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Indemnités aux prud'hommes - Barème 2019

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Mai 2019

Voici les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes instaurés par la réforme du Code du travail, avec le tableau des seuils et des plafonds qui s'imposent désormais au juge prud'homal.


Avant la réforme, il existait déjà deux barèmes d'indemnités prud'homales. Mais les juges prud'homaux n'avaient aucune obligation de s'y référer : ils n'étaient qu'indicatifs.

La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud'homal obligatoire. Le juge prud'homal doit désormais respecter des planchers et des plafonds lorsqu'il fixe le montant des indemnités prud'homales à verser à un salarié ayant contesté un licenciement abusif aux prud'hommes.

Barème obligatoire

La réforme du Code du travail a instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié.

Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets (cf. comment passer du brut au net).
En contrepartie du plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes, la réforme du Code du travail a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Plafonds

Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.

ANCIENNETÉ (en années complètes) PLAFOND (en mois de salaire)
0 1
1 2
23
34
45
56
67
78
88
99
1010
1110,5
1211
1311,5
1412
1513
1613,5
1714
1814,5
1915
2015,5
2116
2216,5
2317
2417,5
2518
2618,5
2719
2819,5
2920
30 et plus20

Seuil minimum plancher

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.

11 salariés ou plus

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :
  • 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté ;
  • 3 mois de salaire à partir de deux ans.

TPE

Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante.

ANCIENNETÉ (en années complètes) SEUIL (en mois de salaire)
0 0
1 0,5
20,5
31
41
51,5
61,5
72
82
92,5
10 ou plus2,5

Plafond illimité

Précision importante : par exception, aucune limite ne s'applique aux prud'hommes dès lors que le juge constate que le licenciement est nul suite à un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel), une discrimination ou une atteinte aux libertés fondamentales du salarié (exemple : le droit de grève). Dans ces cas, les prud'hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud'homales, sans plancher ni plafond.

Il en est de même en cas de violation des règles applicables aux droits de la femme enceinte et aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

Date d'entrée en vigueur

Le barème ci-dessus s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.

Application contestée

Depuis son entrée en vigueur, plusieurs conseils de prud'hommes ont rejeté l'application du barème au motif que ce dernier ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de l’OIT (articles 4 et 10). Les cours d'appel ne se sont en revanche pas encore exprimées sur cette question juridique : les premiers arrêts devraient être rendus d'ici l'été 2019.

Crédits photo : © curtisneville- Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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