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18 réponses
Bonjour!
Je déménage après 33 ans d'occupation d'un appartement, quels sont mes droits en tant que locataire, la différence entre usure et dégradation, ils vont certainement refaire l'appartement, surtout après 30 ans, peuvent-ils me faire payer les travaux. L'appartement est en bon état. Qu'est-ce qui est à la charge du locataire et du propriétaire (OPAC) après 33 ans d'occupation.
Merci
Je déménage après 33 ans d'occupation d'un appartement, quels sont mes droits en tant que locataire, la différence entre usure et dégradation, ils vont certainement refaire l'appartement, surtout après 30 ans, peuvent-ils me faire payer les travaux. L'appartement est en bon état. Qu'est-ce qui est à la charge du locataire et du propriétaire (OPAC) après 33 ans d'occupation.
Merci
Bonsoir, je voudrai savoir le nombre d'années qu'il faut attendre pour ne pas faire de travaux dans un logement en location suite à un déménagement ? Merci par avance de votre réponse.
BONJOUR VOILA MA MERE VIENT DE DECCEDER IL Y A 18 MOIS ET MON PERE A EUT L USUFRUIT DES TERRAINS ET DE LA MAISON MAIS LE PROBLEME EST QU IL DEGRADE CONSIDERABLEMENT CETTE HERITAGE EN NE FAISANT AUCUN TRAVAUX TOITURES QUI FUIT ,PRESQUE PAS DE CHAUFFAGE DONC HUMIDITE ,CETTE MAISON EST CONPLETEMENT DELABREE , QUE DOIS JE FAIRE POUR FAIRE CONSTATER CELA ?
moutanche
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18 nov. 2007 à 12:04
18 nov. 2007 à 12:04
Bonjour
La première chose à faire , selon moi, est de vérifier auprès du syndic ou du conseil syndical si des plaintes ont été déposées pour troubles du voisinage.
Si aucune plainte n'a été déposée, contactez les habitants et voisins de la résidence ( surtout ceux de l'étage en dessous)
Si ce n'est pas le cas je ne pense pas que vous ayez beaucoup de recours. A partir du moment ou on ne nuit pas au voisinage, chacun est libre de vivre comme il l'entend.
Il vous appartient de faire les travaux dévolus au propriétaire, mais ne faites pas ceux dévolus au locataire.
Ensuite je contacterai la personne de la banque qui a signée le bail afin de lui faire part de ce problème afin qu'elle arrange l'histoire, en n'hésitant surtout pas à la relancer jusqu'à obtenir un rendez vous.
Essayez de contacter l'adil :
http://www.anil.org/adils/carte.htm
afin de prendre leur conseil.
Je pense que la meilleure solution est de harceler la banque. Vos recours sont trés limités. Mais rappelez leurs néanmoins qu'un état des lieux a été dressé lors de la signature du bail et que la remise en état de l'appartement afin qu'il soit conforme à l'état des lieux risque d'être assez onéreuse. A mon avis ils agiront.
Quand à l'étanchéité de la terrasse, je vous rassure tout de suite, il n'y a absolument rien à craindre de l'urine de chien. Ce n'est pas cela qui va la détériorer.
Si jamais cette personne venait à partir, faites dresser l'état des lieux de sortie par un huissier de justice.
La première chose à faire , selon moi, est de vérifier auprès du syndic ou du conseil syndical si des plaintes ont été déposées pour troubles du voisinage.
Si aucune plainte n'a été déposée, contactez les habitants et voisins de la résidence ( surtout ceux de l'étage en dessous)
Si ce n'est pas le cas je ne pense pas que vous ayez beaucoup de recours. A partir du moment ou on ne nuit pas au voisinage, chacun est libre de vivre comme il l'entend.
Il vous appartient de faire les travaux dévolus au propriétaire, mais ne faites pas ceux dévolus au locataire.
Ensuite je contacterai la personne de la banque qui a signée le bail afin de lui faire part de ce problème afin qu'elle arrange l'histoire, en n'hésitant surtout pas à la relancer jusqu'à obtenir un rendez vous.
Essayez de contacter l'adil :
http://www.anil.org/adils/carte.htm
afin de prendre leur conseil.
Je pense que la meilleure solution est de harceler la banque. Vos recours sont trés limités. Mais rappelez leurs néanmoins qu'un état des lieux a été dressé lors de la signature du bail et que la remise en état de l'appartement afin qu'il soit conforme à l'état des lieux risque d'être assez onéreuse. A mon avis ils agiront.
