Prélèvement fiscal libératoire (auto-entrepreneur)

Les auto-entrepreneurs, dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif d'imposition sur le revenu, peuvent opter pour un prélèvement fiscal libératoire.

Les taux sont les suivants :

  • 1% pour les activités de vente de biens
  • 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC
  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Modifié le 09/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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