Obsolescence programmée : loi et sanction

Qu'est-ce que l'obsolescence programmée et que prévoit la loi en la matière. Définition et sanctions.

Qu'est-ce que l'obsolescence programmée ?

L'obsolescence programmée est l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d'augmenter leur taux de remplacement. La réduction délibérée de la durée d'utilisation d'un produit devenu obsolète (exemples : machine à laver, imprimante, ordinateur...) vise ainsi à provoquer un nouvel achat de la part du consommateur. L'obsolescence programmée est une pratique interdite par la loi et l'article L. 441-2 du Code de la consommation.

Quelle est la sanction de l'obsolescence programmée ?

La sanction de l'obsolescence programmée est prévue par l'article L. 454-6 du Code de la consommation. Il s'agit d'un délit dont la peine peut aller jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes physiques coupables de l'infraction encourent en outre des peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

Quelles sont les règles sur les pièces détachées liées à l'obsolescence programmée ?

L’obsolescence programmée repose bien souvent sur le dysfonctionnement d'une pièce indispensable au bon fonctionnement du produit, ce qui a pour effet de rendre ce dernier inutilisable. Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi Hamon a instauré certaines règles concernant ces pièces détachées. Elles figurent à l'article L. 111-4 du Code de la consommation.

Désormais, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur doit ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l'achat du produit. Cette indication doit être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Le fabricant ou l'importateur doit obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois.

Qu'est-ce que l'indice de réparabilité ?

L'indice de réparabilité est une information transmise à l'acheteur d'un équipement électrique ou électronique sur la capacité à réparer le produit acheté. Cet indice peut notamment être communiqué par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage. Les critères et les modalités de calcul de l'indice de réparabilité incluent notamment le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. Prévu par la loi anti-gaspillage et l'article L. 541-9-2 du Code de l'environnement, l'indice de réparabilité est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Il concerne notamment les ordinateurs, les smartphones, les lave-linges à chargement frontal et les tondeuses à gazon.