Quand à l'étanchéité de la terrasse, je vous rassure tout de suite, il n'y a absolument rien à craindre de l'urine de chien. Ce n'est pas cela qui va la détériorer.
Si jamais cette personne venait à partir, faites dresser l'état des lieux de sortie par un huissier de justice.
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moutanche
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18 nov. 2007 à 15:03
18 nov. 2007 à 15:03
L'usure normale du bien est par exemple la peinture d'un plafond qui jaunie, du papier peint qui se défraichit.... mais les dégats que vous décrivez sont de la dégradation ( lla caution sert en outre à la remise en état)
Allez voir la personne de la banque qui a signé le bail. Montrez lui le courrier du syndic.
Discutez avec elle calmement en expliquant la situation et ce que vous avez constaté et essayez de voir avec elle ce qu'elle compte faire pour remédier à cet état de fait.
Et vous avez entièrement raison: son comportement ne peux être qualifié de normal.
tenez moi au courant.
Allez voir la personne de la banque qui a signé le bail. Montrez lui le courrier du syndic.
Discutez avec elle calmement en expliquant la situation et ce que vous avez constaté et essayez de voir avec elle ce qu'elle compte faire pour remédier à cet état de fait.
Et vous avez entièrement raison: son comportement ne peux être qualifié de normal.
tenez moi au courant.
Bonsoir
Qui peut nous conseiller sur la conduite a tenir face à un mutisme complet de la Banque locataire?
Merci pour vos reponses
Qui peut nous conseiller sur la conduite a tenir face à un mutisme complet de la Banque locataire?
Merci pour vos reponses
bonjour, je viens de lire votre message qui me stupéfait.
Je comprends votre désarroi face à cette situation.
Je pense que vous pourrez faire dresser un constat d'huissier puisque la locataire ne respecte pas les termes du bail dans lequel il doit être mentionné "le locataire jouira du bien loué en bon père de famille et entretiendra les lieu loués en bon état..." ce qui ne semble pas être le cas. Vous pouvez même simplement prendre contact par téléphone auprès d'un Huissier de justice ou d 'un notaire. Je pense que la façon de faire de votre locataire peut être une cause de résolution de bail.
BON COURAGE.
Je comprends votre désarroi face à cette situation.
Je pense que vous pourrez faire dresser un constat d'huissier puisque la locataire ne respecte pas les termes du bail dans lequel il doit être mentionné "le locataire jouira du bien loué en bon père de famille et entretiendra les lieu loués en bon état..." ce qui ne semble pas être le cas. Vous pouvez même simplement prendre contact par téléphone auprès d'un Huissier de justice ou d 'un notaire. Je pense que la façon de faire de votre locataire peut être une cause de résolution de bail.
BON COURAGE.
Merci a tous pour tous vos conseils; j'ai donné verbalement un ultimatum samedi a cette personne en lui signifiant de faire proceder au nettoyage complet balcon,terrasse et appartement je dois la revoir vendredi pour constater en parallele je viens de rediger une simple lettre lui rappelant tous les points abordés avec elle lors de nos deux entretiens j'irai la deposer demain avant de partir en deplacement pro je rentre jeudi coùùent faire constaté par huissier je ne suis pas chez moi mais chez ma locataire et s'est en voulant faire proceder a des travaux d'amelioration que je me suis rendue compte de l'ampleur des degats cette personne peut elle me refuser l'entree de son appartement?
Le bailleur est a Paris je suis a Bdx pas facile de diligenter qq1 sur place et la banque peut me rétorquer que ce mode de vie ne me regarde pas!Jr tiens a signaler qu'avant sa maladie il n'y avait pas d'animaux elle est locataire depuis 5 ans
Merci pour votre soutien si precieux
Au plaisir de vous lire
Le bailleur est a Paris je suis a Bdx pas facile de diligenter qq1 sur place et la banque peut me rétorquer que ce mode de vie ne me regarde pas!Jr tiens a signaler qu'avant sa maladie il n'y avait pas d'animaux elle est locataire depuis 5 ans
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blux
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23 nov. 2007 à 16:38
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Salut,
je ne suis pas chez moi mais chez ma locataire et s'est en voulant faire proceder a des travaux d'amelioration que je me suis rendue compte de l'ampleur des degats cette personne peut elle me refuser l'entree de son appartement?
