Forfait mobilité - Conditions et montant

Le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage. Le point sur ce dispositif de financement des trajets domicile-travail.


Définition

Le forfait mobilité durable est la prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail :

  • en vélo, électrique ou mécanique ;
  • par covoiturage, passager ou conducteur ;
  • en transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;
  • par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique ;
  • par des services d'autopartage portant sur des véhicules à faible émission.

La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Elle peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport par l'employeur.

Le forfait mobilité durable a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif est réglementé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.

Obligatoire ?

Le versement par l'employeur n'est que facultatif. Mais si l'entreprise décide de mettre en place le forfait mobilité, l'ensemble des salariés doit alors en bénéficier. La mise en place du forfait mobilité durable peut être prévue par un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche) : dans ce cas, l'accord fixe son montant et ses conditions d'attribution. En l'absence d'accord collectif, la mise en place du forfait peut résulter d'une simple décision de l'employeur. Dans ce cas, c'est lui qui fixe le montant et les conditions de prise en charge des frais de déplacement après consultation du comité social et économique (CSE).

Montant et exonération

La prise en charge de ces frais de transport personnel est exonérée d'impôt et de charges sociales dans la limite de 500 € par an. Le montant de la prise en charge doit être inscrit sur le bulletin de salaire.

Cette prime mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo. Mais l'employeur peut parfaitement poursuivre le versement de cette indemnité dans le cadre du nouveau forfait mobilité durable.

Temps partiel

Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet. Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est ajustée prorata temporis.

Justificatifs

Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs ou une attestation sur l'honneur pour chaque année civile. Ce justificatif doit porter sur le mode de transport visé par le forfait.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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