Législation belge
afideg
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Contributeur sécurité
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ermilofit -
ermilofit -
Bonjour TLM,
Ce forum permet-il de poser des questions soumises à la législation belge ?
- Par exemple sur les droits de propriété et de copropriété.
- Par exemple sur le Droit notarial (Devoirs et obligations des Notaires).
- Par exemple sur le non-respect de la Constitution belge sachant que contrairement à la France, la Belgique n'a pas de Cour/Commission supérieure de la constitution (j'ai oublié la terminologie exacte française).
Merci pour votre collaboration
Al.
Ce forum permet-il de poser des questions soumises à la législation belge ?
- Par exemple sur les droits de propriété et de copropriété.
- Par exemple sur le Droit notarial (Devoirs et obligations des Notaires).
- Par exemple sur le non-respect de la Constitution belge sachant que contrairement à la France, la Belgique n'a pas de Cour/Commission supérieure de la constitution (j'ai oublié la terminologie exacte française).
Merci pour votre collaboration
Al.
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3 réponses
Bonjour,
C'est une bonne idée.
Le site et le forum font référence au droit français.
Bien sûr, rien n'empêche de poser des questions se référant au droit belge dans le forum . Mais, pour avoir des réponses , il faut que des internautes/juristes belges veuillent bien y participer...Avis aux amateurs!
C'est une bonne idée.
Le site et le forum font référence au droit français.
Bien sûr, rien n'empêche de poser des questions se référant au droit belge dans le forum . Mais, pour avoir des réponses , il faut que des internautes/juristes belges veuillent bien y participer...Avis aux amateurs!
Bonjour,
Dear Sirs or Madams
Bonjour et Guten Tag,
as a German engineering company we are planning to start offices in Belgium. I have a question about the tax law in Belgium. I am looking for frais de déplacement which is travel cost expense. In Germany the law allows us to give to the workers the following amounts without additional income tax:
0,30€ per km voiture
0,02€ for an additional persdon in the car
for food:
24 € per 24hours
12 € per 12hours
6 € per 8hours
Hotel cost per day:
20 €
minus: 4,50€ breakfast or 1,48€
depending if a bill is presented or not
Can you help on that issue ??
Carsten Voss
Dear Sirs or Madams
Bonjour et Guten Tag,
as a German engineering company we are planning to start offices in Belgium. I have a question about the tax law in Belgium. I am looking for frais de déplacement which is travel cost expense. In Germany the law allows us to give to the workers the following amounts without additional income tax:
0,30€ per km voiture
0,02€ for an additional persdon in the car
for food:
24 € per 24hours
12 € per 12hours
6 € per 8hours
Hotel cost per day:
20 €
minus: 4,50€ breakfast or 1,48€
depending if a bill is presented or not
Can you help on that issue ??
Carsten Voss
Propriétaire d'un appartement-duplex neuf de 144 m2 tout équipé, très grand confort, prestations luxueuses
(accès direct par rue, 3 chambres, 1 s. de bains + W.C., 2 salles d'eau, hall d'entrée + W.C., patio de 20 m2,
grand living très lumineux à l'étage + cuisine à l'américaine tout équipée, terrasse 20 m2 + plantations, garage
privatif avec accès direct à l'appartement via cave 15 m2, hautement sécurisé + alarme et visiophone) à IXELLES,
j'aimerais savoir quel avantage je peux avoir à louer en meublé ?
Précision: Je suis résident français et imposable en France.
Merci de votre réponse.
(accès direct par rue, 3 chambres, 1 s. de bains + W.C., 2 salles d'eau, hall d'entrée + W.C., patio de 20 m2,
grand living très lumineux à l'étage + cuisine à l'américaine tout équipée, terrasse 20 m2 + plantations, garage
privatif avec accès direct à l'appartement via cave 15 m2, hautement sécurisé + alarme et visiophone) à IXELLES,
j'aimerais savoir quel avantage je peux avoir à louer en meublé ?
Précision: Je suis résident français et imposable en France.
Merci de votre réponse.
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