CDI - Définition


Définition

Le CDI est un contrat de travail sans limite de durée conclu entre un employeur et un salarié. Il s'agit de la forme normale du contrat de travail : si l'employeur souhaite, par exemple, recourir au CDD (contrat à durée déterminée), il devra justifier ce recours. Contrairement au CDD, le CDI n'a pas d'échéance : il prend fin lorsque l'une et/ou l'autre des parties décident d'y mettre un terme (démission, licenciement ou rupture conventionnelle). Le contrat de travail à durée indéterminée peut être à temps plein ou à temps partiel. Il peut contenir une période d'essai, mais cela n'est pas obligatoire.

Formalités

Contrairement au CDD, le CDI peut ne pas faire l'objet d'un contrat écrit (sauf si une convention collective exige ce formalisme). Il peut donc être conclu oralement, via une simple entente verbale entre l'employeur et le salarié. L'employeur doit toutefois remettre à ce dernier une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En revanche, la signature d'un contrat écrit est obligatoire lorsque le CDI est à temps partiel ou lorsque la convention collective applicable au contrat exige la rédaction d'un écrit.

Critères de reconnaissance

En l'absence d'écrit, l'existence d'un CDI est établie dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • il existe un lien de subordination entre le salarié et l'employeur ;
  • une prestation de travail est exécutée par le salarié ;
  • le salarié obtient une rémunération en contrepartie de cette prestation.

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