Caution pour un bail d'habitation
Résolu
aval
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2007
-
30 oct. 2007 à 19:08
blux Messages postés 26391 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 9 juil. 2008 à 13:27
blux Messages postés 26391 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 9 juil. 2008 à 13:27
A voir également:
- Caution pour un bail d'habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Virement caution avant signature bail - Forum Immobilier
28 réponses
ecrins
Messages postés
35
Date d'inscription
vendredi 19 janvier 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 janvier 2012
3
31 oct. 2007 à 15:24
31 oct. 2007 à 15:24
Bonjour,
Ne te fais pas de souci, les biens de ton épouse sont protégés. Si tu te portes caution, tu n'engages que tes biens propres. Les biens communs (à ton épouse et toi-même) sont également protégés.
Fais quand même attention à ce que tu va signer. Va voir là : droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3 c'est très bien expliqué
Ecrins
Ne te fais pas de souci, les biens de ton épouse sont protégés. Si tu te portes caution, tu n'engages que tes biens propres. Les biens communs (à ton épouse et toi-même) sont également protégés.
Fais quand même attention à ce que tu va signer. Va voir là : droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3 c'est très bien expliqué
Ecrins
afideg
Messages postés
10517
Date d'inscription
lundi 10 octobre 2005
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
12 avril 2022
10
31 oct. 2007 à 17:29
31 oct. 2007 à 17:29
Merci
Très intéressant < https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/ >
Bon W-E.
Très intéressant < https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/ >
Bon W-E.
blux
Messages postés
26391
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2024
2 286
7 janv. 2008 à 14:06
7 janv. 2008 à 14:06
Salut,
dura lex, sed lex
autrement dit : la loi est dure, mais c'est la loi...
Le propriétaire a deux mois pour te rembourser la caution minorée des frais de remise en état de l'appartement, le cas échéant...
dura lex, sed lex
autrement dit : la loi est dure, mais c'est la loi...
Le propriétaire a deux mois pour te rembourser la caution minorée des frais de remise en état de l'appartement, le cas échéant...
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de la caution pour un F2 louer à compter du 1er Février 2008. Avec mes remerciements
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de la caution pour un F2 louer à compter du 1er Février 2008. Avec mes remerciements
pirate59
Messages postés
40
Date d'inscription
dimanche 4 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2013
9
12 janv. 2008 à 18:12
12 janv. 2008 à 18:12
Bonjour.
Pour le moment, rien n'est changé : le dépôt de garantie est au maximum équivalent à deux mois de loyers.
Le projet de Loi est en cours de discussion, mais ne sera certainement pas applicable au 1er février 2008.
Bonne journée.
Pour le moment, rien n'est changé : le dépôt de garantie est au maximum équivalent à deux mois de loyers.
Le projet de Loi est en cours de discussion, mais ne sera certainement pas applicable au 1er février 2008.
Bonne journée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pirate59
Messages postés
40
Date d'inscription
dimanche 4 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2013
9
7 févr. 2008 à 12:14
7 févr. 2008 à 12:14
Bonjour.
En principe oui, le délai de 15 jours étant prévu par l'article 10 de la Constitution.
Cependant, il est possible que la publication soit retardée en cas de saisine du Conseil ConstitutionneL Dans ce cas, le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision sur la constitutionalité de la loi.
En tout état de cause, la nouvelle loi ne s'appliquera que pour les contrat conclus à compter de sa publication, et non pas pour les baux déjà signés, même si l'entrée dans les lieux est postérieure à la publication.
Bonne journée
En principe oui, le délai de 15 jours étant prévu par l'article 10 de la Constitution.
Cependant, il est possible que la publication soit retardée en cas de saisine du Conseil ConstitutionneL Dans ce cas, le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision sur la constitutionalité de la loi.
En tout état de cause, la nouvelle loi ne s'appliquera que pour les contrat conclus à compter de sa publication, et non pas pour les baux déjà signés, même si l'entrée dans les lieux est postérieure à la publication.
Bonne journée
pirate59
Messages postés
40
Date d'inscription
dimanche 4 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2013
9
9 févr. 2008 à 09:44
9 févr. 2008 à 09:44
Bonjour.
La loi a été publiée le 8 février 2008.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Bonne journée.
La loi a été publiée le 8 février 2008.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Bonne journée.
Merci à PIRATE 59 de sa précieuse réponse, mais je pose innocemment une question qu'en est t'il du fonds de garantie des loyers qui devait être créé par l'état, l'assurance que je vais prendre au CIC (30 euros par mois pour assurer murs et loyers impayés) a encore de beaux jours devant elle !!!
