Refuser une augmentation de loyer - Modèle de lettre

Un locataire peut refuser une augmentation de loyer dès lors que le bailleur ne respecte pas les conditions fixées par le contrat de location. Dans ce cas, le locataire peut adresser une lettre de refus à son propriétaire. Voici un modèle pour l'aider dans cette démarche.


Loi et contrat

Plusieurs règles doivent être respectées par le bailleur qui souhaite réévaluer le montant du loyer. Si l'une d'elle n'est pas respectée, le locataire est en droit de refuser la hausse en adressant un courrier à son propriétaire.

Hausse annuelle

Le loyer d'une location peut être augmenté une fois par an si le contrat de bail le prévoit. Il faut nécessairement que le contrat contienne une clause de révision du loyer. A défaut, le montant à verser chaque mois doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Sous certaines conditions, le propriétaire peut aussi augmenter exceptionnellement le loyer en cas de travaux d'amélioration effectués à ses frais dans le logement.

Montant

Le montant de l'augmentation doit être calculé à partir de l'indice de référence des loyers (IRL). La formule à appliquer est la suivante :
Montant du loyer hors charge avant la hausse X nouvelle valeur de l'IRL / valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente.

La valeur de l'IRL à prendre en compte est celle du trimestre de référence prévu dans le contrat de location.

Délai

Un bailleur ne peut pas procéder à la hausse trop tardivement. Il dispose d'un délai d'un an suivant la date de révision prévue par le bail. La hausse ne peut pas s'appliquer rétroactivement, mais uniquement à partir de la date de la demande.
Exemple : si le contrat de location prévoit une date de révision du bail le 15 janvier 2020 et que le bailleur fait sa demande le 15 avril 2020, la hausse ne peut porter que sur les loyers à verser à compter de cette dernière date. Elle ne s'applique donc pas aux mois de février et mars 2020.

Formalités

Le locataire doit envoyer son courrier de refus en recommandé avec avis de réception.

Exemple de courrier

Voici un exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer. Le locataire doit l'adapter en fonction du motif de son refus, cf. les règles mentionnées ci-dessus.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : augmentation du loyer - contestation


Par un courrier daté du (date), vous m'avez informé d'une augmentation de loyer à compter du mois de (mois), avec un nouveau montant de loyer hors charge égal à (X) euros.

Je vous rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur, une hausse annuelle de loyer ne peut pas être appliquée si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de révision. Or, notre contrat signé le (date) ne comporte aucune clause de ce type.

OU

Je vous rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur et des clauses prévues dans notre contrat de bail signé le (date), la hausse annuelle du loyer doit être calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence du loyer du (Xe) trimestre. Or, cet indice a augmenté de (X) % tandis que l'augmentation de loyer que vous me proposez prévoit une hausse de (X) %.

OU

Je vous rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur et des clauses prévues dans notre contrat de bail signé le (date), la hausse annuelle du loyer ne peut être appliquée qu'à compter de la date de la demande du bailleur. Elle ne pas être appliquée rétroactivement pour les loyers des mois qui précèdent cette demande. Par conséquent, le nouveau loyer ne pourra s'appliquer qu'à partir du mois de (mois) et non du mois de (mois).

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir modifier/annuler cette augmentation.

Formule de politesse
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