Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'amélioration

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"Droit finances : Travaux déductibles des revenus fonciers"

Vous êtes locataire d'un logement et vous souhaitez faire des travaux d'amélioration. Vous devez adresser une demande d'autorisation de travaux à votre propriétaire. Le point sur les travaux autorisés dans un logement en location.

L'article 6d de la loi du 6 juillet 1989 pose un principe simple : le bailleur ne peut pas s'opposer « aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. » Reste à savoir ce qu'il faut entendre par « transformation » et ce qui distingue des travaux de transformation de simples travaux d'aménagement. D'une façon générale, il faut préciser au préalable que tous les travaux d'aménagement engagés par le locataire de son propre chef sont entièrement à sa charge. Sauf accord écrit du propriétaire, il ne pourra prétendre à aucune indemnité à la fin de son bail.

Législation

Même s'ils doivent en principe valoriser le logement que vous louez, n'entamez jamais des travaux d'amélioration sans l'accord écrit de votre propriétaire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose en effet au locataire de demander l'accord écrit de son propriétaire s'il souhaite transformer les locaux et équipements loués.

Travaux de décoration

Le locataire peut naturellement aménager à son goût le logement qu'il habite. Il peut peindre ou tapisser les murs comme il l'entend, poser une moquette ou encore ajouter des boiseries dès lors que celles-ci peuvent être dissociées du mur. En principe, le locataire choisit librement les couleurs ou la nature des matériaux. À condition toutefois de ne pas se lancer dans des travaux de décoration excentriques qui finiraient par compromettre l'habitabilité du logement.

Constructions provisoires

La jurisprudence a reconnu également au locataire le droit de poser des placards ou encore des étagères et plus généralement tous les petits équipements qui peuvent être facilement démontés sans porter atteinte à la structure du logement, et notamment au gros-œuvre.

Travaux d'isolation

De même, le locataire peut parfaitement engager des travaux d'isolation thermique ou phonique sans l'autorisation du propriétaire. Qui aurait de toute façon mauvaise grâce à refuser ce type d'amélioration dont il bénéficie sans les payer puisque le locataire les prend à sa charge. En revanche, le remplacement d'un mode de chauffage par un autre constitue une transformation (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mai 1962).

Travaux soumis à autorisation

Les travaux plus importants qui touchent au gros-œuvre et à la structure même du logement, ou encore aux équipements essentiels, doivent être autorisés au préalable par le propriétaire. Notamment, par exemple, la modification des cloisons intérieures ou encore la pose d'une salle de bains dans une salle d'eau.

Remise en état

Si des travaux de transformation sont constatés lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur est en droit de demander une remise en état au locataire. Des frais de remise en état peuvent notamment être déduits du dépôt de garantie. En cas de litige, le locataire peut être contraint par les tribunaux.

Exemple de courrier

Voici un exemple gratuit dont vous pouvez vous inspirer.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration

Locataire de votre logement sis au (indiquer l'adresse complète), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je viens, par la présente, solliciter votre accord pour y réaliser des travaux de transformation.

Ces derniers consisteraient à : (énumérer les transformations envisagées : abattre la cloison entre la salle à manger la cuisine afin de créer un espace ouvert, installer une nouvelle salle de bain à l'étage, installer des WC chimiques au rez-de-chaussée, etc.).

Je vous invite à trouver sous ce pli les plans que j'ai réalisés pour vous permettre une meilleure visualisation ainsi qu'une description des matériaux que je projette d'utiliser.

Souhaitant exécuter ces travaux le plus rapidement possible, et considérant qu'incontestablement ils valoriseront votre bien, je vous remercie de m'adresser au plus vite votre réponse que j'espère positive.

Formule de politesse

Modifié le 18/02/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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