Résidence séparée
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Eric Roig
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8 nov. 2007 à 12:09
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comme il est écrit sur le site, des époux mariés qui ont des résidences séparées peuvent être imposés chacun de leur côté. Mais à condition d'être mariés sous le régime de la séparation de bien.... Etes-vous dans ce cas ?
Eric Roig
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8 nov. 2007 à 15:26
8 nov. 2007 à 15:26
Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire deux déclarations séparées.
Simplement : résidence fiscale séparée si contrat de mariage de séparation de bien et 2 domiciles.
Mais vous pouvez :
- transformer de votre contrat de mariage en contrat de séparation de biens (avec la non obligation de la vie commune) => http://www.sosnotaires.com/faq/CHANREG.HTM
=> https://www.service-public.fr
- Passer devant le JAF pour une séparation de corps : https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_de_corps mais le problème est que si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux ou si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Mais vous pouvez :
- transformer de votre contrat de mariage en contrat de séparation de biens (avec la non obligation de la vie commune) => http://www.sosnotaires.com/faq/CHANREG.HTM
=> https://www.service-public.fr
- Passer devant le JAF pour une séparation de corps : https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_de_corps mais le problème est que si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux ou si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.