peut eventuellement me reclasser au depot mais peut il me licencier,?
puis je prendre des vacances pendant cette periode ou un conge sans solde,?
ensuite peut il me reprendre?
je suis desepere ,j'ai besoin de travailler
merci de vos reponses
bonjour a tous , je viens d 'etre victime d'une annulation de permi de conduire,
je suis chauffeur livreur (en region parisienne),mon employeur ma licencier pour
faute réelle et serieuse sans aucune indemnisation compencatrice ,
a t'il le drois ?? tous mes je les est perdus dans le cadre proffesionnel .
que puije faire ?? merci de votre aide
je suis chauffeur livreur (en region parisienne),mon employeur ma licencier pour
faute réelle et serieuse sans aucune indemnisation compencatrice ,
a t'il le drois ?? tous mes je les est perdus dans le cadre proffesionnel .
que puije faire ?? merci de votre aide
bonjour a tous
voila, hier apres midi je me suis fais suspendre mon permis pour depassement de la vitesse maximale autorisee de 40km/h ou plus...
en effet j'ai ete controle a 137 km/h et la vitesse retenue est de 130 km/h au lieu de 90 km/h... pourriez vous me repondre qu'est ce que je risque sachant que j'ai besoin de mon permis au plus vite car je suis pilote de convoi exceptionnel
merci de me reponre
voila, hier apres midi je me suis fais suspendre mon permis pour depassement de la vitesse maximale autorisee de 40km/h ou plus...
en effet j'ai ete controle a 137 km/h et la vitesse retenue est de 130 km/h au lieu de 90 km/h... pourriez vous me repondre qu'est ce que je risque sachant que j'ai besoin de mon permis au plus vite car je suis pilote de convoi exceptionnel
merci de me reponre
bonjour, je suis chauffeur livreur et j'ai pris deux mois de suspension de permisle le 11 aout et j'ai été licencier
le 10 sepembre,et un chauffeur avait été mis a ma place depuis le debut de mon retrait.
pourriez vous me dir si il existe un delai entre le moment du retrait de permis et le licenciement possiblede l'employeur.
Merci .
le 10 sepembre,et un chauffeur avait été mis a ma place depuis le debut de mon retrait.
pourriez vous me dir si il existe un delai entre le moment du retrait de permis et le licenciement possiblede l'employeur.
Merci .
Bonjour,
Si vous avez une suspension du permis de conduire et que cela vous empêche de travailler, votre employeur est en droit de vous remplacer dès la suspension effective de votre permis. Si votre employeur a décidé de vous licencier car votre suspension de permis nuit à l'entreprise, il doit tout d'abord vous remplacer par un autre salarié en CDD en tout cas jusqu'à la notification de votre licenciement. Après cette date, il peut recourir à un CDI.
Si vous avez une suspension du permis de conduire et que cela vous empêche de travailler, votre employeur est en droit de vous remplacer dès la suspension effective de votre permis. Si votre employeur a décidé de vous licencier car votre suspension de permis nuit à l'entreprise, il doit tout d'abord vous remplacer par un autre salarié en CDD en tout cas jusqu'à la notification de votre licenciement. Après cette date, il peut recourir à un CDI.
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L'employeur ne peut licencier un salarié du fait de la privation de son permis de conduire sauf si cette privation nuit à l'exercice de sa profession (chauffeur livreur, ambulancier, commercial itinérant...) Arrêt de la Cour de Cassation du 24 Janvier 2007. Le fait que le salarié ait été privé de son permis dans le cadre de sa vie privée ne modifie en rien la décision des Juges. De même que la possibilité pour le salarié de se faire accompagner ou de rouler par exemple avec un véhicule sans permis. C'est à l'employeur d'apprécier ces options. En revanche il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'inconvénient que représente pour l'entreprise l'absence du salarié privé de son permis. Par ailleurs l'appréciation des Juges se fonde sur le droit du travail. La suppression du permis, conséquence d'une conduite en état d'ivresse constitutive d'une infraction pénale n'a pas de lien, en termes de droit, avec le code du travail.
Le comportement “fautif” d’un salarié dans sa vie personnelle, hors du lieu et des horaires de travail, ne peut pas être invoqué par son employeur pour justifier un licenciement pour faute. Sauf si ce comportement est déloyal vis à vis de l’employeur ou peut engendrer des troubles dans l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi jugé que le retrait de permis de conduire pour excès de vitesse subi par un salarié en dehors de son temps de travail ne constituait pas une faute grave susceptible d’être sanctionné par l’employeur (arrêt du 19 septembre 2007 N°06-40.150). En revanche, la même Cour avait considéré légitime le licenciement disciplinaire d’un chauffeur-routier dont le permis avait été retiré pour conduite en état d’ivresse.
bonjour a tous alors voila mon conjoint travaille depuis un an dans une societe de travaux fluvial public etant donner quil na pa encore son permis cest moi qui lemmene et qui va le rechercher le soir mais son patron lui a dit quil va devoir dire au revoir a son travaille du fet quil na pa de permis et quil von etre en deplacement dans toute la france mon conjoint qui est un tres courageux lui a proposer de venir en train ou de sarranger avec des collegues pour le deplacement mais son patron veut le virer alors quau niveau boulot cest vraiment un tres bon travailleur dailleur des que son patron a un probleme cest mon conjoint quil appelle donc je suis ecoeurer de cette situetion etant donner que quand il la embaucher jetais moi meme presente et que dans son contravt de travaille ce nest pa preciser permis obligatoire voila merci a ceux qui nous donneront des reponses
Salut,
oui, si tu n'es plus en mesure d'occuper ton emploi : vrp, chauffeur routier...
C'est à dire si tu n'as plus ton permis, le reste n'est que de la vie privée...
oui, si tu n'es plus en mesure d'occuper ton emploi : vrp, chauffeur routier...
C'est à dire si tu n'as plus ton permis, le reste n'est que de la vie privée...
bonjour suite a une suspension de permis pour excés de vitesse ( 1 mois ) et etant commercial, je me suis diriger vers une société de location de voitures sans permis ( de mémoire moving-car dans le nord) ce qui ma permis de garder mon job, certes je ne pouvais visiter 6 ou 7 client comme d'habitude, mais plutôt 4 à 6 clients dans la journée mais j'ai pu garder mon travail, de plus j'ai été agréablement surpris: voiture confortable, on dirait une vrai citadine et silencieuse par rapport a ceux qu'on voit sur route, le principal été de pouvoir continuer de travaillé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
. je souhaitais connaître les suites de votre suspension de permis?
votre employeur vous a t il licencié? en avait-il le droit?
Mon frère est chauffeur livreur et a eu la même chose il a été contrôlé positif le week end, donc hors du temps de travail, son employeur peut il le licencié et sans préavis?
je vous remercie pour le temps que vous prendrez à me répondre