Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'amélioration

Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. Pour ce faire, vous devez adresser une demande d'autorisation de travaux à votre propriétaire.


Législation

N'entamez jamais ce type de travaux sans l'accord écrit de votre propriétaire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de demander l'accord écrit de son propriétaire s'il souhaite transformer les locaux et équipements loués.

Sanction

Si le locataire accomplit les travaux sans avoir obtenu l'accord du bailleur, il risque soit de devoir procéder à une remise en l'état lors de son départ des lieux, soit de ne pas pouvoir réclamer une indemnisation des frais engagés.

Quelles transformations

Ne sont pas considérés comme des transformations, tous les aménagements mineurs : peinture, pose d'étagères fixées au mur, papier peint... Pour ces aménagements, aucune autorisation n'est requise. En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des travaux autorisés en cas de location.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalisme

Pour obtenir l'accord écrit du bailleur, vous devez lui adresser une demande écrite précisant la nature exacte des transformations que vous envisagez. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

Voici un exemple gratuit dont vous pouvez vous inspirer.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration

Locataire de votre logement sis au (indiquer l'adresse complète), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je viens, par la présente, solliciter votre accord pour y réaliser des travaux de transformation.

Ces derniers consisteraient à : (énumérer les transformations envisagées : abattre la cloison entre la salle à manger la cuisine afin de créer un espace ouvert, installer une nouvelle salle de bain à l'étage, installer des WC chimiques au rez-de-chaussée, etc.).

Je vous invite à trouver sous ce pli les plans que j'ai réalisés pour vous permettre une meilleure visualisation ainsi qu'une description des matériaux que je projette d'utiliser.

Souhaitant exécuter ces travaux le plus rapidement possible, et considérant qu'incontestablement ils valoriseront votre bien, je vous remercie de m'adresser au plus vite votre réponse que j'espère positive.


Formule de politesse
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