Obsolescence programmée - Définition et loi

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Février 2019

Qu'est-ce que l'obsolescence programmée et que prévoit la loi en la matière.

Définition
Pièces détachées

Définition

L'obsolescence programmée est l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d'augmenter leur taux de remplacement. La réduction délibérée de la durée d'utilisation d'un produit devenu obsolète (exemples : machine à laver, imprimante, ordinateur...) vise ainsi à provoquer un nouvel achat de la part du consommateur.

Pièces détachées

Ce procédé repose bien souvent sur le dysfonctionnement d'une pièce indispensable au bon fonctionnement du produit, ce qui a pour effet de rendre ce dernier inutilisable. Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi Hamon a instauré certaines règles concernant ces pièces détachées. Elles figurent à l'article L111-4 du Code de la consommation.

Information du consommateur

Désormais, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur doit ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l'achat du produit. Cette indication doit être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Réparation

Le fabricant ou l'importateur doit obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois.

Sanction

En cas de non-respect de ces règles, le professionnel encourt une amende de 3000 euros (montant porté à 15 000 euros pour une personne morale).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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