Responsabilité des dettes et entreprise individuelle

"Responsabilité des dettes et entreprise individuelle"

L'entrepreneur est protégé contre les dettes de son entreprise individuelle. Voici les règles juridiques applicables.

Que change la nouvelle loi sur la responsabilité de l'entrepreneur individuel ?

Le régime applicable aux dettes de l'entrepreneur individuel a été réformé par la loi 2022-172 du 14 février 2022. Ce texte prévoit de protéger les biens personnels du dirigeant d'une entreprise individuelle contre les dettes liées à son activité professionnelle. Il crée un statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels en fixant un principe : le patrimoine personnel du dirigeant ne peut plus être saisi par les créanciers de l'entreprise. Seuls les biens utiles à son activité professionnelle peuvent l'être. Ce statut protecteur s'applique par défaut.

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur 15 mai 2022. Elle concerne toutes les entreprises créées à compter de cette date. Elle s'applique également aux entrepreneurs individuels déjà en exercice mais seulement en ce qui concerne les créances nées à compter du 15 mai. La loi a ainsi mis fin au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl), puisque le nouveau statut reprend les principaux avantages de l'Eirl.

Avant cette réforme de 2022, l'entrepreneur individuel était en principe responsable sur l'ensemble de ses biens, personnels ou professionnels, du paiement de ses dettes, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. Il pouvait toutefois opter pour l'Eirl afin de protéger une partie de son patrimoine.

Un entrepreneur individuel peut-il se voir réclamer une dette de son entreprise ?

Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, ce dernier bénéficie d'un statut unique protecteur. Son patrimoine est scindé entre ses biens personnels et ses biens professionnels. Il s'agit d'un statut juridique d'origine légale, dont les règles figurent aux articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce. Les créanciers professionnels ne peuvent donc être remboursés que sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur. A deux exceptions près :

  • en cas de sûreté conventionnelle accordée par l'entrepreneur, ce dernier engageant alors un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle (exemple : lorsque l'entrepreneur se porte personnellement caution vis-à-vis de sa banque) ;
  • en cas de renonciation par l'entrepreneur individuel de la protection prévue par la loi, dans les conditions prévues par le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022. 

Les dettes correspondant au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par l'entrepreneur (paiements dus à l'Urssaf notamment) sont des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel (article L. 526-22 du Code de commerce). L'entrepreneur n'est donc tenu de remplir son engagement que sur son seul patrimoine professionnel.

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