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
11 févr. 2008 à 14:44
11 févr. 2008 à 14:44
Bonjour,
je viens de demenager de mon premier appartement,
la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an
et mon proprio ma appri que me caution ne me serai restitué que dans 2 mois, soit disant, c est le delai legal, jai du mal a y croire et jai besoin de cet argent ;
pouvez vs maiguiller ?
merci davance
chanel
je viens de demenager de mon premier appartement,
la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an
et mon proprio ma appri que me caution ne me serai restitué que dans 2 mois, soit disant, c est le delai legal, jai du mal a y croire et jai besoin de cet argent ;
pouvez vs maiguiller ?
merci davance
chanel
bonjjour
effectivement, ton propriétaire a le droit de te rembourser seulement deux mois après ton départ.
Ceci dit, si le délai est dépassé , tu peux exiger des intérêts moratoires.
Il a le droit de déduire des frais tel un loyer non payé, ausi des dégradations. Il existe un degré d'usure des locaux tout à fait normal et ton propriétaire n'a pas le droit d'exagérer. Si les murs jaunissent par le temps ce n'est pas de ta faute.
Par contre tout frais déduit de ta caution doit être explicitement détaillée.
Bonne continuation
effectivement, ton propriétaire a le droit de te rembourser seulement deux mois après ton départ.
Ceci dit, si le délai est dépassé , tu peux exiger des intérêts moratoires.
Il a le droit de déduire des frais tel un loyer non payé, ausi des dégradations. Il existe un degré d'usure des locaux tout à fait normal et ton propriétaire n'a pas le droit d'exagérer. Si les murs jaunissent par le temps ce n'est pas de ta faute.
Par contre tout frais déduit de ta caution doit être explicitement détaillée.
Bonne continuation
Bonsoir, merci pour v/réponse. L'agence m'a adressé le décompte, je restais leur devoir 180 €. J'ai donc déduit 70 € de frais qui m'avaient été pris sur 13 années d'avis de loyer, + deux bips de parkings rendus à mon départ non remboursés 100 €., je reste leur devoir 10 € il ne faut pas faire de cadeaux à des agences de ce genre. sachez le tous. Merci encore
slt
tu vien de rep a mon mail
et je ten remerci
mai ke doi je faire pdt ces deux mois
je n ai qua attendre ou il faut que jenvoi un courrier a mon agence ?
merci bcp
tu vien de rep a mon mail
et je ten remerci
mai ke doi je faire pdt ces deux mois
je n ai qua attendre ou il faut que jenvoi un courrier a mon agence ?
merci bcp
blux
Messages postés
26391
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2024
2 286
7 janv. 2008 à 15:11
7 janv. 2008 à 15:11
il te faut patienter...
afideg
Messages postés
10517
Date d'inscription
lundi 10 octobre 2005
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
12 avril 2022
10
17 janv. 2008 à 17:15
17 janv. 2008 à 17:15
Bonsoir Chanel & TLM,
Chanel, tu écris ceci: la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an.
Cela ne me paraît pas normal.
Une caution locative ( en Belgique ) doit faire l'objet d'une ouverture d'un livret de dépôt/épargne au nom du titulaire (à savoir le locataire).
Ce livret produit des intérêts qui restent la propriété du titulaire (à savoir le locataire).
Le retrait du capital nécessite la double signature du bailleur et du locataire.
C'est une obligation légale. ==> https://www.notaire.be/
Il ne m'étonnerait pas que tu puisses mettre la société immobilière en demeure de te restituer ton bien (avec intérêts judiciaires) dès l'instant où tu as libéré l'appartement ==> la société immobilière ne pouvant pas cumuler les bénéfices sur ton dos!
Bonne chance
Vois avec l'organisme de protection des consommateurs, ou le service social de ta ville.
Al.
Chanel, tu écris ceci: la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an.
Cela ne me paraît pas normal.
Une caution locative ( en Belgique ) doit faire l'objet d'une ouverture d'un livret de dépôt/épargne au nom du titulaire (à savoir le locataire).
Ce livret produit des intérêts qui restent la propriété du titulaire (à savoir le locataire).
Le retrait du capital nécessite la double signature du bailleur et du locataire.
C'est une obligation légale. ==> https://www.notaire.be/
Il ne m'étonnerait pas que tu puisses mettre la société immobilière en demeure de te restituer ton bien (avec intérêts judiciaires) dès l'instant où tu as libéré l'appartement ==> la société immobilière ne pouvant pas cumuler les bénéfices sur ton dos!
Bonne chance
Vois avec l'organisme de protection des consommateurs, ou le service social de ta ville.
Al.
Bonjour,
Je voudrais savoir quand sera appliqué la loi sur le mois de loyer pour la caution ?
Merci d'avance, bon week end !
Je voudrais savoir quand sera appliqué la loi sur le mois de loyer pour la caution ?
