Dépots de garanties = dettes pour ISF
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ecrins
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ecrins Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 janvier 2012 - 31 oct. 2007 à 10:48
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A voir également:
- Dépots de garanties = dettes pour ISF
- Isf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
manombolo
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31 oct. 2007 à 10:04
31 oct. 2007 à 10:04
Oui, un dépôt de garantie est bien un engagement que vous avez à l'égard d'un tiers et pas un actif de votre patrimoine.Cette somme ne vous appartient pas, vous devez normalement la restituer et, si finalement vous gardez le dépôt cela sera sous condition que vous ayez une dépréciation anormale de votre bien qui se traduira par exemple par une diminution de sa valeur où par des travaux de remise en état à faire.Donc le dépôt ne fera que compenser une perte d'actif.Il n'est pas à l'origine d'un enrichissement. Il est donc normal que le montant du dépôt soit retranché de votre actif dans la déclaration ISF.
ecrins
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22 janvier 2012
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31 oct. 2007 à 10:48
31 oct. 2007 à 10:48
Bonjour,
Merci pour la précision de votre réponse.
Bonne journée
Ecrins
Merci pour la précision de votre réponse.
Bonne journée
Ecrins
La législation juridique et financière évolue en permanence...