Congé de proche aidant - Conditions et salaire

Le congé de proche aidant permet de s'absenter de son travail afin d’aider un proche. Le salarié n'est plus rémunéré par l'employeur mais indemnisé par la Caf. Les règles et les conditions prévues par le Code du travail.


Définition

Le congé de proche aidant est le droit de s'absenter de son travail afin d’aider un proche victime d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Le dispositif reprend en grande partie les anciennes règles applicables, mais il permet de recourir à un temps partiel ou de fractionner son congé par périodes. En outre, il est désormais possible de prendre un congé même lorsque la personne aidée n'est pas membre de la famille du salarié. Le congé de proche aidant ne doit pas être confondu avec le congé de solidarité familiale.

La loi a supprimé la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant. Elle a également instauré une indemnisation.

Les règles qui suivent concernent les salariés du privé. Dans la fonction publique, le congé de proche aidant est soumis à une réglementation spécifique, prévue notamment par le décret n° 2020-1557.

Code du travail

Les règles applicables au congé de proche aidant sont fixées aux articles L. 3142-22 à L. 3142-31 du Code du travail. Ces règles ont été instaurées par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Elles ont depuis été précisées par la loi Travail et le décret n° 2016-1554.

Conditions

La personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Elle doit avoir un lien avec le salarié. Elle peut être :

  • son conjoint,
  • son concubin,
  • son partenaire de Pacs,
  • son ascendant (père et mère, mais aussi grand-parents),
  • son descendant,
  • un enfant dont il assume la charge,
  • son collatéral jusqu’au 4e degré de parenté,
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs,
  • la personne âgée ou la personne handicapée avec qui il partage le logement ou entretient des liens étroits de manière durable, à qui il vient bénévolement en aide de façon régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités du quotidien.
  • La personne doit également résider en France de manière stable et régulière.

Demande

Le salarié qui souhaite partir en congé de proche aidant doit adresser une demande à son employeur. Un accord d'entreprise ou un accord de branche peuvent prévoir un délai à respecter. A défaut, le délai à respecter est fixé à 1 mois. Il est conseillé d'adressé sa demande par l'envoi d'une lettre en recommandé ou un courrier remis en main propre. La demande doit notamment contenir la durée de l'absence et préciser la date de départ envisagée. Dès lors que les conditions et la procédure sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié.

Justificatifs

Différents justificatifs liés à la personne aidée doivent également être joints : attestation sur l'honneur du lien entre le salarié et elle ainsi qu'un justificatif prouvant le handicap ou la perte d'autonomie. Le salarié doit en outre rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie qu'il n'a pas déjà bénéficié d'un congé de proche aidant.

Urgence

Le salarié peut déroger à la procédure ci-dessus en cas d'urgence. Dans ce cas, il peut prendre son congé de proche aidant immédiatement, sans délai de prévenance. Il devra justifier la situation en produisant un certificat médical.

Durée

La durée du congé de proche aidant est de 3 mois renouvelable. Il ne peut pas dépasser 1 an sur toute la carrière. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, dans les limites de la durée maximale citée ci-dessus. Lorsqu’il prend un congé, le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. La prise de congé peut néanmoins être immédiate (et donc sans préavis) si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement ou lorsque celle-ci se trouve en situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié.

Activité

Le proche aidant ne peut pas exercer d’activité professionnelle, à deux exceptions près :

  • il peut continuer d’exercer son activité à temps partiel avec l’accord de son employeur : le congé de proche aidant peut donc être transformé en travail à temps partiel ;
  • il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Rémunération

Le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur pendant son congé de proche aidant, sauf dispositions conventionnelles ou collectives prévoyant un maintien de salaire (pour tout ou partie). En revanche, il peut toucher une allocation (voir ci-dessous).

Indemnisation : Ajpa

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré une indemnisation sous la forme d'une allocation journalière de proche aidant (Ajpa), versée par la CAF (ou la MSA pour les salariés du régime agricole). Sont concernés les salariés des régimes agricole et général, les travailleurs indépendants et les agents publics. Les montants de l'Ajpa sont alignés sur l'allocation journalière de présence parentale. Le nombre d'allocations perçues est plafonné à 66 sur toute la carrière de l'assuré. En d'autres termes, le proche aidant ne peut être indemnisé que pendant trois mois au maximum.

Dons de jours

Depuis la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les collègues d'un salarié réunissant les conditions pour bénéficier un congé de proche aidant peuvent lui transmettre des jours de congés. Ces dons permettent au salarié de bénéficier de jours supplémentaires rémunérés afin de venir en aide à un proche. Voir ainsi comment donner des jours de congés à un collègue.

Crédits photo : 123RF - belchonock

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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