Amende - Définition juridique

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Définition

Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public après qu'une infraction ait été commise. En cas de non respect des délais de paiement, l'amende pourra être majorée, c'est-à-dire augmentée. A contrario, si l'amende est payée avant la fin d'un certain délai, son montant peut être minoré. Pour en savoir plus, voir les délais de paiement de l'amende forfaitaire minorée ou majorée.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.

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