Auto-entrepreneur : prélèvement fiscal libératoire

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Les auto-entrepreneurs, dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif d'imposition sur le revenu, peuvent opter pour un prélèvement fiscal libératoire.

Les taux sont les suivants :

  • 1% pour les activités de vente de biens
  • 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC
  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 22 mars 2017 à 10:26 par Matthieu Blanc.

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