Kbis : demande d'extrait Kbis gratuit en ligne

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"Droit finances : Extrait Kbis"

Comment demander l'extrait K-bis d'une entreprise en ligne ou par courrier. Une demande gratuite et sans frais aucuns si vous êtes le dirigeant de la société.

Définition de l'extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existence d'une entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. Il est considéré comme la « carte d'identité » de l'entreprise. Ce document légal peut être adressé gratuitement à un chef d'entreprise dans le cadre de ses démarches administratives, mais aussi à toute personne intéressée souhaitant obtenir des informations sur une entreprise.

Si l'extrait Kbis permet d'attester officiellement de l'existence de l'entreprise, il contient également un certain nombre de renseignements essentiels sur cette dernière en compilant les mentions indiquées au RCS. Il contient notamment l'identité et l'adresse de l'entreprise, précise son activité et indique l'identité des dirigeants et les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives dont l'entreprise a éventuellement fait l'objet (sauvegarde, redressement ou liquidation).

Les informations contenues dans un Kbis sont publiques : toute personne peut donc demander un extrait Kbis. Pour un entrepreneur, l'extrait KBis permet également de prouver que sa société est bien immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ce document lui permet ainsi de justifier l'existence légale de son entreprise dans de très nombreuses situations. L'extrait K-bis peut par exemple être demandé par une banque lors de l'ouverture du compte bancaire de l'entreprise, par un distributeur lors de l'achat de matériel professionnel ou lorsque l'entreprise pose sa candidature à un appel d'offres public.

L'extrait KbisBis est-il gratuit ?

En principe, l'extrait Kbis est payant. Il est accessible moyennant le versement de quelques euros en paiement des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les dirigeants de la société concernée sont en revanche dispensés de verser cette somme :

  • si leur demande concerne leur entreprise ;
  • s'ils accomplissent leur demande en ligne.

Comment obtenir un Kbis gratuit ?

Si vous êtes dirigeant, un service en ligne spécial existe. Le dirigeant peut en effet désormais accéder directement à son extrait Kbis sur Internet. Les démarches se font via le site MonIdenum.fr. Le dirigeant doit fournir sa carte d'identité en ligne pour justifier sa demande.

Comment demander le Kbis d'une autre entreprise ?

La demande d'extrait K-bis est dans tous les cas payante (quelques euros) si vous n'êtes pas le dirigeant de l'entreprise sur laquelle porte l'extrait. Elle peut être adressée au greffe du tribunal de commerce dans lequel l'entreprise est immatriculée, soit sur place, soit par courrier. La commande peut également être faite en ligne via le site Infogreffe, l'extrait Kbis étant alors adressé par courrier ou par mail. Sur le site, le demandeur doit faire sa demande en renseignant soit la dénomination sociale, le sigle et le nom de l'entreprise, soit son numéro Siren.

Prix et tarifs 2021

Le Kbis demandé par le dirigeant d'entreprise n'est plus payant si celui-ci fait les démarches en ligne via MonIdenum. Toute autre personne que le dirigeant doit en revanche payer des frais d'extrait K-bis. Le tarif Kbis applicable en 2021 est fixé à 3,37 euros par exemplaire pour une demande en ligne, 2,69 euros sur place et 4,03 euros en cas de demande par courrier.

Durée de validité de l'extrait Kbis

Attention à ne pas utiliser un extrait K-Bis "périmé" car trop ancien. En effet, dans la plupart des démarches, la durée de validité de l'extrait Kbis demandé est de 3 mois maximum. Pour obtenir ce document régulièrement sans avoir à effectuer les démarches à chaque demande, les sociétés ont la possibilité de souscrire un abonnement Kbis pour obtenir un envoi périodique.

Différence avec l'extrait K

L'extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple). Pour les entreprises personnes physiques, c'est un extrait K qu'il convient de demander. L'extrait K bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).

Enfin, l'extrait Kbis ne doit pas être confondu avec l'état d'endettement d'une entreprise qui peut également être demandé au greffe pour s'assurer de la bonne santé financière d'une entreprise.

Modifié le 02/08/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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