Allocation Logement pour les propriétaires emprunteurs
Les personnes qui souscrivent un prêt pour l'achat, la construction, l'agrandissement ou l'amélioration d'un logement occupé à titre de résidence principale peuvent bénéficier d'une allocation logement versée par la Caf.
Cette allocation logement est personnelle. Vous ne serez plus pris en compte dans le calcul des prestations éventuellement perçues par vos parents si vous avez moins de 25 ans et s'ils bénéficient d'une aide familiale ou au logement, ou du RSA.
Neuf et ancien
Depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession est supprimée pour les achats dans le neuf (suppression issue de la loi de finances 2018). Le dispositif est en revanche conservé jusqu'au 31 décembre 2019 pour les achats dans l'ancien.
Les contrats en cours ne sont naturellement pas concernés par la suppression de ce dispositif qui n'est donc plus en vigueur.
Le montant
Le montant de cette allocation-logement destinée au propriétaires-emprunteurs est fonction de plusieurs paramètres :
- 1. vos ressources
- 2. votre situation familiale
- 3. votre lieu de résidence
- 4. la nature de votre logement
- 5. la date de signature du prêt
- 6. le montant de vos remboursements
- 7. le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge.
L'allocation versée une fois par mois, est révisée au moins une fois par an.
Le versement
À la demande de l'organisme prêteur, la Caf peut lui verser directement l'allocation qui sera déduite de vos remboursements de crédit.
Votre droit à l'allocation logement démarre le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Si vous emménagez le 1er mars et que votre demande d'allocation est acceptée, votre droit est alors ouvert à partir du 1er avril, et le premier versement effectué début mai.
Les démarches
Le formulaire d'allocation logement est disponible sur le site internet de votre caf. Il doit être accompagné d'un certificat de l'organisme de crédit attestant, la nature, la durée, le montant et les modalités de remboursement de l'emprunt.
Voir aussi
