Dépots de garanties = dettes pour ISF
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Bonjour,
Est-ce que les sommes correspondant aux dépôts de garantie versés par des locataires sont considérées comme une dette dans la déclaration ISF ?
Merci
Ecrins
Est-ce que les sommes correspondant aux dépôts de garantie versés par des locataires sont considérées comme une dette dans la déclaration ISF ?
Merci
Ecrins
A voir également:
- Dépots de garanties = dettes pour ISF
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
Oui, un dépôt de garantie est bien un engagement que vous avez à l'égard d'un tiers et pas un actif de votre patrimoine.Cette somme ne vous appartient pas, vous devez normalement la restituer et, si finalement vous gardez le dépôt cela sera sous condition que vous ayez une dépréciation anormale de votre bien qui se traduira par exemple par une diminution de sa valeur où par des travaux de remise en état à faire.Donc le dépôt ne fera que compenser une perte d'actif.Il n'est pas à l'origine d'un enrichissement. Il est donc normal que le montant du dépôt soit retranché de votre actif dans la déclaration ISF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...