Carte grise en ligne - Comment faire sa demande

Posez votre question

Les demandes de carte grise ne se font plus en préfecture. Les formalités doivent désormais être accomplies en ligne sur internet. Voici comment faire une demande de carte grise soi-même sur internet.


Obligation

Jusqu'à l'automne 2017, les acheteurs de véhicules d'occasion adressaient le plus souvent leur demande de carte grise en préfecture soit en se rendant au guichet, soit en adressant leur dossier par courrier. Suite à une réforme visant à moderniser le service public et à dé-matérialiser les démarches administratives, les demandes de carte grise des particuliers se font aujourd'hui exclusivement en ligne sur internet. Les demandes en préfecture ne sont donc plus traitées.

Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 6 novembre 2017 sur l'ensemble du territoire français.

Si vous ne souhaitez pas réaliser les démarches en ligne, vous n'aurez d'autres recours que de passer par un professionnel agréé (centre auto, garage...) qui vous facturera ces formalités.

Site internet

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'aide de votre identifiant France Connect.

Le site est accessible à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Il s'agit d'un site officiel : l'ANTS est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le site de l'ANTS ne doit pas être confondu avec certains sites payants proposant d'accomplir les démarches : il s'agit de plateformes de prestataires non-officiels. En principe, rien n'interdit à ces sociétés de proposer d'accomplir les formalités à votre place, mais soyez très vigilant. La DGCCRF précise, par exemple, que le prestataire ne doit pas recevoir de documents à votre place : ceux-ci doivent vous être transmis directement. La société doit en outre vous indiquer que vous ne disposez d'aucun droit de rétractation. Enfin, les tarifs doivent être précisément indiqués et vous devez recevoir une facture ou une confirmation de commande TTC.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Connexion

Il faut nécessairement avoir un compte France Connect pour accomplir une demande de carte grise en ligne. Si vous n'avez pas de compte France Connect, vous devrez donc en créer un.

Formulaire

Le formulaire de demande doit être complété en ligne en remplissant les champs demandés, et notamment ceux relatifs au véhicule. Vous devez renseigner ces caractéristiques en vous aidant des informations inscrites sur l'ancienne carte grise remise par le vendeur.

Justificatifs

Les pièces à joindre sont également adressées en ligne. Le demandeur ayant acheté un véhicule d'occasion doit donc fournir une version numérique de sa carte d'identité, du récépissé de contrôle technique ainsi que de la carte grise barrée où figurent la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » avec la signature de l'ancien propriétaire.

Ces documents peuvent être scannés ou photographiés avec un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette.

En revanche, l'administration ne demande pas le certificat de non-gage que le vendeur doit remettre à l'acheteur au moment de la vente.

Code de cession

L'acheteur doit également fournir un code de cession remis par le vendeur. Ce code est obtenu par le vendeur lorsqu'il déclare la vente du véhicule via le site de l'ANTS. Il doit ensuite le transmettre à l'acquéreur.

Prix et paiement

La demande de carte grise en ligne n'est pas gratuite, cf. le prix des cartes grises. Le paiement s'effectue en ligne, nécessairement par carte bancaire. Si vous voulez payer par chèque bancaire, vous devrez passer par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère.

Fin de la procédure

Une fois le formulaire rempli et les fichiers envoyés, le demandeur reçoit un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de sa demande ainsi qu'un certificat provisoire d'immatriculation.

Certificat provisoire

Le certificat provisoire d'immatriculation doit être imprimé. Le titulaire doit le conserver avec lui lorsqu'il conduit : il est valable pendant un mois, dans l'attente de la réception du titre définitif.

Délai de réception

Les cartes grises sont envoyées rapidement par l'administration. Une fois le dossier envoyé, la réception de la carte grise a en principe lieu sous quelques jours (en théorie, dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande). Le délai peut parfois prendre plus de temps si le dossier nécessite d'être étudié par un agent du ministère de l'Intérieur (dans ce cas, vous en serez informé par le téléservice).

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Carte grise en ligne - Comment faire sa demande » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une