CMG 2021 : montant et plafonds

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"Droit finances : Assistante maternelle, ce qu'il faut savoir"

Le complément de libre choix du mode de garde 2021 (CMG 2021) est versé sous conditions de ressources. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant, des revenus du bénéficiaire et du mode de garde.


Calcul

Le montant du CMG dépend du nombre d'enfants à charge. Il ne faut pas confondre ce nombre d'enfants à charge, qui sert à calculer les plafonds de ressources et le montant de l'aide, avec le nombre d'enfants gardés. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 (revenu net catégoriel) indiqués sur l'avis d'imposition N-1. Dans tous les cas, les parents doivent supporter au moins 15 % du salaire versé. L'aide est versée pour chaque enfant gardé par une assistance maternelle agréée, ou pour la personne embauchée dans le cas d'une garde à domicile et quel que soit le nombre d'enfants. Si, au cours du mois, les parents font garder l'enfant la nuit (de 22 heures à 6 heures) ou les dimanches et jours fériés pendant au moins 25 heures, la prise en charge mensuelle peut-être majorée de 10 %.

Parent isolé et majoration

Il s'agit ici des plafonds et des montants mensuels de l'aide applicables aux couples en 2021. Ils sont majorés pour les parents qui assument seuls la charge du ou des enfants (parent isolé). Un père ou une mère célibataire ayant recours à une assistante maternelle, à une micro-crèche ou à une garde d'enfants à domicile bénéficie d'une majoration de 40 % des plafonds de revenus ci-dessous.

Conditions

Si vous remplissez les conditions applicables, vous pouvez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) dès le premier mois de l'embauche.

1. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), chaque parent (ou le parent isolé) doit exercer une activité professionnelle, et être à jour de ses cotisations sociales dans le cas d'une activité non-salariée. Toutefois, aucune activité professionnelle minimale n'est exigée si vous êtes :

  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah).
  • Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
  • Bénéficiaire du RSA sous certaines conditions de ressources étudiées par la Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion.
  • Étudiant seul ou couple d'étudiants.

2. Le salaire brut de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut.

3. Dans le cas d'une garde à domicile, il ne faut pas être exonéré des cotisations sociales dues pour la personne employée et l'enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Embauche directe d'une assistante maternelle

Chaque enfant gardé à l'extérieur donne droit à l'aide mentionnée.

1 enfant à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 470,23 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 296,51 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 177,88 euros en cas de ressources supérieures à 47 283 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 235,12 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 148,27 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 88,94 euros en cas de ressources supérieures à 47 283 euros.

2 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 470,23 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 24 297 euros ;
  • 296,51 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 177,88 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 235,12 euros en cas de ressources inférieures à 24 297 euros ;
  • 148,27 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 88,94 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

3 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 470,23 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 27 317 euros ;
  • 296,51 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 177,88 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 235,12 euros en cas de ressources inférieures à 27 317 euros ;
  • 148,27 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 88,94 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

4 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 470,23 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 30 337 euros ;
  • 296,51 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 177,88 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 235,12 euros en cas de ressources inférieures à 30 337 euros ;
  • 148,27 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 88,94 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Embauche directe d'une garde à domicile

Le montant des aides et des plafonds de ressources sont les mêmes qu'en cas d'embauche directe d'une assistante maternelle. L'aide est globale quel que soit le nombre d'enfants gardés à domicile.

Assistante maternelle par un organisme

Les montants des aides sont augmentés si vous faites appel à un organisme habilité par le conseil général (association, entreprise ou micro-crèche).

1 enfant à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 711,57 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 592,98 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 474,39 euros en cas de ressources supérieures à 47 283 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 355,78 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 296,49 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 237,19 euros en cas de ressources supérieures à 44 283 euros.

2 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 711,57 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 24 297 euros ;
  • 592,98 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 474,39 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 355,78 euros en cas de ressources inférieures à 24 297 euros ;
  • 296,49 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 237,19 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

3 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 711,57 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 27 317 euros ;
  • 592,98 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 474,39 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 355,78 euros en cas de ressources inférieures à 27 317 euros ;
  • 296,49 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 237,19 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

4 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 711,57 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 30 337 euros ;
  • 592,98 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 474,39 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 355,78 euros en cas de ressources inférieures à 30 337 euros ;
  • 296,49 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 237,19 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Micro-crèche

Voici le montant des aides et des plafonds de ressources pour les gardes en micro-crèche.

1 enfant à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 859,84 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 741,21 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 622,63 euros en cas de ressources supérieures à 47 283 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 429,92 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 21 277 euros ;
  • 370,60 euros en cas de ressources comprises entre 21 277 et 47 283 euros ;
  • 311,32 euros en cas de ressources supérieures à 47 283 euros.

2 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 859,84 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 24 297 euros ;
  • 741,21 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 622,63 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 429,92 euros en cas de ressources inférieures à 24 297 euros ;
  • 370,60 euros en cas de ressources comprises entre 24 297 et 53 995 euros ;
  • 311,32 euros en cas de ressources supérieures à 53 995 euros.

3 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 859,84 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 27 317 euros ;
  • 741,21 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 622,63 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 429,92 euros en cas de ressources inférieures à 27 317 euros ;
  • 370,60 euros en cas de ressources comprises entre 27 317 et 60 707 euros ;
  • 311,32 euros en cas de ressources supérieures à 60 707 euros.

4 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 859,84 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 30 337 euros ;
  • 741,21 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 622,63 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 429,92 euros en cas de ressources inférieures à 30 337 euros ;
  • 370,60 euros en cas de ressources comprises entre 30 337 et 67 419 euros ;
  • 311,32 euros en cas de ressources supérieures à 67 419 euros.

Garde à domicile via un organisme

En cas de garde à domicile via un organisme habilité, les montants de l'aide sont les mêmes que pour les micro-crèches (voir ci-dessus).

Cotisations

Le recours à une garde d'enfant suppose de verser des cotisations sociales. Mais en plus de l'aide versée, les parents peuvent également obtenir la prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales par la Caf pour les salaires versés en cas de garde à domicile ou d'emploi d'une assistante maternelle.

Crédits photo : 123RF - Evgeny Atamanenko

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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