Amende - Définition juridique


Définition

Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public après qu'une infraction a été commise. En cas de non respect des délais de paiement, l'amende pourra être majorée, c'est-à-dire augmentée. A contrario, si l'amende est payée avant la fin d'un certain délai, son montant peut être minoré. Pour en savoir plus, voir les délais de paiement de l'amende forfaitaire minorée ou majorée.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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