Merci d'avance, bon week end !
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.
Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.
Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel
donc ca veut dire qu'a partir du 15 fevrier 2008 on aura que 1 mois de caution a donner?
merci d'avance
merci d'avance
Je dois faire signer un bail aux alentours du 1er mars qui peut me dire si cette loi est sorti, merci d'avance quel chiffre prend t'on pour la révision du loyer dorénavant ?
bjr a tous
j'ai signé une réservation pour un appartemlent f2 au mois de novembre et je doit rentre dans l'appartement dans le courant du mois de mars. a ce jour je n'ai pas signer de contrats de bail et je voulais savoir si je devrait payer deux mois de cautions ou un mois
merci
j'ai signé une réservation pour un appartemlent f2 au mois de novembre et je doit rentre dans l'appartement dans le courant du mois de mars. a ce jour je n'ai pas signer de contrats de bail et je voulais savoir si je devrait payer deux mois de cautions ou un mois
merci
Salut,
Je suis gestionnaire de patrimoine immobilier et je peux te dire que si tu te portes caution de ton ami alors que tu es marié en communauté de biens, alors en cas de pépin tes biens ainsi que ceux de ton épouse pourront être saisis.
A plus
Je suis gestionnaire de patrimoine immobilier et je peux te dire que si tu te portes caution de ton ami alors que tu es marié en communauté de biens, alors en cas de pépin tes biens ainsi que ceux de ton épouse pourront être saisis.
A plus
Bonjour,
Vous dites dans votre dernier message que la loi pour les mois de caution n'est toujours pas entrée en vigueur. Je voudrais savoir si aujourd'hui la loi est passée pour ne verser maintent qu'un seul mois au lieu de deux. Merci de me repondre rapidement.
Vous dites dans votre dernier message que la loi pour les mois de caution n'est toujours pas entrée en vigueur. Je voudrais savoir si aujourd'hui la loi est passée pour ne verser maintent qu'un seul mois au lieu de deux. Merci de me repondre rapidement.
Bonjour à tous
J'ai eu pas mal de soucis avec mon ancienne propriétaire et j'aurai dû recevoir pour le 14/02/08 les 950 € de mon dépôt de garantie mais il n'en est rien. J'ai envoyé 3 textos à mon ex propriétaire ainsi qu'un recommandé de mise en demeure avec avis de réception (que je n'ai toujours pas reçu) donc elle n'est pas allé le chercher.
Cela fait maintenant 8 jours que j'aurai dû touché cette somme et je suis entrain de monter un dossier pour malheureusement entamer une action en justice.
Voulant remettre un dossier carré et le plus complet possible, j'aimerai savoir le montant maximum qu'un propriétaire peut demander pour un dépôt de garantie, sachant que j'ai loué ce logement en Septembre 2007 (la nouvelle loi ne me concerne donc pas).
En fait mon ex propriétaire m'a demandé en tout 950 € de caution pour un loyer de 425 € + 25 € de charges mensuel. Le montant du dépôt de garantie que j'aurai dû verser selon moi devait être de 850 €.
Quelqu'un peut-il me confirmer qu'un propriétaire n'a pas le droit de demander plus que 2 mois de loyer sans les charges pour un dépôt de garantie ? (Certains sites sur le net parlent de 3 mois de loyer maximum...).
Merci par avance pour votre réponse et à bientôt
Gaëlle
J'ai eu pas mal de soucis avec mon ancienne propriétaire et j'aurai dû recevoir pour le 14/02/08 les 950 € de mon dépôt de garantie mais il n'en est rien. J'ai envoyé 3 textos à mon ex propriétaire ainsi qu'un recommandé de mise en demeure avec avis de réception (que je n'ai toujours pas reçu) donc elle n'est pas allé le chercher.
Cela fait maintenant 8 jours que j'aurai dû touché cette somme et je suis entrain de monter un dossier pour malheureusement entamer une action en justice.
Voulant remettre un dossier carré et le plus complet possible, j'aimerai savoir le montant maximum qu'un propriétaire peut demander pour un dépôt de garantie, sachant que j'ai loué ce logement en Septembre 2007 (la nouvelle loi ne me concerne donc pas).
En fait mon ex propriétaire m'a demandé en tout 950 € de caution pour un loyer de 425 € + 25 € de charges mensuel. Le montant du dépôt de garantie que j'aurai dû verser selon moi devait être de 850 €.
Quelqu'un peut-il me confirmer qu'un propriétaire n'a pas le droit de demander plus que 2 mois de loyer sans les charges pour un dépôt de garantie ? (Certains sites sur le net parlent de 3 mois de loyer maximum...).
Merci par avance pour votre réponse et à bientôt
Gaëlle
La législation juridique et financière évolue en permanence...