Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)

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"Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois"

Les locataires ont droit au délai de préavis réduit à un mois prévu par la loi Alur pour quitter un logement en zone tendue. Le point sur les règles applicables au délai de départ d'un locataire.


Les locataires bénéficient d'une réduction de leur délai de préavis si leur logement loué est situé en zone tendue : un seul mois de préavis contre 3 mois dans les autres zones. Voici les conditions exigées pour ce droit au préavis réduit.

Délai et législation

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Avant la loi Alur, ce délai ne pouvait être réduit à 1 mois que si le locataire se trouvait dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple (voir ainsi les règles applicables au délai de préavis lors d'une résiliation de bail).

Mais depuis la loi Alur de 2014, votre délai de préavis pour quitter une location peut également être réduit à 1 mois selon le lieu géographique du logement. Si votre logement est situé en zone tendue, vous avez droit à une réduction de votre délai de préavis.

Avant la loi Macron du 6 août 2015, cette réduction du délai de préavis pour les logements en zone tendue n'était applicable que si le bail avait été signé après le 27 mars 2014. La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi), tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.


Définition

Une zone tendue est une zone géographique au régime juridique et fiscal particulier en matière immobilière. Il s'agit d'une zone fixée par la réglementation dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l'offre. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

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Liste des villes

La liste des communes en zone tendue est fixée par la réglementation.

Télécharger la liste des villes en zone tendue pour savoir si votre logement est situé dans une commune donnant droit à une réduction automatique de votre délai de préavis.

Au total, plus de 1000 communes sont concernées.

Agglomérations

Les communes en zone tendue sont réparties par agglomération.

Ces zones tendues ne concernent pas que les grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon ou Marseille. De nombreuses villes appartenant à des agglomérations moins importantes en taille, comme celles d'Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire figurent également dans la liste.

La liste des 28 agglomérations concernées est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Quartiers

Quand une ville est en zone tendue, ce classement vaut pour l'ensemble de son territoire géographique. Tous les quartiers sont donc concernés, y compris les moins recherchés où les demandes de logement se font rares.

Démarches

Pour donner congé, le locataire droit adresser une lettre de départ mentionnant la durée de son préavis, fixée à un mois. Pour envoyer son courrier, il peut s'aider de notre modèle de lettre de départ d'une location avec préavis réduit. Le locataire doit également joindre une copie du décret dressant la liste des villes en zone tendue.




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