La personne est chez elle, tu ne peux pas y accéder sans son consentement sinon il y a violation de domicile...
je ne suis pas chez moi mais chez ma locataire et s'est en voulant faire proceder a des travaux d'amelioration que je me suis rendue compte de l'ampleur des degats cette personne peut elle me refuser l'entree de son appartement?
La personne est chez elle, tu ne peux pas y accéder sans son consentement sinon il y a violation de domicile...
moutanche
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18 nov. 2007 à 18:03
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La toute première chose à faire est d'alerter la banque, car étant signataires du bail, ils sont responsables ( sauf clause contraire insérée dans le bail.
Passez cette étape et ensuite en fonction de leurs réactions, il faudra peut être aller plus loin.
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arcachon33
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18 nov. 2007 à 18:24
18 nov. 2007 à 18:24
Je vous tiendrai informée en fin de semaine des evenements
Merci pour tous vos conseils et excellente soirée et semaine
Merci pour tous vos conseils et excellente soirée et semaine
Bonjour à tous
J'ai donc contaccté la banque stupéfaite qui selon ses dires va mandater une assistante sociale et va s'occuper du reste mais elle doit reprendre contact avec moi des que le dossier de cette personne sera étudiée en attendant je vais faire evaluer si la terrasse a subi des dommages du fait des déjections des animaux pour l'étanchéité
La locataire était absente aujourd'hui du fait d'un décés dons rien ne risque de s'arranger pour son état mental!
Je vous tiendrai informé de la suite
Merci encore
Excellent week end à tous
J'ai donc contaccté la banque stupéfaite qui selon ses dires va mandater une assistante sociale et va s'occuper du reste mais elle doit reprendre contact avec moi des que le dossier de cette personne sera étudiée en attendant je vais faire evaluer si la terrasse a subi des dommages du fait des déjections des animaux pour l'étanchéité
La locataire était absente aujourd'hui du fait d'un décés dons rien ne risque de s'arranger pour son état mental!
Je vous tiendrai informé de la suite
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moutanche
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23 nov. 2007 à 16:35
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Trés content de lire cela.
J'espère que la banque fera le nécessaire, mais je ne me fais pas de soucis pour cela.
Voyez bien avec eux pour la remise en état de l'appartement.
J'espère que la banque fera le nécessaire, mais je ne me fais pas de soucis pour cela.
Voyez bien avec eux pour la remise en état de l'appartement.
Bonjour,
Bravo à la Banque-employeur... Bonne idée que de se préoccuper d'abord et avant tout de l'état de santé de cette dame !
Bravo à la Banque-employeur... Bonne idée que de se préoccuper d'abord et avant tout de l'état de santé de cette dame !
Bonjour,
Meilleurs voeux a tous!j'avais perdu vos coordonnés de site ; suite a un bug il a fallu reconfigurer mon ordi!Ouf enfin je vous ai retrouvé!
Pour mon appartement je n'ai aucune nouvelle!Aucune reponse de la banque à mon courrier en A/R. au vue de ce grand mutisme j'ai fait appel aux services de ma protection juridique ,elle non plus n'a aucune réponse! Elle a mis la banque en demeure de repondre a son courrier debut Décembre et rien Mutisme complet La banque se moque de moi!
Par ailleurs ,l'occupante refuse l'acces à son appartement je devais m'y rendre avec une entreprise pour verifier l'etancheité mais elle m'a signalé ne plus vouloir recevoir d'entreprise et m'a raccroché au nez.!
Que pensez vous de la situation? Vos conseils seront les bienvenues Merci d'avance!
Meilleurs voeux a tous!j'avais perdu vos coordonnés de site ; suite a un bug il a fallu reconfigurer mon ordi!Ouf enfin je vous ai retrouvé!
Pour mon appartement je n'ai aucune nouvelle!Aucune reponse de la banque à mon courrier en A/R. au vue de ce grand mutisme j'ai fait appel aux services de ma protection juridique ,elle non plus n'a aucune réponse! Elle a mis la banque en demeure de repondre a son courrier debut Décembre et rien Mutisme complet La banque se moque de moi!
Par ailleurs ,l'occupante refuse l'acces à son appartement je devais m'y rendre avec une entreprise pour verifier l'etancheité mais elle m'a signalé ne plus vouloir recevoir d'entreprise et m'a raccroché au nez.!
Que pensez vous de la situation? Vos conseils seront les bienvenues Merci d'avance!
