Voici les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes instaurés par la réforme du Code du travail, avec le tableau des seuils et des plafonds qui s'imposent désormais au juge prud'homal.
Avant la réforme, il existait déjà deux barèmes d'indemnités prud'homales. Mais les juges prud'homaux n'avaient aucune obligation de s'y référer : ils n'étaient qu'indicatifs.
La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud'homal obligatoire. Le juge prud'homal doit désormais respecter des planchers et des plafonds lorsqu'il fixe le montant des indemnités prud'homales à verser à un salarié ayant contesté un licenciement abusif aux prud'hommes.
La réforme du Code du travail a instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié.
Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets (cf. comment passer du brut au net).
En contrepartie du plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes, la réforme du Code du travail a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.
ANCIENNETÉ (en années complètes) | PLAFOND (en mois de salaire) |
0 | 1 |
1 | 2 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
5 | 6 |
6 | 7 |
7 | 8 |
8 | 8 |
9 | 9 |
10 | 10 |
11 | 10,5 |
12 | 11 |
13 | 11,5 |
14 | 12 |
15 | 13 |
16 | 13,5 |
17 | 14 |
18 | 14,5 |
19 | 15 |
20 | 15,5 |
21 | 16 |
22 | 16,5 |
23 | 17 |
24 | 17,5 |
25 | 18 |
26 | 18,5 |
27 | 19 |
28 | 19,5 |
29 | 20 |
30 et plus | 20 |
Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.
Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante.
ANCIENNETÉ (en années complètes) | SEUIL (en mois de salaire) |
0 | 0 |
1 | 0,5 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1,5 |
6 | 1,5 |
7 | 2 |
8 | 2 |
9 | 2,5 |
10 ou plus | 2,5 |
Précision importante : par exception, aucune limite ne s'applique aux prud'hommes dès lors que le juge constate que le licenciement est nul suite à un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel), une discrimination ou une atteinte aux libertés fondamentales du salarié (exemple : le droit de grève). Dans ces cas, les prud'hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud'homales, sans plancher ni plafond.
Il en est de même en cas de violation des règles applicables aux droits de la femme enceinte et aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
Le barème ci-dessus s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.
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