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Dépots de garanties = dettes pour ISF

Résolu
ecrins Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 janvier 2012 - 30 oct. 2007 à 19:56
ecrins Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 janvier 2012 - 31 oct. 2007 à 10:48
Bonjour,

Est-ce que les sommes correspondant aux dépôts de garantie versés par des locataires sont considérées comme une dette dans la déclaration ISF ?

Merci

Ecrins

2 réponses

Réponse 1 / 2
manombolo Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 56
31 oct. 2007 à 10:04
Oui, un dépôt de garantie est bien un engagement que vous avez à l'égard d'un tiers et pas un actif de votre patrimoine.Cette somme ne vous appartient pas, vous devez normalement la restituer et, si finalement vous gardez le dépôt cela sera sous condition que vous ayez une dépréciation anormale de votre bien qui se traduira par exemple par une diminution de sa valeur où par des travaux de remise en état à faire.Donc le dépôt ne fera que compenser une perte d'actif.Il n'est pas à l'origine d'un enrichissement. Il est donc normal que le montant du dépôt soit retranché de votre actif dans la déclaration ISF.
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Réponse 2 / 2
ecrins Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 janvier 2012 3
31 oct. 2007 à 10:48
Bonjour,

Merci pour la précision de votre réponse.

Bonne journée

Ecrins
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