Bonjour,
Merci pour votre réponse l'état des lieux initiales a été dresser lors de l'entrée dans les lieux par huissier tout a été noté appartement revetement dont tapisserie neuve ...y a t-il un recours pour refection de la tapisserie et moquette ainsi que platre et portes rongés par les lapins ou ceci rentre dans l'usure normale du bien?
Ouf l'étancheité de la terrasse n'est pas concernée par le déterioration du fait de la présence de déjections et urines
Le syndic m'a déja envoyé un courrier au sujet de cette locataire il me demandé d'intervenir aupres d'elle afin qu'elle respecte la propreté des espaces communs quant aux voisinages à coté ilm'a été dépeind une locataire irrespectueuse et buvant un des enfants ayant été obligé de la ramasser devant son garage car elle était ivre morte donc inutile de vous dire que cette personne n'est pas appréciée!
Bref des connaissance de ces faits je l'en ai informée depuis pas d'autre intervention du syndic .
Je comprends que chacun est libre de vivre comme il l'entend mais le fait de faire faire les besoins d'animaux sur balcons et terrasse ainsi que sur les moquettes et tout deteriorer je ne trouve pas cela normal !
Merci pour vos conseils a venir et votre disponibilite
Bon appétit
Merci pour votre réponse l'état des lieux initiales a été dresser lors de l'entrée dans les lieux par huissier tout a été noté appartement revetement dont tapisserie neuve ...y a t-il un recours pour refection de la tapisserie et moquette ainsi que platre et portes rongés par les lapins ou ceci rentre dans l'usure normale du bien?
Ouf l'étancheité de la terrasse n'est pas concernée par le déterioration du fait de la présence de déjections et urines
Le syndic m'a déja envoyé un courrier au sujet de cette locataire il me demandé d'intervenir aupres d'elle afin qu'elle respecte la propreté des espaces communs quant aux voisinages à coté ilm'a été dépeind une locataire irrespectueuse et buvant un des enfants ayant été obligé de la ramasser devant son garage car elle était ivre morte donc inutile de vous dire que cette personne n'est pas appréciée!
Bref des connaissance de ces faits je l'en ai informée depuis pas d'autre intervention du syndic .
Je comprends que chacun est libre de vivre comme il l'entend mais le fait de faire faire les besoins d'animaux sur balcons et terrasse ainsi que sur les moquettes et tout deteriorer je ne trouve pas cela normal !
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blux
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21 janv. 2008 à 09:57
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Envoie son congé à la locataire et copie à la banque !
moutanche
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22 janv. 2008 à 11:15
22 janv. 2008 à 11:15
Vous ne pouvez envoyer le congé qu'à la personne qui a signé le bail, en l'occurence si j'ai bien compris la banque.
Je ne vois pas beaucoup de solution si ce n'est de résilier le bail en respectant scrupuleusement les délais légaux prévus par la loi.
Envoyez donc un courrier de résiliation à la banque qui sera alors obligée de faire partir cette locataire. Votre interlocuteur est la banque pas la personne occupant les lieux. Faites dresser un état des lieux de sortie par un huissier de justice ( frais divisé par deux avec la banque qui ne peux s'y opposer) et entamez ensuite une éventuelle procédure en référé si le montat des dégats commis dépasse le montant de la caution.
Je ne vois pas beaucoup de solution si ce n'est de résilier le bail en respectant scrupuleusement les délais légaux prévus par la loi.
Envoyez donc un courrier de résiliation à la banque qui sera alors obligée de faire partir cette locataire. Votre interlocuteur est la banque pas la personne occupant les lieux. Faites dresser un état des lieux de sortie par un huissier de justice ( frais divisé par deux avec la banque qui ne peux s'y opposer) et entamez ensuite une éventuelle procédure en référé si le montat des dégats commis dépasse le montant de la caution.
Bonsoir
Merci pour vos reponses mais la date anniversaire du bail est le 1 er Avril ,sous peine de nullité je ne peux resilier le bail avec la banque il y a des delais et des motifs bien precis je n'aurai jamais pensé avoir autant de souci avec!
Bref j'ai pris conatct avec un avocat et huissier nous allons voir
Excellente soirée à tous
Merci pour vos reponses mais la date anniversaire du bail est le 1 er Avril ,sous peine de nullité je ne peux resilier le bail avec la banque il y a des delais et des motifs bien precis je n'aurai jamais pensé avoir autant de souci avec!
Bref j'ai pris conatct avec un avocat et huissier nous allons voir
Excellente soirée à tous