Cerfa 13406 : formulaire de permis de construire

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Cerfa 13406 : formulaire de permis de construire
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Le cerfa 13406 est le formulaire de permis de construire (PC) à remplir pour faire votre demande. Sa version à jour en 2021 (cerfa 13406*07) est téléchargeable ici en PDF.

Le cerfa 13406*07 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire. C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes (un garage par exemple). Les pièces figurant sur le bordereau de remise doivent être jointes à votre dossier, qui doit être établi en 4 exemplaires (vous pouvez les adresser par courrier ou les déposer directement à la mairie). L'envoi du cerfa 13406 fait notamment partie des démarches administratives à accomplir pour agrandir sa maison.

Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé directement en mairie ou adressé par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. La liste des pièces et des justificatifs à joindre au cerfa 13406 figure dans le formulaire téléchargeable.

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Orthographe alternative : cerfa_13406-07-.doc.pdf, cerfa_13406-07.pdf