Sortie libre et horaires de sortie autorisée - Arrêt Maladie

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"Droit finances : Arrêt maladie"

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié doit respecter les heures de sorties autorisées. Le médecin peut aussi autoriser des sorties libres sans restrictions. Les horaires et les sorties en cas d'arrêt maladie et les sanctions applicables.

Horaires de sortie

L'article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile, mais sous certaines conditions.

Heures de sorties autorisées

Lorsque le médecin indique que les sorties sont autorisées pendant le congé maladie, le salarié n'a pas le droit de s'absenter de son domicile aux horaires suivants :

  • 9h à 11h pour le matin
  • de 14h à 16h pour l'après-midi.

Ces règles sont valables même le dimanche ou les jours fériés. Cependant, le salarié peut s'absenter pendant ces horaires en cas de soins ou d'examens médicaux.

Horaires et sorties libres

Cependant, par exception, le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction d'horaires. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt maladie. On parle alors de "sorties libres". Le salarié peut dans ce cas sortir de chez lui à n'importe quelle heure de la journée, aucun contrôle ne sera effectué pour vérifier qu'il se trouve bien à son domicile (sauf visite de contrôle ordonnée par l'employeur en cas de maintien du salaire, cf. plus bas).

La décision du médecin doit être motivée par une raison médicale dûment justifiée. En pratique, ce type de prescription est souvent indiqué lorsque le salarié est victime d'une dépression, mais d'autres pathologies peuvent aussi justifier ce type de mesures.

Maintien du salaire

En cas de maintien du salaire en arrêt maladie, le salarié doit penser à prévenir son employeur s'il part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile, et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur l'arrêt de travail (arrêt n° 14-16588 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 mars 2016, en l'espèce la salariée était partie au vert en Bretagne pendant 15 jours sans prévenir son employeur, ce dernier ayant fait effectuer deux visites de contrôle à son domicile pendant son absence).

Sanction

Le salarié peut faire l'objet de contrôle par un agent administratif mandaté par l'assurance maladie. Le contrôle des arrêts maladie est en effet assez fréquent. Si le salarié quitte son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, il risque la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l'assurance maladie en cas de contrôle. Les tribunaux sont relativement sévères à l'encontre du salarié qui ne respecterait pas ses obligations. Ainsi, la jurisprudence considère que cette absence doit être considérée comme volontaire dès lors que le salarié ne justifie d'aucune impossibilité de respecter les horaires fixés par son médecin. Une absence non-justifiée expose donc à une pénalité, et ce même si l'absence n'est que de quelques minutes. En revanche, la jurisprudence considère que le non-respect des heures de sorties ne peut pas justifier à lui seul le licenciement du salarié par son employeur.

Modifié le 10/06/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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