Dégradation logement avant achat

titou - 26 nov. 2007 à 11:19
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 26 nov. 2007 à 11:56
Bonjour,

Ma mère a signé un compromis de vente pour un appartement dont la visite s'est déroulée en mai dernier. Le propriétaire et occupant a repoussé la date de signature du contrat définitif au maximum ; elle est prévue pour aujourd'hui, alors que le compromis perd effet au 30 novembre. Le propriétaire a remis les clefs à ma mère il y a deux jours pour lui permettre de déménager.
Plusieurs problèmes :
- Dans le contrat de vente (qui a été transmis samedi dernier), une clause a été rajoutée sans que ma mère en soit informée. Elle concerne les biens meublés (éléments de cuisine + hotte + éléments de Salle de bain + placards) et stipule que l'acheteur doit renoncer à tout recours en cas de non fonctionnement ou de vétusté concernant ces biens. Est-il légal d'ajouter une telle clause ne figurant pas dans le compromis de vente ?
- A l'entrée dans l'appartement nous avons constaté que l'état du lavabo de la cuisine ainsi que celui des sanitaires s'est considérablement dégradé depuis la première visite.
- Les étagères des placards cités dans le contrat et évalués comme biens meublés ont été emmenées.
Quels sont les recours possibles ?
Que risque ma mère s'il y a litige et que le contrat n'est pas signé avant le 30 novembre ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.

2 réponses

blux Messages postés 26396 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 2 291
26 nov. 2007 à 11:43
Salut,

Quels sont les recours possibles ?

faire une visite contradictoire avec le vendeur, voire en présence du notaire, de l'agence ou d'un huissier (mais ça coûte)

Que risque ma mère s'il y a litige et que le contrat n'est pas signé avant le 30 novembre ?
Si le contrat n'est pas signé par la faute de la partie adverse qui ne délivre pas le bien tel que mentionné sur la promesse et sur l'acte, alors rien ne peut être reproché à ta mère...

Il faut vite vous rapprocher du notaire pour signaler les choses pour lesquelles voue n'êtes pas d'accord...

Mais attention, le fait d'avoir eu les clés avant la signature va vous jouer un mauvais tour : qui prouve que ce n'est pas ta mère qui a démonté les placards ?
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