Arrêt maladie pendant les vacances : vos droits

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"DF : les congés payés"

Peut-on reporter ses jours de congés quand on tombe malade pendant ses vacances ? Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont-elles prises en compte dans le décompte des congés payés ? Réponses...


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La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.

Premier cas de figure : le salarié tombe malade avant ses vacances. Il a dans ce cas le droit de reporter le début de ses congés payés. Ses jours ne sont donc pas perdus mais reportés. L'employeur ne peut pas considérer ces jours comme perdus, même en l'échange d'une indemnité compensatrice. Le report des congés payés intervient après la date de reprise du travail et l'employeur devra accorder une nouvelle période de prise de congés à son salarié.

En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point.

Acquisition

Un mois de travail effectif donne en principe droit à 2,5 jours de congés, soit 30 jours par an (si l'entreprise calcule en jours ouvrables). Toutefois, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés (sauf cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle). En principe, les périodes d'arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ne permettent donc pas d'acquérir des jours de congés payés, sauf si la convention collective de l'entreprise prévoit des règles plus favorables en la matière.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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